Compte rendu du CSA EA du 3 sept 2026

FOEA était représentée par Nicolas Gilot, élu et Emmanuel CHARASSE suppléant. FOEA a fait une déclaration liminaire.

 

La séance était présidée par Mme Maud FAIPOUX (Nouvelle DGER) qui dans un premier temps répond à certains éléments des déclarations liminaires des OS.

• Nous sommes sur une période qui marque la concrétisation des travaux de la loi d’orientation agricole qui entre en vigueur. C’est l’aboutissement de tout ce travail.
• J’ai eu l’opportunité d’accompagner Madame la Ministre dès le premier jour de la rentrée, le 1^er septembre. Nous étions dans un lycée qui a ouvert une classe de Bachelor Agro, ce qui nous a permis d’échanger avec les premiers apprenants. C’est un signal très positif de cette rentrée.
• De même, le PNODE (Programme National d’Orientation et de Découverte) va être lancé la semaine prochaine. Tous ces travaux se concrétisent, notamment avec « Enseigner à produire autrement », qui apportera une réponse à votre souhait de s’adapter à cette transition.
• C’est un budget pour l’enseignement agricole qui a été fortement défendu, et nous sommes assurés dans les grandes lignes de ce qui devrait être annoncé.
• Le Pacte enseignant est maintenu dans son principe, et le rapport du CGAAER publié récemment confirme l’intérêt de ce dispositif que nous veillerons à poursuivre.
• Je ne vais pas rentrer dans le détail de vos questions sur les AESH ou les remplacements. Je sais que vous avez été reçus par le directeur de cabinet cet été, et nous suivrons avec attention la mise en œuvre de ce qui a été travaillé à ce moment-là.
• En dernier point, vous avez tous évoqué la canicule et cette fin d’année perturbée par ces chaleurs intenses. Je ne les ai pas vécues dans l’enseignement agricole, mais à ma place de directrice générale de l’alimentation, où nous avons également été impactés. Des travaux vont être lancés pour améliorer les conditions de travail des personnels et les conditions de passation des examens pour les élèves. Vous y serez bien sûr associés.

Le DGER Adjoint présente les différents points à traiter dans ce CSA :

1. Le Pacte enseignant.
2. Des informations précises sur la DGH de rentrée, à la suite des ajustements accordés à certaines régions en juin-juillet.
3. Les deux décrets faisant évoluer le fonctionnement des CA et des EPLEFPA,
4. Note de service sur le téléphone portable.
5. Recrutement ACR
6. Les chiffres à jour sur les recrutements
7. Le déploiement de la double authentification.
8. Le Pacte enseignant.

Concernant le Pacte enseignant pour l’année scolaire 2026-2027, la note de service a été publiée le 7 août. Les enveloppes ont été réparties entre les régions. Le budget du Pacte enseignant a diminué : si la baisse est de 30 % globalement, elle n’est que de 15 % pour l’enseignement public, car le critère de répartition retenu cette année est le nombre d’élèves, et non plus la population enseignante. Le rapport de mission commandé par la ministre a mis en valeur les bénéfices du Pacte pour les élèves (diminution des heures non remplacées, meilleur accompagnement, gain de 2 à 3 points sur les taux de réussite aux examens).

Un décret sera publié dans les prochains jours pour modifier les modalités de paiement : les enseignants adhérents seront désormais rémunérés pour leurs missions supplémentaires en fin d’année scolaire, et non plus mensuellement. Ne disposant plus de budget sur 2026 pour cela, nous n’avions pas le choix, mais cela évite les erreurs de paie et les reprises sur salaire en cours d’année. Nous annoncerons aussi la possibilité d’accorder des « demi-briques » dès le départ.

Lire notre communiqué : « Pacte enseignant : en trois ans, le mur a perdu la moitié de ses briques ! »

(La DGER quitte la réunion)

• Des informations précises sur la DGH de rentrée, à la suite des ajustements accordés à certaines régions en juin-juillet.

