Déclaration liminaire du comité technique ministériel du 9 novembre 2021
Le malaise au sein de la Fonction publique éclate au grand jour !
Nos libertés remises en question :
Depuis mars 2020, au prétexte de pandémie de COVID, le gouvernement multiplie les attaques contre nos libertés en promulguant une multitude de textes législatifs et réglementaires et notamment le dernier concernant la prolongation de l’état d’urgence de plusieurs mois afin de maintenir la possibilité d’un passe sanitaire jusqu’à l’été 2022.
FO Agriculture condamne ces textes que le gouvernement semble vouloir instaurer dans le temps.
Salaires et pouvoir d’achat :
La crise sanitaire, sociale et économique puis l’accélération récente de l’inflation, portée notamment par la hausse des prix de l’énergie, ont replacé au centre des préoccupations la question des salaires et du pouvoir d’achat des agents et des retraités. Il est temps que le pouvoir d’achat et les salaires reviennent au premier plan de l’actualité.
FO Agriculture revendique la revalorisation des salaires par l’augmentation du point d’indice.
Retraites :
FO Agriculture réaffirme sa détermination à l’abandon définitif de la réforme des retraites et non à un simple report après les prochaines échéances électorales.
FO Agriculture reste opposée à tout nouveau recul de l’âge de départ à la retraite.
Les services publics, socles fondamentaux de notre République :
Les services publics sont parmi les socles fondamentaux qui définissent notre République. Indispensables à la cohésion sociale et à la lutte contre les inégalités, ils sont également un facteur d’efficacité économique. FO Agriculture revendique une hausse significative des moyens, en particulier pour l’enseignement, essentiels au pacte républicain.
Les réformes territoriales successives ont conduit au désengagement de l’État, à un éparpillement de l’action publique et ont contribué au sentiment d’abandon vécu par la population et par les agents publics. FO Agriculture s’oppose au projet de loi 3DS qui prévoit une offre différenciée des services publics, contraire aux principes d’égalité de droit des citoyens sur tout le territoire.
Pour FO Agriculture, il faut rompre avec les politiques de réduction de la dépense publique et de suppressions d’effectifs. Depuis de nombreuses années, nous dénonçons le manque d’effectifs, mis en lumière, à nouveau, par la crise sanitaire.
Un sondage qui en dit long sur le mal être des agents :
Le sondage réalisé par l’IFOP et publié le 5 novembre 2021, révèle un statut plébiscité, un regard critique à l’égard de la contractualisation et des mesures de la loi de 2019 relative à la transformation de la fonction publique. La question des rémunérations reste toujours centrale.
Notre Fonction publique va mal ! Les agents l’affirment. Ainsi, concernant :
- La contractualisation des postes : 37 % des fonctionnaires interrogés considèrent qu’elle a un impact négatif sur leur activité.
- Le statut de la Fonction publique : 8 fonctionnaires sur 10 (83 %) restent attachés au statut de la fonction publique et le perçoivent comme pertinent.
- La crise sanitaire et les évolutions à retenir ? Alors que la crise sanitaire a bouleversé le monde du travail en profondeur depuis maintenant presque deux ans, il a été demandé aux fonctionnaires de se positionner sur les évolutions à retenir de cette période. C’est, sans grande surprise, l’essor du télétravail qui arrive en tête avec 60 % de citations,
- L’attractivité de la Fonction Publique notamment pour les jeunes ? C’est l’augmentation des rémunérations qui arrive largement en tête avec 70 %.
- L’insatisfaction des Fonctionnaires, ils sont :
- 83% à être insatisfaits du recrutement et de l’anticipation des besoins RH,
- 81% à être insatisfaits de leur rémunération,
- 79% à être insatisfaits de la reconnaissance au mérite,
- 68% à être insatisfaits de leur parcours professionnel,
- 65% à être insatisfaits des moyens mis en place concernant les mobilités,
- 58% à être insatisfaits de la Politique sociale en place,
- 60% à être insatisfaits de la promotion des valeurs du service public,
- 52% à être insatisfaits de la qualité de vie au travail,
- Enfin 51% (soit une majorité) considèrent que le dialogue social a un impact sur leurs conditions de travail….
