Compte rendu suite au GT gestion des personnels de direction du 20 juin 2025
Compte –rendu suite au GT gestion des personnels de direction du 20 juin 2025.
FO Agriculture était représentée par France Thomas et Christine Heuzé. La réunion était présidée par le Directeur général adjoint de l’enseignement et de la recherche en présence du Chef du SRH et de leurs équipes.
FO Agriculture a rappelé son opposition au statut d’emploi. Elle revendique un statut de corps auquel elle réclamait l’intégration de tous les personnels de direction (du D1 au D4) dès sa création en 2019. Par ailleurs, FO Agriculture souligne les problèmes de reclassement des agents contractuels suite à la mise en œuvre du référentiel de rémunération. Elle s’interroge sur la gestion des DEA/DAT très spécialisés et l’obligation de mobilité tous les 4 ans. Elle dénonce que la « revalorisation » de l’IFSE a démoralisé nombre de directeurs et directrices qui constatent une baisse de leur revenu annuel, puisque le montant de l’IFSE a été abondé de 1000 € alors que la prime pour la gestion des briques était de 1500€ annuels pour 2023-2024 et 2024-2025.
L’administration objecte que, pour les fonctionnaires, il n’y a pas de perte de rémunération, si on prend en compte leur revalorisation indiciaire.
L’ordre du jour a porté sur :
- Reclassement des contractuels : état des lieux.
- Fonctionnaires dans le nouveau statut d’emploi
- Mobilité refondée l’an dernier.
Focus sur les IAE
Les OS remarquent que, à la bascule dans le statut d’emploi, des questions particulières se posent pour les IAE en poste notamment dans les exploitations et les ateliers. Ceux qui bénéficiaient d’un complément d’IFSE, avec maintien de leur régime indemnitaire d’avant la mise en œuvre du RIFSEEP, pourront-ils le conserver ? Y –at-il un risque de perte sur le CIA ? Pour la plupart, ces agents n’étaient pas dans l’obligation d’être logés. Le montant de la IFSE va-t-il en tenir compte ? De plus, il y a maintenant obligation de mobilité.
L’administration répond que les IAE qui bénéficient d’un complément le conserveront jusqu’à changement du montant. Le montant est résorbé avec la revalorisation de l’IFSE. Les régularisations sont encore en cours jusque sur la paie de juillet pour 8 à 10 agents. Les échelons spéciaux et les changements de groupes ont été retraités. Etre logé est censé être la norme. Mais le barème « non logé » sera appliqué quand les logements sont déclarés insalubres. Le traitement est en cours, au cas par cas.
Pour le CIA, le plafond des IAE est effectivement supérieur à celui des personnels de direction. Mais il faut prendre en compte la BI et la NBI et regarder en montant annuel.
Cadrage du CET :
26 jours / 30 jours : des notes pas très claires se sont croisées induisant des erreurs, il est rappelé après lecture de la note de référence ni projetée ni remise, que le CET et de 26 jours maximum sauf quelques exceptions dans l’enseignement supérieur.
Reclassement des contractuels : état des lieux
Le ministère souhaite des évolutions de rémunération concordantes entre fonctionnaires et contractuels.
Le SRH informe que le ministère a projeté d’intégrer les contractuels dans le statut d’emploi. Il a essuyé un refus de la DGAFP mais le Conseil d’Etat s’est montré plus ouvert. Dans l’attente, le ministère a mis en œuvre un référentiel pour les contractuels. Dans un 2e temps, l’objectif est d’ouvrir le statut d’emploi aux contractuels. Le dossier du statut d’emploi sera donc rouvert.
Le référentiel des contractuels sert à déterminer le salaire à l’embauche. Il a été mis en place en septembre 2024 et concerne :
– les agents entrés à partir du 1/09/2024,
– les agents déjà en poste le 31/08/2024 : 145 agents ont reçu une proposition de reclassement. A la suite de plusieurs retours, une nouvelle procédure a permis un réexamen de leur situation.
Le budget global sera ajusté et augmenté afin de permettre des propositions plus avantageuses. Les derniers ajustements se feront progressivement lors du 3e trimestre 2025.
La prime de responsabilité perçue en juillet par les contractuels ne sera plus versée. Elle sera intégrée lors de la régularisation.