Quelques éléments sur la DGH complémentaire puisque comme l’année dernier. En discussion avec les autorités académiques, on a arrêté en juin juillet, ça s’est fait un peu au fil de l’eau, le principe d’accorder à certaines autorités académiques les autorisations provisoires de dépassement de leur DGH pour pouvoir accueillir des élèves en EA, au-delà de ce que les seuils initialement inscrits dans la machine permettaient de faire. Les régions concernées : AURA, CVL, Haut-de-France, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Occitanie et PACA.

FOEA veillera dans les instances régionales à ce que ces ajustements soient effectifs et collent aux réalités de terrain.

• Les deux décrets faisant évoluer le fonctionnement des CA et des EPLEFPA.

Pour donner suite à l’interrogation de FOEA dans la déclaration liminaire « Deux décrets sont parus cet été sur le fonctionnement des EPLEFPA et de leur CA, certains articles (Décret n° 2026-782 article 16) nous interrogent quant aux pouvoirs donnés aux directeurs. »

Cet ajout dans le code rural est une transcription du code de l’éducation. Il n’y a donc pas de pouvoir supplémentaire, c’est d’une explicitation d’un pouvoir préexistant qui doit être utilisé avec discernement et avec proportionnalité, sous contrôle de l’autorité académique.

Ces deux décrets changent notamment des modalités de constitution des conseils d’administration avec notamment les élections annuelles des parents d’élève possible par vote électronique.

• Note de service sur le téléphone portable.

La loi sur l’interdiction de l’utilisation des téléphones portable pour les apprenants a été promulguée, une note de service est publiée aider à cadrer sa mise en œuvre.

Encore une fois FOEA constate qu’une loi est votée, une note de service l’accompagne et ce sont les directeurs de lycée et leurs équipes qui doivent les faire appliquer dans le fonctionnement quotidien des établissements.

• Recrutement ACR

Une note sur la doctrine des contrats de remplacements ACER clarifie les situations et à pour objectif de supprimer les contrats 10/12 qui permettaient à l’administration de ne pas payer les agents pendant les congés scolaires. Cette note concerne bien toutes les fonctions (pas seulement les enseignants).

FOEA continuera à rester vigilante sur ces contrats et veillera à ce que cette doctrine soit vraiment respectée.

• Les chiffres à jour sur les recrutements

Un peu plus de 1000 postes étaient à pourvoir fin juin. 800 demandes de recrutement ont été validé et déposées par les SRFD, la DGER en a validé plus de 730, le bureau des contractuels à la date de vendredi 28 août avait mis en contrat 600 agents.

FOEA, constate que même si les chiffres sont meilleurs que l’année dernière, il reste encore à cette rentrée plus de 230 contractuels à recruter et il manque 400 enseignants devant les élèves, ce qui représente en moyenne plus d’un poste et demi par établissement.

• Le déploiement de la double authentification.

La campagne d’activation de la nouvelle double authentification a été précipitée il y a quelques jours. Pour rappel le contexte, c’est une attaque massive des infrastructures du MTE (ministère de l’écologie) qui assure le pilotage de la messagerie de l’enseignement agricole a conduit à activer immédiatement la double authentification. Pour des raisons de sécurité, a été mise en place la solution de s’installer sur un poste qui bénéficie d’un pont sur le RIE avec le VPN et que les agents procèdent à l’activation de cette double authentification depuis ces postes dans les établissements.

Pour FOEA, l’usage des portables personnels des agents dans l’exercice de leurs fonctions s’impose à tous pour de nombreux usages, il est urgent que l’administration propose des solutions techniques alternatives ou a minima de mettre en place une compensation financière. Se pose aussi la question de collègues qui du fait de leur situation d’absence diverses seraient passés au travers des alertes et des solutions mises en place, quelle solution pour leur BNum ?