Compte-rendu de la section permanente du CNESERAAV du 1 juillet 2021

FO était représentée par Anne Laperche, élue MC, Frédéric Cointault, suppléant et Christine Heuzé experte.

L’installation du CNESERAAV a été présidée par Valérie Baduel, DGER, puis par Jérôme Coppalle, Sous-Directeur de l’enseignement supérieur

1. Installation administrative partielle du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV)

a) Rappel des missions du CNESERAAV prévues aux articles L. 814-3 et L. 814-4, précisées aux articles R. 814-10, R. 812-55 et R. 812-24-33 (formation d’appel des sections disciplinaires des conseils d’administration) et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM),

Le CNESERAAV est composé de 45 membres élus pour 5 ans

b) Présentation des personnalités qualifiées, des directeurs d’établissement public d’enseignement supérieur agricole, du représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et autres personnes nommées par le ministre chargé de l’agriculture à la date de réunion,

Le CNESERAAV est présidé par le ministre ou son représentant (DGER). Valérie Baduel réexprime l’intérêt du ministre pour l’Enseignement Supérieur Agronomique et faire référence à son intervention au Sénat (http://videos.senat.fr/video.2390766_60da812cdcb7a.audition-pleniere)

c) Présentation des élus issus de la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels au CNESERAAV (note de service DGER/SDES/2021-16), ainsi que des élus étudiants issus de la proclamation des résultats des élections des représentants des étudiants au CNESERAAV (note de service DGER/SDES/2020-544),

d) Élections des titulaires et des suppléants de la section permanente suivant l’article R. 814-25 du CRPM,

Le CNESERAAV n’étant pas au complet (attente de membres nommés) ce point est reporté au prochain CNESERAAV en présentiel à la date prévisionnelle du 28 septembre a priori).

Déclarations liminaires :

Intersyndicales projet HECTAR ,

FO (lire ici la DL de FOEA).

Réponses du Sous-Directeur de l’enseignement supérieur :

• L’annulation des crédits (>2 millions d’euros) correspond à une annulation de l’enveloppe de précaution mais n’impacte pas les crédits engagés par les établissements ;
• Partage l’analyse et la nécessité de toiletter les textes du CNESERAAV, notamment autour des modalités des élections (électroniques ?) et l’opportunité d’augmenter le taux de participation pour garantir la légitimité ;
• RH : mise en place à l’automne d’un groupe de travail comprenant des élus EC du CNESERAAV et des représentants des sections CNECA concernant le régime indemnitaire des EC du MAA.

Désignation des représentants du CNESERAAV au CNESER => un binôme  B Polack/ PG Marnet (Suppléant) 

3. Avis sur le projet de décret « écoles vétérinaires privées »

Infos apportées en séance :

• la consultation du CNESERAAV ne porte que sur les articles 2 et 10
• Il y a déjà un projet déposé par le groupe UniLaSalle (avec un projet hospitalier pour animaux de compagnie)
• Précisions apportées sur le fonctionnement envisagé
• Le jury de recrutement est présidé par un Pr des ENV
• Les diplômes spécialisés et d’internat restent dans les ENV mais les étudiants formés dans les écoles privées pourront y postuler
• L’agrément sera donné 3 ans après la sortie de la première promotion (2030), en attendant => agrément provisoire sur base d’expertise. L’agrément provisoire peut être renouvelé une fois seulement si le centre hospitalier est effectif.
• Pas de contingentement possible des effectifs dans les écoles privées véto.

FOEA s’est déjà exprimé contre la création d’écoles vétérinaires privées. 

Nous savons que la France aura besoin de former plus de 1000 nouveaux vétérinaires par an sur la période 2019-2023 pour faire face à la demande, notamment dans les secteurs des animaux de compagnie, mais aussi pour les animaux de rente.

FOA dénonce que, faisant le constat de l’incapacité de l’Etat à former ces 1000 vétérinaires, plutôt que renforcer les écoles publiques, le ministère préfère déléguer leur formation à des écoles privées. Cela satisfait en outre les désidératas de certaines écoles privées.

Mais à quel coût ? pour l’Etat ? pour les familles des étudiants ? Et au bénéfice de qui ? 

On nous informe que cette école sera dotée à terme d’un hôpital pour les animaux de compagnie. Cette délégation permettra-t-elle de faire face au manque de vétérinaires dans la rurale ? 

Comment garantir éthique, déontologie et l’indépendance de ces écoles par rapport à des lobbys ou des industries rémunératrices ?

FO s’oppose donc aux modifications du décret n°92-171 du 21 février 1992 visant à mettre fin au monopole de la formation des vétérinaires par les enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieurs agricole public relevant du MAA.

Comment se fera le recrutement des enseignants ? N’y a-t-il pas un risque de « fuite » des enseignants des écoles publiques ?

Comment le ministère assurera-t-il le contrôle de la qualification des enseignants et des enseignements ?

Comment la thèse de docteur vétérinaire va-t-elle être délivrée et par qui  ?

