Détachement des secrétaires administratifs dans un corps des techniciens supérieurs

NOTE DE SERVICE DU SG/SRH/SDCAR/2020-257 DU 23/04/2020

Conditions de détachement des secrétaires administratifs du MAA dans le corps des techniciens supérieurs du MAA

Ci-dessous, résumé de la procédure :

DATES LIMITES	ACTIONS À MENER	ACTEURS
Au plus tard le 29 mai 2020	Dossier candidature (demande motivée, CV, fiche de poste, copie diplômes…) à remettre au chef de service ou directeur structure.	L’agent
Au 30 juin 2020	Transmission aux MAPS du dossier complété par un rapport détaillé	Directeur de la structure de l’agent
Avant le 18 septembre 2020	Transmission du dossier complet au bureau de gestion des catégories B et C.	L’IGAPS territorialement compétent
Courant octobre 2020	Commission d’étude	IGAPS référent des 2 corps, directeur INFOMA (éventuellement directeurs structures employant des TS)
Décembre 2020	Information individuelle de l’agent	SRH

Durée de détachement : 1 an. Il appartiendra aux agents de solliciter, au moins 3 mois avant la fin de leur détachement, leur intégration dans le corps d’accueil ou le renouvellement de leur détachement.

Textes de référence :

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État.
Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture.
Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture.

Vos Elu-es FO peuvent vous accompagner et défendre votre dossier.

Contactez : Maria BOUCIF, LPA Contamine-sur-Arve : maria.boucif@agriculture.gouv.fr