Compte-rendu de la CAP des IR du 23 mai 2017

 

FO est représenté par Christine Heuzé, élue, Christine.heuze@agrocampus-ouest.fr

et Véronique Dupouy-Guiraute, suppléante, v.dupouy@envt.fr

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la CAP du 9 novembre 2016
2. Demandes de mobilités dans le corps des ingénieurs de recherche
3. Autres mouvements dans le corps des ingénieurs de recherche
4. Attributions des réductions d’ancienneté au titre de l’année 2016
5. Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal de la CAP du 9 novembre 2016

Des modifications de forme ont été apportées. Notamment les organisations syndicales demandent qu’à la page 4, il soit ajouté « après l’examen des critères retenus, les dossiers des agents ont fait l’objet d’un examen approfondi ».

Sous réserve des modifications demandées, le PV est approuvé.

2. Demandes de mobilités dans le corps des ingénieurs de recherche

11 postes IR ont été mis à mobilité, 5 vacants, 2 susceptibles de l’être, 4 non vacants.

Il y a 7 candidatures externes

2 avis favorables sans réserve ont été donnés ainsi que 2 avis favorables sous réserve de vacance de poste.

L’administration précise qu’un agent ayant demandé une mobilité sur 6 postes sans succès a décidé de prolonger sa disponibilité.

Les agents ont été informés par FO, individuellement et à titre confidentiel.

3. Autres mouvements dans le corps des ingénieurs de recherche

Les demandes de détachement liées à la mobilité sont présentées.

Un agent externe, professeur agrégé, a demandé un détachement dans le corps des IR au MAAF (poste 55863). La CAP décide d’un avis favorable sous réserve de vérification du contenu du poste par les IGAPS (contenu du poste et % d’enseignement) pour décider du corps de détachement (IR ou Professeur agrégé). En effet, le corps des IR prévoit une charge d’enseignement  inférieure à 50%.

L’agent ont été informé par FO, individuellement et à titre confidentiel.

La CAP décide d’un avis favorable pour les deux titularisations présentées.

L’administration informe la CAP d’une réintégration dans le corps des IR d’un agent actuellement en poste au CHU de Rennes et du départ à la retraite de 3 IR.

4. Attributions des réductions d’ancienneté au titre de l’année 2016

176 agents ont été proposés pour bénéficier d’une réduction d’ancienneté d’un mois alors que 167 mois sont à distribuer. Ainsi, 9 agents proposés n’en ont pas été bénéficiaires. En accord avec les critères choisis par la CAP, ce sont les agents dont  l’ancienneté dans le corps est la plus faible.

La principe de bonification d’ancienneté est supprimé par PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations). (lire notre communiqué sur foenseignementagricole.fr)

5. Questions diverses

Quelles sont les instances compétentes pour un recours en cas de refus de télétravail (CAP ?)

Au MAAF, l’instance de recours en cas de refus du télétravail est la CAP du corps (Note service  2016-264). Cela ne concerne pas l’ANSES car chaque établissement est compétent pour la mise en place du télétravail. A l’ANSES, les modalités sont en cours de discussion.

Modalité de recours possible : D’abord le secrétaire général de l’établissement puis le tribunal administratif.

Questions FO :

Mise en œuvre du PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) : Qui et quand ? Nous souhaitons avoir des précisions sur le passage à la Hors Classe, hors examen professionnel et dans l’échelon spécial (critères, calendrier).

Réponse de l’administration : les décrets ont été publiés le 10 mai 2017.

Les critères de promotion à la HC ont été modifiés : au moins 70% des agents seront promus par passage de l’examen professionnel et au plus 30% des agents seront promus au choix, par le tableau d’avancement après avis de la CAP. Ces derniers, doivent être ingénieurs de recherche de 1re classe ayant atteint le 5 échelon. Le ratio promus/ promouvables qui s’applique est 15 % (pendant les triennal 2015-2017).

En 2017, 47 agents répondent aux critères de promouvabilité. 7 postes pourraient être ouverts en HC, dont 2 pour des promotions au choix sauf si les 5 postes ouverts à l’examen professionnel n’étaient pas pourvus. Dans ce cas, le nombre de promotion au choix sera augmenté. Ces promotions seront faites à la CAP d’automne. Il faudra revoir la date de l’examen professionnel, généralement  programmé en novembre ou décembre.

L’accès à l’échelon spécial de la Hors Classe (Ech Sp) se fera au choix après inscription à un tableau d’avancement établi par le ministre sur proposition du chef de service et avis de la CAP.

Parmi les IR en HC pourront être inscrits sur ce tableau :

– les agents détachés dans un emploi fonctionnel ayant un indice terminal compatible

– les agents ayant occupé des fonctions de haut niveau (fonctions de direction, d’encadrement, de coordination ou de recherche reconnue au niveau international, au cours des quatre années précédentes). La liste de ces fonctions doit faire l’objet d’un arrêté du ministère qui devrait être publié entre juin et septembre 2017

– pour 20%, des agents justifiant de 3 années dans le 4e échelon de la hors classe.