FO Agriculture constate que cela se rapproche des conclusions du bilan social de notre Ministère dont le Ministre lui-même s’est inquièté lors d’une réunion passée !
Pour terminer, le respect du dialogue social :
A l’ordre du jour de ce CTM : “la charte de dialogue social ». C’est une bonne chose mais avant même qu’elle ne soit mise en place, le respect du dialogue social est à nouveau bafoué :
- Le monologue social continue : Le CNEA ne s’est pas tenu. Malgré une audience auprès du cabinet du ministre, les organisations syndicales n’ont pas pu obtenir un accord satisfaisant sur le Bac Professionnel.
- La tenue de ce CTM : D’abord prévu en visioconférence puis en format mixte et finalement en visioconférence faute de salle ! Les représentants du personnel doivent aussi s’organiser et ne parviennent plus à composer avec “l’arrêté frais de déplacements” paru cet été et dont FO Agriculture conteste la légalité. Le CTM ou le CHSCT sont des instances réglementaires. Elles ont le droit au respect et ne doivent en aucun cas être reclassées au second rang sous prétexte qu’une salle visiblement réservée pour ce CTM serait réaffectée pour une autre réunion.
Tout cela constitue un manque de respect pour le dialogue social et les représentants des personnels qui le portent…
Merci de votre attention !
Questions diverses de FO Agriculture
1 – Dangers sur les contrôles officiels et l’inspection sanitaire
FO agriculture vous alerte depuis plus de 10 ans sur les dérives diverses en matière de recrutement et de formation des personnels, en charge des contrôles notamment. Les derniers événements de l’abattoir de Cuiseaux en sont une nouvelle et dramatique illustration, qui ne peut que se renouveler ailleurs si rien n’est fait immédiatement !
Entre autres corps directement concernés, le recrutement et la formation des TSMA, T1 mais aussi et surtout T2, ne permettent notamment plus de pourvoir les différents services d’agents qualifiés en mesure d’assumer leurs responsabilités en la matière.
FO Agriculture vous demande une nouvelle fois de travailler au plus vite à engager les mesures statutaires, organisationnelles et budgétaires, pour assurer le recrutement de personnels titulaires pour tous les postes pérennes, formés et positionnés au sein d’une chaîne de commandement opérationnelle et impliquée. Devant l’urgence de la situation, nous demandons aujourd’hui un engagement ferme de l’administration accompagné de la présentation d’un échéancier de travail.
2 – Irrespect des personnels contractuels
L’administration démultiplie sciemment le recours aux emplois contractuels. Les conditions de recrutement, de plus en plus décentralisées et anarchiques, conduisent à des situations périlleuses pour les intéressés et leurs services : non paiement des personnels, contrats non conformes voire absents, formation inadaptée aux fonctions assumées voire absente, pression et chantage à l’emploi… Des recours individuels et mobilisations au sein des services se multiplient pour demander le respect des droits de ces collègues et le dédommagement des préjudices subis. Là encore FO Agriculture demande à l’administration demande que des engagements fermes soient pris pendant ce CT pour que les recrutements de personnels contractuels, lorsqu’ils sont légitimes, soient effectuées pour permettre le respect du droit de ces collègues.
3 – Questions déjà portées en CT ou CHSCT et pour lesquelles nos collègues ne veulent plus attendre les réponses :
Indemnité de restauration en SIVEP (notamment)
Lors du CHSCT exceptionnel DRAAF Hauts de France, relatif au Brexit, du 26 Février 2021, les représentants FO Agriculture ont porté la demande des personnels de bénéficier de la subvention repas comme cela leur avait été annoncé lors de leur recrutement. L’administration s’était engagée, lors de cette réunion, à expertiser les différentes pistes envisageables pour satisfaire au plus vite cette requête légitime. Nos collègues ne comprennent pas qu’aucune solution ne soit encore engagée plus de trois mois plus tard. Nous avons alerté l’administration lors du précédent CTM et demandons des réponses à cette revendication légitime.
Cette question déjà posée au CTM de juillet est à notre connaissance toujours sans réponse à ce jour. Nos collègues n’ayant pas accès à une restauration subventionnée devront-ils se constituer victime de discrimination pour obtenir une réponse ?
