CR CAP SA 23 mai 2017
Compte-rendu de la CAP des SECRETAIRES ADMINISTRATIFS du 23 mai 2017
FO Agriculture était représentée par Lise VIDAL titulaire, Laurent MECHOUK suppléant, Gisèle VIMONT, expert.
DÉCLARATION LIMINAIRE FO
Monsieur le Président,
Dans cette période de changement, FO est inquiète sur le devenir du Ministère de l’Agriculture et donc de l’avenir de ses agents. Serons-nous soumis encore à des réductions d’effectifs et de moyens.
FO n’aura de cesse de rappeler son attachement au service public républicain pour l’ensemble de nos concitoyens, avec les moyens dus à son bon fonctionnement.
FO exige le maintien du service public pour tous, la garantie d’une république respectueuse et juste pour tous, y compris pour nos éleveurs, agriculteurs, paysans, installés dans nos campagnes, nos montagnes, bien loin de l’effervescence et des commodités des villes. L’enseignement agricole a toute sa place dans la ruralité.
CAP
FO lors de la dernière CAP vous a interpellé sur les pratiques de certains directeurs, notamment en DDT, qui organisent des réunions informelles de concertation, instruites et gérées comme des CAP.
FO dénonce cette pratique illégale pour les agents relevant du statut Agriculture. Vos agents relèvent de nos CAP et uniquement dans le cadre réglementaire qui les constitue.
RIFSEEP et PPCR
FO tire la sonnette d’alarme sur toutes ces réformes successives qui entraînent un mal être général. Les Secrétaires Administratifs sont les laissés pour compte de l’application du PPCR et du RIFSEEP.
Ces agents viennent de connaître une année blanche pour le RIFSEEP avec des conséquences sans précédent: inégalité de traitement, peu (voire pas du tout) de revalorisation des agents promus, non respect des groupes et labeurs excessifs pour les gestionnaires …
S’ajoute à cette gangrène, l’absence de reconnaissance du corps des secrétaires administratifs. Cela se traduit par l’immobilisme du corps et des carrières ainsi que la détérioration de la rémunération et des missions exercées.
C’est pourquoi FO réaffirme son opposition au RIFSEEP et PPCR et leurs conséquences opaques.
MOBILITE
FO demande une amélioration indispensable des informations contenues dans le pavé de la mobilité notamment :
- l’indication du groupe fonction par poste,
- les précisions des fonctions liées au poste,
- un code «motif » quand le(a) candidat(e) n’est pas retenu(e).
FO rappelle que les SA ont vocation à travailler sur des tâches multidisciplinaires, avec une formation adaptée, si nécessaire.
FO considère que la notion de « profil » semble excessive et discriminatoire. FO rappelle que la fonction publique n’est pas une startup, même si son ministère a disparu, noyé dans le ministère de l’action et des comptes publics.
FO condamne la pratique de certains chefs de service qui se permettent de modifier, unilatéralement, à la prise de fonction d‘un agent, la fiche de poste sur laquelle celui-ci a postulé initialement. Cette pratique devient récurrente pour les Secrétaires Administratifs. Cela peut aller jusqu’au changement de groupe de fonction avec des conséquences négatives sur la rémunération de l’agent.
FO dénonce l’opacité des échanges d’agents, baptisée mobilité interne.
CARRIERE
FO demande:
- La possibilité de passer l’examen professionnel de classe exceptionnelle dès le 1er grade
ENSEIGNEMENT AGRICOLE :
FO constate un malaise grandissant dans les lycées agricoles. La gestion aléatoire des ressources humaines, notamment pour les administratifs, devient explosive dans de nombreux établissements. Les RPS sont en augmentation.
Il existe un réel problème de gestion de personnels des EPLEFPA notamment pour les entretiens professionnels, qui ne sont pas faits. L’organisation des permanences effectuées sur les périodes de congés scolaires est source de tension.
