Assistants d’éducation : une CDIsation est possible…

La CDIsation est une revendication des AED pour laquelle ils ont fait grève à de multiples reprises. FO EA l’a défendue et se réjouit de cette possibilité enfin offerte. Le texte élaboré au niveau de l’Education Nationale est applicable dans l’Enseignement agricole, sans délai.

Néanmoins, FOEA déplore la date tardive de sortie de ces textes. Cela rend leur mise en œuvre dès la rentrée plus difficile.

Le texte prévoit que la CDIsation se fait au terme de 6 années de CDD. A ce terme, le contrat est soit rompu après justification, soit renouvelé en CDI.

Le contrat en CDI est conclu par le service des ressources humaines du ministère de l’Agriculture qui devient l’employeur et qui verse la paye. Exceptionnellement, compte-tenu de la mise en œuvre tardive de ce texte à l’Enseignement agricole et par mesure dérogatoire et provisoire, pour les CDI signés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022, les AED seront payés par l’établissement auquel ils sont rattachés. Ce dernier se fera rembourser le salaire versé par le ministère.

FO a dû intervenir à tous les niveaux pour permettre aux AED qui devaient bénéficier de la CDIsation de voir leur contrat renouvelé.

Si la CDIsation est bien inscrite dans le décret, nombre de dispositions sont extrêmement contestables et fragilisent l’avenir des AED, qu’ils soient en CDD ou en CDI. En effet, le gouvernement a profité de l’écriture de ce texte pour durcir certaines dispositions du décret du 6 juin 2003 à savoir :

– un entretien professionnel doit être conduit tous les 3 ans par le chef d’établissement ou par le CPE. Or les CPE n’ont pas de pouvoir hiérarchique sur les AED, et ils le revendiquent. Le ministère de l’Education Nationale maintient ces dispositions malgré l’intervention de FO et en profite pour modifier les missions statutaires des CPE.

–Une grille d’évaluation est mise en place. FO s’oppose d’ores et déjà à celles qui ont déjà surgi dans certaines académies : ces grilles d’évaluation mettent les AED en difficulté et sont surtout créées pour faciliter les non-renouvellements de contrat.

– Le crédit de 200 heures pour les étudiants disparaît pour les AED en CDI. Un étudiant entamant sa septième année d’AED devra travailler plus et sans augmentation de salaire. Cela signifie que les AED étudiants qui arrivent au bout de leurs 6 ans vont devoir choisir entre le CDI et perdre le crédit d’heures ou rester en CDD avec une rémunération inférieure pour garder le crédit d’heures leur permettant de continuer à mener leurs études. Néanmoins, les AED en CDI bénéficieront des actions de formation académique accessibles (congés de formation…).

– Une rémunération largement insuffisante avec un traitement minimum déterminé par référence à l’indice brut de 398 (article 1ter du décret), soit un indice majoré de 362 (l’IM minimum de la Fonction publique est aujourd’hui de 352). Cela fait une rémunération de 1755 € brut, alors que le SMIC est de 1678,95€ bruts en juillet 2022. Le salaire mensuel d’un AED en CDI est donc d’environ 1490€ nets. Pour FO EA, il est inacceptable de rémunérer aussi peu les AED. La création d’une grille salariale évolutive est une nécessité !

Le texte prévoit aussi que la rémunération des AED en préprofessionnalisation de titulaires d’au moins 120 crédits ECTS au début de l’année scolaire « est déterminée par référence à l’indice brut 408 ». Le Ministre profite donc du décret de CDIsation pour introduire une mesure permettant le licenciement des AED en préprofessionalisation pour ceux qui ne seraient pas parvenus à valider 120 ECTS à l’issue des deux premières années de contrat. Cette disposition sanctionne le redoublement des étudiants et vise à faire peser une pression supplémentaire sur eux.

Le décret ne prévoit :

• aucune grille de salaire. Les AED n’ont pas, au moment de signer leur contrat, de perspectives salariales !
• aucun déroulement de carrière automatique, seul un « réexamen » tous les trois ans aura lieu, sans obligation de passer à l’indice supérieur.

FOEA estime que 30 à 40 AED sont concernés à l’Enseignement agricole, dès cette rentrée.

FO continue de revendiquer l’intégration des AED qui le souhaitent dans le statut de la Fonction publique avec un vrai statut et un vrai salaire.

Les AED CDIsables ou non, doivent bénéficier d’une augmentation immédiate des salaires.

Enfin, le texte introduit une rupture d’office du contrat pour les AED n’ayant pas réussi à valider 120 ECTS en deux années. Cette nouvelle limitation est surprenante et inacceptable.

Pour FO EA, la CDIsation représente une avancée sociale mais elle ne répond pas à toutes nos revendications. En effet, la CDIsation n’est pas une titularisation : les conditions salariales restent désastreuses, la formation inexistante et les conditions d’emploi précaires.

Aussi, les chefs d’établissement pourront toujours imposer des quotités de travail incomplètes, et agiter la menace du non-renouvellement pour exercer une pression sur les collègues en CDD. Ce pouvoir des chefs d’établissements est accentué par la mise en œuvre d’entretiens professionnels qui conditionnent la revalorisation salariale. Enfin, aucun droit à la mobilité n’est prévu pour l’instant.

Plus nombreux, plus forts ! Faites respecter vos droits. Rejoignez FO Enseignement agricole !

Références des textes

 Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation

Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d’éducation

Note de service DGER/SDEDC/2022-657 du 01-09-2022