4 – Revalorisation des heures de nuit
Si nous pouvons nous satisfaire de l’évolution de l’indemnisation des heures de nuit, revendiqué par FO Agriculture depuis plusieurs années, nous constatons néanmoins que la compensation horaire n’a été revalorisé au même titre. Ceci pénalise fortement les agents ayant opté pour la récupération et crée des tensions dans les services. Le MAA envisage-t-il une revalorisation de la compensation horaire du travail de nuit ?
5 – Suite à l’article paru dans Acteurs publics le 2 novembre 2021 qui a pour thème l’harmonisation et revalorisation des taux de promotion : peut-on considérer que tous les corps, comme les Attachés, rentre dans le CIGEM ? Comment le MAA va gérer cette harmonisation ? Devons-nous craindre de voir nos taux pro/pro diminuer et particulièrement pour les administratifs ou le contraire ?
6 – Lors de la diffusion des résultats pour les promotions, des résultats d’avancements complémentaires nous ont été transmis, au titre de 2021, pour les adjoints administratifs, les SA de classe supérieure et de classe exceptionnelle et les techniciens. Pouvez-vous nous apporter une explications sur ces listes complémentaires quant à leur mise en œuvre ?
7 – Le 10 mars 2021, le Premier ministre a signé en catimini et sans aucune concertation à quelque niveau que ce soit, une circulaire sur la déconcentration de la gestion budgétaire et RH au niveau départemental. Son contenu porte les germes :
• de la banalisation des profils ministériels exerçant au niveau départemental
• de la coupure des chaînes ministérielles
• du renforcement de l’arbitraire dans la gestion des agents
• de l’atomisation des droits collectifs nationaux par renvoi à la négociation locale
• du développement de la précarisation de l’emploi public
Quelle est la position du MAA sur cette circulaire et comment les agents en DDI vont être gérés aussi bien pour les promotions, avancements, mobilité ….?
8 – Enseignement agricole
La LPR prévoit des primes dans le cadre du RIFSEEP pour les AITOS et le «repyramidage» des corps. Au MESRI, seuls les ITRF impliqués dans la recherche en seraient bénéficiaires. Qu’en sera-t-il au ministère en charge de l’Agriculture ?
Y aura-t-il des groupes de travail ?
9 – PLF 2022
Page 26 :concernant les mesures catégorielles, le PLF 2022 prévoit
• l’alignement de la rémunération des contractuels de l’enseignement supérieur agricole sur celle des fonctionnaires occupant des fonctions analogues ;
• la reprise d’ancienneté et l’avancement en carrière des agents contractuels d’enseignement nationaux (ACEN) ;
• la revalorisation indemnitaire pour les agents occupant des fonctions de direction en établissement d’enseignement agricole ;
• la continuité du plan de requalification 2020 – 2022 ;
Pouvons-nous avoir des précisions sur les montants qui seront consacrés à chacune de ces actions et les modalités de mise en œuvre prévues ?
Page 29 : crédits handicap :
– Où en est le taux de travailleurs en situation de handicap, au MAA ? Dans l’enseignement agricole ?
Comment sont utilisés ces crédits ?
La participation du FIPHFP en baisse est-elle intégralement compensée par le MAA ?
Page 33 : le tableau indique, pour l’Anses, dans la 4e colonne autres mesures : -59. Pouvons-nous avoir des explications ?
10 – RIFSEEP TSMA et IAE en PNA au MTE
Les TSMA et IAE ont basculé au RIFSEEP à compter du 1er janvier 2020. Le MTE a publié la note de gestion pour le mise en œuvre du RIFSEEP de ces 2 corps techniques le 17 février 2021. A ce jour, les TSMA et IAE en PNA au MTE n’ont toujours pas reçu de notification leur précisant leur groupe et de nombreux montants d’IFSE versés ne correspondent pas à ceux prévus par la note de gestion. Les TSMA et IAE sont des corps du MAA et leurs carrières sont gérées par celui-ci, y compris pour ceux en PNA. Ce problème a déjà été abordé lors de notre bilatérale début octobre. A l’approche de la fin 2021, avez-vous des éléments rassurants à nous fournir pour solutionner cette situation ?