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Communiqué sur la PSC novembre 2021

15 € BRUTS (ENVIRON 12 € NETS) MENSUELS REMBOURSÉS PAR LE MINISTÈRE  SUR VOTRE MUTUELLE,  BIENTÔT LA FIN DE LA SÉCU ?

DÉCRYPTAGE DE LA NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/2021-808

Ma mutuelle m’a envoyé un courrier disant que le ministère va me verser 15 € par mois. C’est vrai ?

Oui c’est vrai, à partir de janvier 2022, tu pourras avoir 15 € de prise en charge par l’employeur (= le ministère) sur ta complémentaire santé, ta mutuelle.  La note de service, en pièce jointe, en précise les modalités.

Et si je n’ai pas de complémentaire santé ?

Alors tu n’auras rien, ces 15 € sont uniquement au titre de la prise en charge de la protection sociale complémentaire. La protection sociale complémentaire -en abrégé PSC– représente la complémentaire santé, les dispositifs auxquels on souscrit pour avoir des remboursements en plus de la sécurité sociale (mutuelle, institut de prévoyance, assurance).

Comment je fais pour avoir mes 15 € de remboursement, qu’est-ce que je fais du courrier que j’ai reçu ?

Si tu souhaites bénéficier du remboursement, tu dois en faire la demande et fournir les documents justificatifs requis au responsable des ressources humaines de proximité : le formulaire-type de demande présenté dans la note SG/SRH/SDDPRS/2021-808 ainsi que l’attestation-type que ta mutuelle te fournira (certaines l’ont déjà mise en ligne)

J’ai perdu/je n’ai pas reçu ce courrier, qu’est-ce que je fais ?

Tu le redemandes à ta mutuelle.

Je bénéficie de la mutuelle de mon conjoint, au titre d’un contrat collectif de son entreprise, est-ce que j’ai droit au remboursement de 15 € ?

Seulement si le conjoint ne bénéficie pas déjà d’un financement de son employeur.

Qui y a droit ?

Sous réserve que ceux-ci soient employés par un employeur public de l’État à savoir une administration publique de l’État, une autorité administrative indépendante ou un établissement public de l’État :

Les titulaires et stagiaires de la fonction publique d’Etat,  Les agents contractuels de droit public relevant du décret n°86-83 du17 janvier 1986,  Les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement agricole privés sous contrat relevant du décret n°89-406 du 20 juin 1989,  Les agents contractuels de droit privé relevant de l’article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime,  Les agents contractuels de droit privé relevant du code du travail, dont les apprentis,  Les magistrats des ordres judiciaire, administratif, financier,  Les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant du code de l’éducation,  Les ouvriers de l’Etat, Les fonctionnaires relevant de l’article 2 de la loi n°53-39 du 3 février 1953,  Les agents contractuels relevant du décret n°2021-246 du 3 mars 2021.

C‘est à partir de quand ? jusqu’à quand ?

Cela devrait être effectif sur la paie de janvier 2022. Ce ne sera pas limité dans le temps. À terme, à partir du 1er janvier 2024, il est même prévu que la participation de l’employeur passe à 50%.

CE N’EST PAS UNE AUGMENTATION DE SALAIRE !

C‘est sympa de la part de notre Ministre ! Non ?

Ne soyons pas naïfs, le gouvernement va s’en servir comme argument pour expliquer que notre pouvoir d’achat augmente, ce qui lui permet de ne pas nous augmenter par ailleurs. Or, entre le 1er janvier 2000 et le 30 septembre 2021, l’inflation en France est de 34,3%. Aujourd’hui, pour retrouver la valeur réelle du point d’indice de janvier 2000 (en euros constants), il faudrait augmenter la valeur du point d’indice à hauteur de 21,68% !

Pour les fonctionnaires, la perte est énorme, et ce ne sont pas ces 15 € qui la compenseront.  C’est pourquoi FO revendique avant tout l’augmentation du point d’indice  pour rétablir notre pouvoir d’achat.

Et puis ce n’est pas une décision de notre ministre, puisque tous les ministères vont faire de même avec leurs fonctionnaires à partir de janvier 2022. 

Donc, c’est le gouvernement qui est sympa…

Cette disposition ne vient pas de nulle part mais de la Loi de Transformation de la Fonction Publique, la même loi qui supprime les CAP carrière et mutation, qui supprime les CHSCT, qui crée la rupture conventionnelle, qui crée l’exclusion temporaire de 3 jours sur simple décision de l’employeur, qui veut calquer le fonctionnement de la FP sur celui du privé pour mieux privatiser ensuite. Du coup on peut se méfier…

Le gouvernement a décidé sans attendre de participer à hauteur de 15 € brut/mois, mais cela s’inscrit dans un objectif de nouveau régime de financement de la PSC (Protection Sociale Complémentaire) dans la fonction publique de l’État. C’est un peu comme un appât pour mieux ferrer la prise. 

Par ailleurs, la participation de l’employeur sur la fiche de paye des agents remplacera les subventions accordées aux mutuelles référencées aujourd’hui. C’est-à-dire que l’État versera une prise en charge d’un côté mais économisera des subventions de l’autre.