A terme, le nombre d’IR HC relevant de l’Ech Sp ne pourra pas excéder 10% de l’effectif du corps. L’administration indique, qu’au départ, un pourcentage de 1,5% sera retenu, ce qui permettra d’atteindre la cible avec une montée en puissance progressive. L’administration indique que ce processus fait l’objet d’un encadrement interministériel car cela est mis en place en parallèle dans différents ministères.

L’administration précise en outre que des modifications ont été apportées au statut formation-recherche pour le recrutement par passage au choix dans les corps de catégorie A. (voir notre communiqué suite au groupe de travail du 21 mars 2017).

Mise en œuvre du RIFSEEP :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comportera une part mensuelle fixe (IFSE), liée à l’exercice des fonctions et un complément indemnitaire annuel (CIA), part variable liée à la manière de servir.

Le RIFSEEP s’appliquera à l’ensemble des corps de la filière FR à partir du 1er septembre 2017. L’administration avoue que la difficulté réside dans le passage à un système de prime lié aux fonctions. Pour le corps des IR, 3 groupes de fonctions seront mis en place. L’administration va lister les différentes fonctions des IR décrites dans les fiches de postes pour faire des groupes de fonctions. Elle précise que chaque groupe sera décliné par grade. Les effectifs par catégorie de fonction ne sont pas encore connus. Lors d’un groupe de travail, programmé à la rentrée de septembre, l’administration fera aux OS une proposition de groupes de fonctions pour tous les corps du statut FR. Ce projet sera ensuite présenté au CTM avant validation par le guichet unique (Budget-Action publique). Si la date de mise en œuvre est postérieure, il y aura rétroactivité.

L’administration indique qu’au moment de la bascule, un montant équivalent à la prime actuelle est garanti (prime mensuelle et part modulée). Un montant spécifique sera réservé pour arrêter l’inversion indemnitaire qui existe actuellement, pour les catégories B notamment.

FO demandent si les primes des IR de l’ANSES seront du même montant que celles des agents du ministère de l’agriculture en faisant remarquer qu’il y a toujours un décalage entre ce qui est fait pour les agents du ministère et ce qui est pratiqué pour ceux de l’ANSES. Les IR de l’ANSES représentent 30% du corps des IR de la filière FR.

La direction de l’ANSES ne peut pas répondre. L’administration précise que c’est Madame Guignard qui devient IGAPS référente pour l’ANSES.

FO déclare qu’il sera difficile de faire une hiérarchisation entre les fonctions des différentes branches professionnelles. Certains agents ont des responsabilités de service alors que d’autres sont des scientifiques avec une expertise internationale (expertise poussée ou management). C’est pourquoi FO favorise le critère de l’ancienneté.

FO invite les agents à être vigilants sur la rédaction de leur fiche de poste. En effet, c’est à partir de celle-ci qu’ils seront classés dans les groupes déterminant le niveau de prime. Les fiches de postes peuvent être revues avec votre supérieur hiérarchique au moment de l’entretien professionnel annuel. En cas de contestation, l’instance de recours est la CAP.

FO rappelle que l’article 4 du décret RIFSEEP prévoit a minima le maintien de l’indemnitaire pour 4 ans s’il n’y a pas changement de poste. L’administration nous a rappelé les contraintes budgétaires des ministères. Et pendant ce temps-là, les cotisations de pension civile contiennent d’augmenter !

Concours :

Un concours de déprécarisation d’IE est prévu pour 2017 (5 postes). 5 établissements ont proposés des postes sous plafond. FO remarque qu’il s’agit de 5 postes pour 12 établissements.

Pour les IR en 2017, 8 postes sont prévus en concours externe et 4 en interne. La publication est prévue en décembre 2017 et les épreuves au 1^er semestre 2018  pour une nomination en septembre 2018.

Le nombre de postes ouvert à l’examen professionnel d’ IR HC sera décidé plus tard. En effet, le ratio pro/pro pour 2018 n’est pas encore connu. L’administration nous informe être en négociation sur les prochains ratios pro/pro pour la période 2018/2020 avec le ministère de l’Action et des Comptes publics.

Question des OS sur le calendrier des CAP :

L’administration nous informe que le calendrier des CAP de la filière FR doit se conformer au calendrier général et interministériel qui programme les mobilités au printemps et les promotions de grade et de corps à l’automne.

Les OS expliquent que, vu les spécificités de la filière FR où les mobilités sont moins fréquentes, le cadencement promotions de grade au printemps et de corps à l’automne était bien adapté pour équilibrer les travaux des CAP. Il faudra en plus, ajouter les promotions des IR HC et IR Ech sp. Les OS estiment néanmoins nécessaire que la CAP se réunisse 2 fois par an car c’est fondamental pour le dialogue social.

L’administration répond qu’elle augmentera la durée de la CAP d’automne à une journée entière.

Dates de la prochaine CAP : non défini

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