GT PPCR pour les catégories A de la filière FR 21 mars 2017
Communiqué suite au groupe de travail du 21 mars 2017 portant sur la mise en œuvre de PPCR pour les catégories A de la filière formation recherche : IR, IE et AI
FO était représentée par Michel Delmas, Jacqueline Fayolle et Christine Heuzé pour FO Enseignement Agricole et Jean-Luc Boulengier et Gisèle Vimont pour le SNAMA.
La réunion a porté sur un projet de décret qui doit mettre PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) en application pour les corps de catégorie A de la filière formation-recherche (IR, IE et AI) à compter du 1er septembre 2017. Ce point doit passer pour information au CTM du 23 mars. Il sera présenté pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique le même jour.
Les principales modifications apportées au décret 95-370 du 6 avril 1995 (Décret statut formation recherche) sont :
Les IR :
Dans le recrutement, pour le passage au choix, l’établissement de la liste d’aptitude est calculé sur 5 entrées dans le corps et non plus 6. De même la clause de sauvegarde (utilisée quand le nombre d’entrées dans le corps est faible) passe de 1/6 à 1/5 appliquée à 5% de l’effectif.
Ces dispositions sont plus favorables pour la promotion des agents.
L’ouverture des concours externes est élargie aux agents dont l’expérience professionnelle et la qualification sont reconnues équivalentes à un doctorat par une commission.
Une bonification de deux ans au moins peut être attribuée aux agents qui ont obtenu leur doctorat dans le cadre d’un contrat de travail.
Le mode d’accès à la hors classe est modifié : dorénavant, pour les agents ayant atteint le 5e échelon de la 1ere classe, il sera accessible pour 70% par examen professionnel et donc, pour 30% sur liste d’aptitude.
De plus, un échelon spécial de la hors classe est ajouté avec 3 viviers :
– les agents ayant été détachés dans un statut d’emploi ;
– les agents ayant occupé des emplois fonctionnels (dont la liste sera arrêtée par le ministère) ;
– pour 20%, des agents justifiant de 3 années dans le 4e échelon de la hors classe.
Des dispositions transitoires prévoient la gestion par la CAP du passage en hors classe et en échelon spécial de la hors classe pour 2017.
Les IE :
Le corps passe de 3 à 2 grades par la fusion de la 1ere classe et de la hors classe (9 échelons). Un échelon est ajouté à la 2e classe devenue classe normale.
Pour le passage au choix, l’établissement de la liste d’aptitude reste calculé sur 5 entrées dans le corps au minimum et 3 au maximum. La clause de sauvegarde (utilisée quand le nombre d’entrées dans le corps est faible) passe de 1/5 à 1/3 appliquée à 5% de l’effectif.
Comme pour les IR, Ces dispositions sont plus favorables pour la promotion des agents.
Une bonification de deux ans au moins peut être attribuée aux agents qui ont obtenu leur doctorat dans le cadre d’un contrat de travail.
Des dispositions transitoires prévoient le reclassement des agents dans la nouvelle hors classe. Elles précisent en outre que les listes complémentaires des concours restent valables et que la CAP continue de siéger jusqu’aux prochaines élections.
Le corps des AI reste un corps à un grade unique avec 16 échelons
Le dispositif de requalification accepté par la DGAFP pour l’Education nationale (permettant la promotion de B en A de 80% des 5% de l’effectif) a été refusé au ministère de l’agriculture et à celui de la culture, pour le moment.
FO rappelle qu’elle n’est pas signataire du protocole PPCR et dénonce une revalorisation en trompe l’œil. En effet, comme pour les autres corps, PPCR, contre quelques revalorisations d’indice étalées jusqu’en 2020, est fait pour allonger la carrière des agents avec la suppression des réductions d’ancienneté!
Pour les IE, la classe normale est allongée par l’ajout d’un 14e échelon. Pour les AI, il faut 2 ans de plus pour dérouler tous les échelons par l’allongement de certains d’entre eux en début ou en fin de carrière.
De plus, durant l’application du protocole PPCR (2016-2020), les retenues pour pension civile (ou cotisations retraites) vont également continuer de progresser, affaiblissant ainsi, un peu plus, les maigres propositions gouvernementales.
Au Conseil supérieur de la fonction publique du 23 mars 2017, FO a voté contre.
(Voir les grilles en annexe et le décret 82-1105 du 03/12/1982 pour les correspondances IB / IM)