Comité social d’administration ministériel 20 – 21 juin 2023

Comité social d’administration Ministériel

Le « pacte enseignant » : Faire travailler plus les enseignants quoi qu’il en coûte !

20 juin 2023 et 21 juin 2023

Sous la présidence de Madame Cécile BIGOT-DEKEYSER – Secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Souveraineté Alimentaire (MASA).

Étaient présents pour FO Agriculture : Christine HEUZE – Stéphane TOUZET – Catherine HOBENICHE et Mathieu PINSON en tant qu’expert.

A l’occasion de cette instance, les représentants du personnel ont notamment été amenés à rendre leur avis sur les projets de texte du « pacte enseignant ».

Déclaration liminaire

Voir notre déclaration liminaire

Réponse de la secrétaire générale du MASA aux déclarations liminaires

• Agressions et menaces sur les personnels : le ministre est attentif, des signalements ont été faits aux procureurs et une information à la profession. Les préfets sont mobilisés. La protection fonctionnelle des agents a été mobilisée. Nous restons attentifs.
• Pacte et socle : 

Ces dispositifs, basés sur le volontariat, constituent une amélioration du déroulé de carrières des enseignants et CPE et une augmentation de leur rémunération. 

Il faut maintenant en construire la déclinaison fondée sur des « briques » de missions :

• Le remplacement de courte durée (RCD) est une mission prioritaire pour couvrir les absences d’enseignants inférieures à 2 semaines.

D’autres missions, dont certaines spécifiques à l’enseignement agricole seront mises en œuvre :

• L’orientation et la découverte des formations de l’enseignement agricole et des métiers du vivant ;
• L’accompagnement des élèves à besoins particuliers ;
• Le suivi des élèves en difficultés ;
• L’accompagnement des initiatives pédagogiques, éducatives et techniques ;
• L’accompagnement des transitions agro-écologiques et climatiques ;
• Le suivi intensifié des élèves en difficulté ;
• La relation école entreprise avec l’ambition de créer au cours de l’année scolaire 2023-2024 un bureau école-entreprise ;
• L’accompagnement de l’avenir professionnel.

En lien avec les DRAAF, les directions doit faire cette mise en œuvre sans pression. 

L’avis du CSA n’est pas sollicité pour les aspects de politique indemnitaire. Cette politique indemnitaire restera néanmoins débattue tous les 2 ans.

Le « pacte enseignant » : Faire travailler plus les enseignants quoi qu’il en coûte !

De quoi parle-t-on ?

Le CSA M du 20 juin (report du CSA M du 1er juin que FO et d’autres OS avaient boycotté [Voir notre communiqué] devait se prononcer sur la transposition à l’enseignement agricole des textes du Pacte enseignant de l’Education nationale.

Ces engagements sont traduits dans 10 projets de textes examinés en CSA M, dont 2 soumis pour avis et 8 présentés pour information.

Ces textes modifient des mesures statutaires relatives aux déroulement de carrière des personnels enseignants et d’éducation :

• il n’y aura plus de quota pour le passage à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle à partir du 1er septembre 2023 (aujourd’hui fixé à 20 % de l’effectif de la classe exceptionnelle).
• à partir du 1er septembre 2024, l’accès à la classe exceptionnelle sera défonctionnalisé (des critères et des fonctions étant précisées par décrets).
• le contingentement de l’accès à la classe exceptionnelle est porté à 10,5 % pour 2023. (10% jusqu’à présent).
•  les taux pro/pro d’accès à la hors classe pour 2023, 2024 et 2025 sont portés à 21%, 22% et 23 % (au lieu de 18% au titre de 2021 et 2022).
• les taux de promotion d’accès à la classe exceptionnelle seront fixés ultérieurement. Ils devraient garantir un nombre de promotions au moins égal au nombre de promotions de 2023, pour chacun des corps.

D’autres textes sont relatifs à la rémunération :

• revalorisation des montants de la prime d’attractivité,
• élargissement du bénéfice de cette prime aux contractuels ne disposant pas d’un contrat définitif,
• revalorisation de l’ISOE part fixe de 1213,6 € à 2550 €,
• revalorisation de l’IFT pour les CPE dans les mêmes proportions,
• création d’une part fonctionnelle de l’ISOE qui viendra s’ajouter à la part fixe à hauteur de 1250 € par « brique » en fonction des missions listées.

