Communiqué fiche de service 2022
SAVOIR LIRE UNE FICHE DE SERVICE ET CONNAITRE LES OBLIGATIONS DE SERVICE DES ENSEIGNANTS PLPA et PCEA
FO Enseignement Agricole souhaite informer tous les agents de leurs droits et obligations. C’est pourquoi FO Enseignement Agricole met à votre disposition ce mémento. Il récapitule les principales dispositions en vigueur. Il permettra à chacun de vérifier que ses droits sont respectés.
Cependant, certains aspects de l’activité des personnels ne sont pas prévus très précisément par les textes. Le rapport de force est alors essentiel et l’intervention de FO Enseignement Agricole indispensable. N’hésitez pas à nous contacter !
Les personnels, véritables variables d’ajustement pour la mise en œuvre des politiques publiques.
Pour notre ministère tout ce qui n’est pas interdit par le statut est exigible… Pour FO Enseignement Agricole, seul ce qui est prévu dans le statut est imposable !
Dans cette période de déréglementation généralisée, et depuis des années, le ministère, souhaite redéfinir les obligations de service, soit en imposant l’annualisation, soit en remettant en cause la définition des services en heures d’enseignement. Dans le même but, le comité Action Publique 2022 propose un nouveau statut.
L’augmentation des seuils va dans le même sens.
FO Enseignement Agricole dénonce ces méthodes qui ne visent qu’à faire des économies de moyens. Ces dispositions viennent s’ajouter à la perte de pouvoir d’achat subie par l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’État (gel de la valeur du point d’indice pendant plusieurs années, augmentation de la retenue pour pensions et cotisations sociales, politique d’austérité et de rigueur budgétaire des gouvernements successifs…) et au « projet » de réforme « systémique » des retraites qui, à ce jour reste d’actualité et prévoit de casser le code des pensions civiles et de baisser fortement nos retraites. Les agents de la Fonction publique ont déjà payé un lourd tribut à la rigueur budgétaire : trop c’est trop !
Pourtant, des moyens, il y en a… FO Enseignement Agricole dénonce l’utilisation de l’argent public pour le financement de l’enseignement agricole privé et revendique l’utilisation de ces fonds pour le développement du seul enseignement agricole public au sein du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
Dans ce contexte, le ministère essaie de donner une interprétation toujours plus dénaturée de nos obligations de service et donne ainsi consigne à la hiérarchie d’agir dans ce sens. C’est le cas notamment avec la mise en place du SCA (Suivi Concertation Autres). Ce sont aussi le calcul des heures hebdomadaires, les seuils de dédoublement, les décharges (1/3 temps, labo…) qui ne sont pas toujours conformes aux textes réglementaires.
Il n’empêche que les statuts nationaux sont là. Ils constituent un cadre juridique et une protection sur lesquels les personnels, avec le soutien et les conseils du syndicat, peuvent s’appuyer.
FO Enseignement Agricole, n’a jamais lâché sur la défense et le respect de nos statuts, le refus de l’annualisation du temps de travail …et s’est retrouvée parfois seule face à l’administration.
Une fiche de service qu’il faut savoir lire
Les points de vigilance de la fiche de service :
La rigueur budgétaire amène le ministère à limiter la DGH (dotation globale horaire), d’où des difficultés pour assurer les enseignements dus aux élèves et respecter la réglementation. Alors, soyez vigilants et faites respecter les textes et les référentiels.