AESH et CDD

De plus en plus de collègues AESH se posent la question d’accepter de signer le CCD de 3 ans proposé par leur établissement par crainte que leur quotité de travail soit revue chaque année, sans pouvoir le refuser sauf à démissionner.

FO EA, vous rassure : vous pourrez refuser tout changement de quotité sans avoir à démissionner. Il vous suffit de ne pas signer l’avenant dans le mois qui suivra sa remise. Votre employeur devra alors :

  • soit vous maintenir la même quotité de travail
  • soit vous licencier avec indemnités de licenciement possibles et droit au chômage.

Base juridique : Article 45-4 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (Version consolidée au 31 janvier 2020).

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