Dans le référentiel, la nature de leur expérience est bien prise en compte. La notion d’expérience de direction a été élargie et les expériences en tant que formateurs sont prises en compte, pour les agents du groupe III, pour ce qui concerne les expériences dans l’enseignement agricole public et privé. Les expériences dans le privé stricto sensus sont valorisées à l’embauche. Pour tous, le reclassement aura un effet rétroactif au 1er septembre 2024. Les agents seront informés par l’administration fin juin.
FO Agriculture rappelle qu’elle a interpellé la DGER avec l’Elan Commun (voir notre communiqué « Reclassement des personnels de direction contractuels dans le cadre du nouveau référentiel de rémunération » du 17 janvier 2025) pour dénoncer le mode de reclassement de certains agents. FO Agriculture a été entendue.
Fonctionnaires dans le nouveau statut d’emploi :
Pour l’entrée dans le statut des DEA/DAT, 107 propositions de détachement ont été faites ; 98 ont agents ont accepté. L’examen de la situation de 9 agents est encore en cours. Les dernières régularisations auront lieu sur la paie de juillet.
FO Agriculture avait alerté l’administration, dès le 17 novembre 2023, sur les difficultés rencontrées par certains DEA DAT. Voir notre communiqué Nouveau statut d’emploi imposé aux directeurs d’exploitation ou aux directeurs technologique en poste. Nous avons obtenu un RV avec la Conseillère du ministre, le 4 décembre 2023, et diffusé un communiqué FO Agriculture- l’Elan commun. Voir aussi notre communiqué Echanges avec la DGER sur les équipes de direction en EPLEFPA. 8 février 2024 .
Bilan mobilité :
Le recrutement est prioritairement ouvert aux fonctionnaires titulaires puis aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée. En cas de recrutement infructueux des candidats énoncés précédemment, les candidatures pour des recrutements en CDD sont examinées.
Un nouveau calendrier a été mis en œuvre en 2025 :
1er tour du 6 /02 au 21/03.
2nd tour du 27/03 au 16/05
Le fil de l’eau d’été vient d’être publié pour la période du 26 juin- 22 juillet.
Le fil de l’eau d’automne du 20/11 au 12/12 permettra de compléter jusqu’à mi-décembre pour les prises de postes en janvier.
365 postes ont été publiés. 266 candidats ont fait une demande de mobilité (113 femmes et 153 hommes), 458 candidats ont été recensés. Un GT sera programmé à l’automne et permettra de faire le bilan.
Propositions d’amélioration de la gestion des personnels :
L’administration envisage une forme de collégialité pour le recrutement de certaines fonctions comme les chefs de SRFD et les D1.
L’administration souhaite faire un vadémécum afin de préciser les « règles du jeu » et propose des éléments de doctrine :
1) Lors du 1er tour de la campagne annuelle, les candidatures de directeur d’EPLEFPA (D1) sur les postes de directeur (D1) sont prioritaires sur les autres candidatures, sauf exception étudiée par la DGER.
2) En principe, pour chaque tour de campagne, les candidatures de directeur adjoint – FIS (D2) sur les postes de directeur (D1) ne peuvent être retenus que sur des EPLEFPA de catégorie 2 et 3, sauf exception étudiée par la DGER. Il est toutefois à noter que les candidatures de directeurs adjoint – FIS (D2) de « site distant », sur des postes de directeur (D1) d’EPLEFPA de catégorie supérieure à 3 pourront être examinées de manière sérieuse.
3) En principe, pour chaque tour de campagne, et en fonction des candidatures recensées, il convient d’éviter la nomination d’un personnel d’établissement sur un emploi de direction du même établissement, sauf exception étudiée par la DGER.
4) Dans un respect de parallélisme des formes avec les personnels contractuels nommés dans le cadre de la mobilité annuelle, les personnels titulaires qui ne sont pas détachables dans le statut d’emploi d’encadrement et possédant ainsi le statut de personnel « Faisant fonction » sont nommés pour 3 ans. 5) En principe, les personnels titulaires externes au MASA (autres Ministères, Fonction publique territoriales, etc.) nommés sur un emploi de direction d’EPLEFPA seront détachés pour 1 an au sein du Ministère avec possibilité de renouvellement.
Un groupe de travail dans le format CSAM sera proposé en octobre ou novembre 2024.