Compte-rendu du Groupe de travail sur la revalorisation du référentiel des contractuels
Compte-rendu du Groupe de travail sur la revalorisation du référentiel des contractuels. Vendredi 23 juin 2023
Christine Heuzé représentait FO Agriculture
Le Chef du SRH (service de ressources humaines) explique que l’objectif de ce GT est d’informer les représentants des organisations syndicales (OS) sur l’actualisation des référentiels de rémunération de l’ensemble des contractuels du ministère.
FO Agriculture a déclaré partager avec le SRH le constat que la rémunération des contractuels est insuffisante.
De plus, la loi du 6 août 2019 « Transformation de la Fonction publique » accentue et favorise le recours aux contractuels.
Aussi, FO Agriculture demande un plan de déprécarisation afin de permettre aux agents qui le souhaitent de devenir fonctionnaires, notamment dès lors qu’ils sont sur des postes permanents.
De plus en plus, des contractuels peuvent être amenés à passer leur vie professionnelle au ministère et faire une de « carrières » de contractuels.
C’est pourquoi, nous demandons une forte convergence des rémunérations des contractuels sur celles des fonctionnaires. Et nous nous interrogeons : Pourquoi avoir comme objectif que le salaire des contractuels atteigne seulement 90% du salaire et pas 100% de celui de fonctionnaires ?
Par ailleurs, vous connaissez la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CUEJ) du 20 juin 2019. Selon la CJUE, le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas une moindre rémunération pour ceux qui ne sont que contractuels.
Présentation du projet
Règles de mobilité et embauche de contractuels
En réponse aux OS, le Chef du SRH explique le cadre réglementaire pour les mobilités. Les publications se font sur la PEP (place de l’emploi public) pour les fonctionnaires et les contractuels avec une fourchette de salaire.
Depuis 2021, à la publication d’un poste, la priorité est donnée aux candidatures de fonctionnaires, puis à celles des contractuels CDI. Si un CDD a postulé et qu’il convient au profil, il n’est pas utile de republier l’offre. Il y a recrutement d’un contractuel s’il n’existe pas de corps ou s’il n’y a pas eu de candidats.
La Loi de 2019 facilite l’embauche mais aussi le départ des contractuels puisqu’elle prévoit le recours à la rupture conventionnelle. Son objectif est de favoriser les allers-retours entre public et privé.
Nature des contrats existant
Au ministère, il y a des contrats courts, pour le renfort sur la PAC par exemple ou pour des besoins de remplacements courts. Mais il y a aussi des CDI.
Le constat est que les contractuels ministère sont « fidèles ». Il faut donc permettre aux agents d’avoir de meilleures conditions de travail.
Le SRH va travailler avec les responsables de programme pour proposer des contrats les plus longs possibles. Par exemple, pour les contrats courts, passer plutôt à 3 mois ou 6 mois.
Il y a des métiers en tension pour lesquels il est difficile de recruter. Le SRH a maintenant la possibilité de faire des contrats de 3 ans y compris en catégorie B ou C.
En catégorie A, par exemple pour les compétences vétérinaires, il est possible de proposer des CDI avant 6 ans.
En début de carrière il faut inciter les agents à passer les concours et fidéliser les anciens.
Pour la gestion de masse des contractuels, il faut avoir du personnel et des outils. Or le constat est que l’outil de gestion, REnoirH n’est pas adapté à ce type de gestion.
Salaire des contractuels
Aujourd’hui le salaire est plutôt à 70% de celui des fonctionnaires. A fonctions égales, l’écart de rémunération s’est accru entre les agents fonctionnaires et les titulaires. Dans les catégories B et C, on observe un tassement des grilles des fonctionnaires. Les écarts entre les échelons sont devenus très faibles. Cela se répercute sur les contractuels.
Les OS remarquent que, parfois, si on ne trouve pas les compétences c’est que le salaire annoncé n’est pas assez attractif !