Les débats

Sur les mesures statutaires FO agriculture constate que le passage en classe exceptionnelle était possible à partir de 3ème échelon. Ce le sera à partir du 5e échelon dorénavant. Cela pénalise des collègues et retarde leur évolution de carrière.

FO agriculture interroge l’administration sur l’échelon spécial de la classe exceptionnelle, qui comportait 3 échelons et est remplacé par un 5e échelon. Que comprend ce 5e échelon ?

L’administration répond que les échelons (HEA1, HEA2 et HEA3) sont maintenus dans ce 5e échelon.

Sur les missions, les « briques », FO agriculture fait le constat que la plupart de ces missions préexistent et est plus favorable à des décharges horaires. 

Que se passera-t-il, si à la fin de l’année scolaire l’agent n’a pas pu honorer ses heures de remplacement de courte durée ? 

Comment les missions propres aux lycées professionnels vont-elles être attribuées ? Quels personnels pourront choisir entre un maximum de 3 ou 6 missions (spécifique aux lycées professionnels) ? 

La prime d’attractivité pourra dorénavant être versée aux enseignants stagiaires, ainsi qu’aux enseignant agrégés et d’EPS affectés dans l’enseignement agricole. 

Mais qu’en est-il du pacte et du socle pour les IAE enseignants ?

L’administration répond que les missions spécifiques à l’enseignement professionnel devront concerner des élèves de ces filières. Les IAE n’entrent pas dans le dispositif. D’autres mesures de revalorisations de leur indemnitaire seront vues ultérieurement. 

FO agriculture pointe le risque de burn-out pour ceux qui auront été appâtés par trop de missions, alors que seule la mission « remplacement de courte durée » est définie en terme de nombre d’heures. Le temps de travail des enseignants n’est pas extensible à l’infini. Une enquête démontre qu’il est déjà estimé actuellement à 42 heures/semaine et, qu’en moyenne, chaque année, plus de 25 jours sont consacrés au travail pendant les périodes de vacances. 

FO Agriculture souligne aussi la complexité de mise en œuvre pour les directeurs.

Or, en tant qu’employeur le ministère de l’Agriculture doit garantir la santé physique et mentale de ses personnels, enseignants, CPE ou directeurs.

L’administration annonce qu’une note de service destinée à expliciter la mise en œuvre du pacte est en cours de rédaction.

Position de FO Agriculture

Concernant le socle, FO agriculture dénonce une prime d’attractivité « en sifflet » qui décroît à chaque augmentation du traitement. Au final les agents vont quasiment voir leur rémunération stagner pendant une quinzaine d’année. Que dire de la rémunération des enseignants et CPE plus expérimentés ?

Pour FO agriculture, tous les enseignants et CPE doivent bénéficier du Pacte sans contrepartie ou charge de travail supplémentaire comme les remplacements de courte durée rendus obligatoires, nouveau piège, si on accepte le pacte. 

Pour nous, le pacte risque d’induire de la concurrence entre les personnels et de renforcer les inégalités Femmes/Hommes. 

Nous nous interrogeons : combien d’ETP sont-ils « gagnés » par la mise en place du pacte et de ses briques qui à terme vont remplacer des décharges horaires génératrice d’ETP ?

De plus cette mise en œuvre se fait dans la précipitation : tout doit être organisé pour la rentrée !

En ce qui concerne les dispositions statutaires qui fluidifient la carrière, suppression du quota pour accéder au 5e échelon de la classe exceptionnelle, dé fonctionnalisation (suppression des critères d’éligibilité) de la classe exceptionnelle, amélioration des taux de promotions, présentées dans un autre contexte, FO agriculture n’aurait pu qu’y être favorable. 

Mais les améliorations salariales, basées sur des primes, distribuées au bon vouloir des directeurs, entraînent mécaniquement une baisse des retraites des collègues qui y émargeront, ces primes ne rentrant pas dans le calcul du montant des pensions.

Ce ne sont pas ces mesures qui vont rendre nos métiers attractifs !

Résultat du vote Contre : 0 Abstention : CFDT, FO, ADT, UNSA, Élan commun a refusé de prendre part au vote, soit abstention Pour : 0

N’hésitez pas à nous faire remonter vos interrogation ou les difficultés que vous avez pu rencontrer (accompagnement, salaire, accueil ou toutes autres difficultés RH…) ou celles que vous pourriez rencontrer, cela nous permettra notamment à l’administration à l’occasion du prochain CSA M : CONTACT

L’équipe FO Agriculture