FO demande que la circulaire de 2001-2015 sur le temps de travail soit appliquée. Le dialogue social et la concertation ne peuvent plus être bafoués par les personnels de direction.
La charte de déconcentration
FO rappelle que les agents sont attachés à l’identité de leur ministère et aux corps particuliers constitués. Si demain notre ministère n’a plus la gestion administrative de ses corps et de la carrière des agents, l’intégrité de notre ministère sera définitivement abandonnée. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à la gestion interministérielle qui détruit la différence culturelle et l’engagement morale des agents de l’Etat dans les missions choisies librement comme inscrit dans notre constitution.
FO exige pour notre ministère, la gestion et la tenue des CAP au niveau national.
FO remercie les gestionnaires pour la qualité de leur travail et leur disponibilité.
RÉPONSES DE L’ADMINISTRATION
L’Administration n’a pas d’information sur le programme du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation suite à la mise en place de la nouvelle mandature.
L’Administration contactera le Cabinet Ministériel après sa constitution.
Les deux principaux dossiers portés à la connaissance du Ministre sont :
- Le renouvellement des agents et de leurs compétences
- le PPCR et le RIFSEEP qui sont actés et qui doit se terminer 2019-2020.
L’administration reconnaît la complexité de la mise en œuvre du RIFSEEP et la difficulté de perception claire des agents d’un régime indemnitaire à un autre.
FO a toujours dénoncé la mise en place de ces mesures en démontrant ses incohérences et ses inégalités.
Comparé à d’autres administrations, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a fait le choix de garder le complément indemnitaire afin de garantir le maintien de la rémunération des agents, même si le MAA indique que cela n’est pas l’idéal.
L’objectif 2017 du Service des Ressources Humaines (SRH) du MAA est la baisse du taux du Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Un groupe de travail est prévu sur le sujet.
FO sera très vigilante sur les nouvelles propositions de l’Administration. L’ajustement indemnitaire est parfois complexe dans certains établissements sous tutelles.
LES RECOURS
La majorité des recours est liée au groupe fonction.
PLAN DE REQUALIFICATION DE B en A
Ce sujet fait partie des dossiers qui sont remontés au nouveau Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation qui devra être étudié par le Ministère de l’Action et des Comptes Publics.
FO sera vigilante et revendiquera un plan suffisant pour donner une réelle perspective de carrière aux Secrétaires Administratifs. Nous rappelons la prise en compte par l’Administration, de notre demande.
ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Il a été effectué un bilan de situation par le Service des Ressources Humaines. Il a été identifié des difficultés dans les établissements, notamment dans l’enseignement agricole.
ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Un rendez-vous est pris avec le nouveau chef du service de la DGER pour s’entretenir sur le sujet, entre autres.
PLAN DE REQUALIFICATION DE C en B
Les écarts de rémunération dus aux nouvelles grilles indiciaires lors du passage de C en B devront être remontés à la Fonction Publique. En effet les écarts des nouvelles grilles (PPCR) doivent être traités par la Fonction Publique.
FO constate que les SA de classe normale sont les plus pénalisées par la mise en place du PPCR.
FO demande une revalorisation de la grille indiciaire de la Catégorie B Administrative.
Ordre du jour de la CAP
1 – Approbation des procès-verbaux de CAP
2 – Mobilité
3 – Détachements
4 – Intégrations
5 – Liste d’aptitude pour l’avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure (report à la CAP du 08/06/2017)
6 – Titularisation :
7 – Recours (report CAP du 08/06/2017)
8 – Questions diverses
Pour des raisons de confidentialité, la liste des agents n’est pas publiée sur notre site.
Les agents ont été prévenus individuellement.
Vos représentants ont défendu chaque dossier avec conviction. Ils ont été une force de propositions efficace et déterminée.
Ils restent à la disposition de tous pour répondre aux questions de chacun.
Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adresser à :
:BOUCIF Maria Permanence Syndicat Port 06 73 93 03 31 foenseignementagricole@agriculture.gouv.fr