Intégration dans le statut d’emploi des personnels d’encadrement de l’EAP

COMMUNIQUE FO A / SNETAP-FSU
Intégration dans le statut d’emploi des personnels d’encadrement de l’EAP : des mesures transitoires inadéquates et lacunaires le cas des DEA/DAT

Le mardi 28 novembre 2023, Dorothée DEMAILLY, Conseillère du ministre de l’Agriculture, accompagnée d’Angélique PLUTA, représentante de la DGER, a reçu Christine HEUZE et France THOMAS pour FO EA et Frédéric CHASSAGNETTE et Philippe TESTARD pour le SNETAP-FSU.

Les représentants ont d’abord tenu à rappeler sans ambiguïté leur position. Opposés à un statut d’emploi, ils continuent de revendiquer un statut de corps, plus protecteur pour les personnels d’encadrement de l’EAP. Par ailleurs, ce statut d’emploi ayant été imposé, nous revendiquions dès le début qu’il embarque l’ensemble des collègues directrices et directeurs de centre, DEA/DAT y compris.

Les représentants, ont en outre déclaré que la réunion du 10 octobre organisée par la DGER et le SRH a révélé que nous étions mis devant le fait accompli et en aucun cas en situation de discuter lesdites modifications du statut d’emploi puisque celles-ci étaient de fait déjà déposées auprès de la DGAFP. L’intersyndicale FO A / SNETAP FSU est en profond désaccord avec ce procédé. Le Cabinet en a pris bonne note et s’est engagé à revoir avec la DGER en particulier les relations avec les organisations syndicales représentatives quand les questions portent sur la situation des personnels d’encadrement. 

Nous avons ensuite insisté pour défendre sur le fond la situation particulière des collègues DEA/DAT déjà en poste, cette demande d’audience intersyndicale faisant suite à la saisine d’un nombre important de directrices et directeurs des exploitations et des ateliers. Nos organisations se sont mandatées pour porter leurs inquiétudes. Les arguments avancés pour défendre nos positions se sont largement appuyés sur leurs témoignages: 

• -Les DEA et DAT sont d’abord des chefs d’entreprises agricoles et non uniquement des supers manageurs;
• -Le temps des projets technico-économiques des exploitations et des ateliers n’est pas celui de l’administration;
• -Les productions sont la plupart du temps attachées aux spécificités des territoires et nécessitent une expertise certaine pour être crédible auprès des professionnels et institutions.

Or, en l’état du projet, les DEA DAT seraient intégrés d’office au nouveau statut et se verraient notamment contraints à la mobilité. Les propositions de mesures transitoires annoncées ne sont pas satisfaisantes et ne rassurent pas nos collègues. Cela commence même à causer des troubles dans un certain nombre d’établissements.

Notre intervention avait pour objet de faire évoluer les mesures transitoires afin de protéger les agents concernés, les établissements et les territoires dans lesquels ils vivent et travaillent.

Les propositions de mesures qui ont ainsi fait l’objet d’échanges au fond lors de l’audience avec le Cabinet ont été les suivantes :

• Le droit d’option pour les agents (entrer ou non dans le statut). Celle-ci est entendue par le ministère comme la mesure de transition la moins équitable, car elle serait incompatible avec le versement de l’indemnitaire.
• -La suppression pour les agents déjà en poste de l’obligation de faire mobilité (« clause du grand-père »). Ici, ce sont bien l’ensemble des agents qui seraient intégrés et revalorisés en conséquence, mais au nom du « contrat »  passé initialement (au moment de l’entrée dans l’emploi), celles et ceux qui sont déjà en poste n’auraient pas de délai imposé pour faire mobilité.
• -L’allongement jusqu’à 12 ans de la durée avant l’obligation de mobilité. Ce temps de transition conforté permettrait à toutes et tous de s’organiser avec davantage de latitude et le cas échéant de trouver avec sans doute plus de facilités un futur poste adéquat dans le réseau qui est celui de l’EAP.
• Le Cabinet s’est engagé à observer ces propositions avec la DGER. Nous sommes donc en attente des évolutions favorables pour les agents qui pourraient en résulter. Le point devait être traité au CSA ministériel du 29 novembre, pour avis. Ce CSAM ayant été boycotté par une large intersyndicale, en lien avec les fiches de service des enseignants et le calcul de la pluri, nous restons vigilants quant aux suites qui seront données par le Cabinet du ministre à ce sujet d’importance.

Paris, le 04 décembre 2023