Le SRH répond qu’il y a la concurrence du privé et des autres ministères notamment le MTEC (Ministère de l’Ecologie).
La proposition du SRH est de faire passer ces salaires à environ 90% du salaire des fonctionnaires occupant les mêmes missions, sous forme d’un indice global incluant le traitement indiciaire et l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) des fonctionnaires. Il n’y aura qu’un niveau d’IFSE par catégorie, mais un montant pour la centrale et un pour les services déconcentrés. Le CIA qui est variable n’est pas pris en compte. Il faut aussi maintenir un intérêt à être fonctionnaire et éviter les pertes de salaire en cas de titularisation.
Propositions d’évolution du référentiel
Pour garder les agents, le ministère veut mieux payer ses contractuels. Le ministère a obtenu une meilleure enveloppe et fait une demande de dérogations au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) pour les rémunérations basses.
Dans le référentiel à l’embauche, il y aura 3 niveaux de responsabilités pour les A. Les agents de catégorie B et C seront répartis selon leur métier.
Afin de mieux reconnaitre les compétences acquises sur des emplois précédents et de reprendre l’ancienneté acquise, dans chacune de ces grilles, des indices de référence bas et haut ont été introduits par périodes de 5 ans d’ancienneté (la reprise d’ancienneté se fait actuellement sur un pas de 10 ans). Le recruteur local aura la latitude de négocier le salaire sur ces paliers de 5 ans. Cela permettra d’embaucher en fonction de la tension, sur le métier et en local.
Reclassement des agents
Le nouveau référentiel entrera en vigueur au 1er septembre. Il sera appliqué :
->Aux nouveaux entrés, y compris ceux qui re-signent leur contrat au 1er septembre, dès l’embauche.
->Aux contractuels en poste. Il y aura reprise de leur ancienneté sur la base du référentiel. Ce reclassement sera progressif (le dossier de chacun des 3000 à 4000 agents devra être traité manuellement), avec effet rétroactif au 1/09/2023. Pour la revoyure triennale, si elle doit avoir lieu en 2023, le ministère fera la revalorisation triennale, puis reclassement dans le référentiel : il n’y a aura qu’un seul avenant. Pour les autres revoyures, le SRH réfléchit à comment placer l’anniversaire en fonction de la réévaluation, dans l’intérêt des agents et des bureaux de gestion.
Les représentants des OS attirent l’attention du chef du SRH sur les problématiques de retard de paiement et demandent d’envisager des avances. Le SRH répond que le ministère y est attentif. Mais si la transmission du dossier arrive après le train de paie, il faut un mois supplémentaire. L’absence ou la perte de documents engendrent un retard supplémentaire.
Les représentants des OS soulignent aussi que pour un technicien, un CDD va être de 3 ans alors qu’il est nécessaire de cumuler 4 ans pour passer le concours interne. Les autoriser à passer le concours plus tôt permettrait de garder les compétences.
ACEN
Il n’y aura pas de refonte des grilles en 2023 mais un ajout d’échelons supplémentaires (12 échelons par grille, contre 6 (cat I et III) ou 7 (cat II) actuellement).
FO Agriculture souligne que cela ne suffit pas pour quelqu’un qui passerait toute sa « carrière » dans l’enseignement agricole comme contractuel.
Révision des règles de gestion :
Les OS remarquent que parfois les recruteurs locaux ignorent la réglementation.
En conclusion, le chef du SRH ajoute qu’il doit s’entretenir avec les responsables de programmes dans le cadre de la gestion prévisionnelles des compétences afin de de dimensionner les concours, les spécialités et la fréquence.
Il annonce que les règles de gestion et les référentiels vont être écrits dans un document unique.
Les grilles seront présentées ultérieurement dès que le ministère aura eu l’accord du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM). Le Chef du SRH propose un nouveau GT qui devrait être programmé à la rentrée.