Par ailleurs, l’intégralité du décret ne porte pas sur le projet d’écoles vétérinaires privées. Aujourd’hui, il nous est demandé un avis sur l’art 2 (qui comprend aussi des dispositions sur l’éthique et la déontologie) et l’art 10 (abrogation du décret de 2015 sur l’IAVFF). Ce projet de décret comporte aussi, article 9, des modifications du statut d’EC que par ailleurs nous approuvons.

Néanmoins globalement, nous aurons un vote négatif.

Vote : 

Pour 5

Abstention 1

Contre : (FO)26

4. Avis sur le projet d’arrêté relatif à la formation semestrielle du brevet de technicien supérieur agricole prévue par l’article D. 811-139-5 du code rural et de la pêche maritime.

FOEA a déclaré : En décembre 2020, nous avons voté contre le projet concernant le BTSA Viti-oeno et Techniques commerciales. La semestrialisation peut apparaître comme séduisante pour les étudiants. Mais elle se traduit par une évaluation tout en contrôle en cours de formation (CCF). Nous sommes opposés à ce mode d’évaluation. Car il y a risque de diplôme « maison » dans certains établissements. Aujourd’hui, les épreuves terminales nationales constituent 60 % de la note finale. 

Par ailleurs, le projet spécifie que les équipes doivent être volontaires mais ce sont les CA, pour les établissements du public ou les instances ad hoc, dans le privé qui se prononceront. De plus cette semestrialisation n’est pas compatible avec le statut des enseignants du technique qui assurent ces formations.

Questions :

• Quelle place du BTSA dans le  dispositif LMD ?
• La fin des épreuves terminales au profit du CEFF ? Quelle supervision des validations par contrôle continu en cours de formation ? 

Vote 

Pour 14

Abstention 6 

Contre (FO) 14

5. Avis sur le projet d’arrêté portant organisation des études en vue de l’obtention du diplôme national d’oenologue (rapporteurs centres de formation au DNO, MESRI, MAA) – accompagné pour information du décret relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l’article D. 612-34 du code de l’éducation.

L’objectif est la mise à jour du diplôme avec demande d’obtention du grade de master pour une mise en place en 2021, premier diplôme délivré en 2023. Ce diplôme est délivré à l’institut Agro, à Montpellier Supagro et Bordeaux Sciences Agro est associée à l’Université de Bordeaux.

Vote : Pour 30 (unanimité des votants)

6. Avis sur les demandes d’accréditation : master – site de Toulouse :

– ENSFEA (master MEEF)

Concernant à l’ENSFEA, à Toulouse, des masters ont fait l’objet d’accréditation en mars. C’est aujourd’hui  le master MEEF qui est présenté. Il comporte plusieurs parcours : Enseignement 2nd degré, Encadrement éducatif et Ingénierie de la formation.

FOEA a souligné avoir toujours défendu la formation de tous les personnels d’enseignement et d’éducation à l’ENSFEA de Toulouse. Il est important que les personnels de l’enseignement technique agricole soient formés par l’enseignement agricole aux spécificités de l’enseignement agricole. C’est notamment le cas pour les CPE, car les lycées de l’enseignement agricole ont la particularité d’avoir des internats importants, par exemple.

Sous-Directeur de l’enseignement supérieur a rappelé l’attachement du MAA au Master MEEF inscrit dans le code rural à l’article L 812-11 qui permet l’accréditation de l’ENSFEA.

Vote : 

Pour 30

Abstention : 3

– ENV de Toulouse :

C’est une demande nouvelle car l’Ecole n’était pas coaccréditée dans la période précédente. L’accréditation sur le partenariat sur 7 parcours dont certains portés par l’ENVT était porté par l’INP. Il n’y a plus de rattachement à l’INP. Mais les associations sont renforcées. D’où cette demande de coaccréditation. Ces masters sont marqués par une activité de recherche avec comme marqueurs forts les thématiques : Animaux/environnement/ Société.

Ces parcours ont pour objectif un approfondissement en recherche pour les élèves vétérinaires et d’attirer des étudiants de l’université pour des stages et des doctorats.

Vote : 

Pour 33

Abstention : 1

7 Projet de décret portant sur les conditions de déroulement des césures, découlant de la loi pour la recherche et de son article 37, la possibilité de périodes de césure sous forme de stage en créant l’article L.124-1-1 du code de l’éducation

Aujourd’hui, la césure peut être réalisée sous plusieurs autres formes que le stage, par exemple sous forme de formation dans un domaine différent de celui de la formation dans laquelle l’étudiant est inscrit, d’une expérience en milieu professionnel en France ou à l’étranger, d’un engagement de service civique en France ou à l‘étrange ou encore de création d’activité en qualité d’étudiant-entrepreneur.

Les stages sont quant à eux régis par les dispositions des articles L.124-1 et suivants et D.124-1 à D.124-13 du code de l’éducation. La LPR a modifié l’article L.124-3 en permettant à l’établissement d’organiser le volume pédagogique minimal de formation à distance.

Le présent décret fixe les conditions de déroulement des césures sous forme de stage et apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le volume pédagogique minimal de 50h d’enseignement en établissement et en présence des étudiants peut être dispensé à distance.

Vote :

Pour 32

Abstention : 3

La prochaine réunion est prévu le 28 septembre, en présence du ministre.