Déclaration liminaire du comité technique ministériel des 8 et 9 juillet 2021

Madame la Présidente,

Nous ferons une déclaration brève car nous vous avons adressé une liste importante de questions diverses qui devraient, selon nous, figurer à l’ordre du jour de ce CT et pour lesquelles nos collègues attendent aujourd’hui, des réponses claires et précises. Nous n’interviendrons pas, non plus ici, sur les points figurant à cet ordre du jour.

Situation sanitaire

Devant le risque auquel étaient exposés nos collègues, nous vous avons demandé que les personnels, en contact avec du public, aient un accès prioritaire effectif à la vaccination, et à la fin, le taux de vaccination de la population est considéré comme insuffisant pour faire face à une 4e vague ! La priorité de FO Agriculture reste la même : la « santé et sécurité des personnels ».

Télétravail hors COVID

L’accord Fonction publique, sur le télétravail, devrait voir le jour prochainement. FO Fonction publique participe aux négociations à la DGAFP. Dans le cadre des groupes de travail, FO Agriculture continuera de défendre le meilleur pour les agents.

Dialogue social

Le dialogue social dépend désormais de la DGAFP comme cela a été, une nouvelle fois, démontré lors du dernier groupe de travail sur le périmètre des CAP. Les débats ne peuvent plus avancer sans les réponses de la fonction publique qui sont toujours très tardives. Cela ne permet plus d’avoir des discussions abouties avant la tenue des instances réglementaires. C’est inadmissible et nous ne pouvons l’accepter. Si la DGAFP veut tout contrôler et tout diriger, il est aussi nécessaire que le dialogue social soit respecté et que les informations attendues parviennent aux représentants du personnel bien en amont des réunions. Quand on veut tout régenter, il faut s’en donner les moyens.

Politique salariale

Madame la ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé une conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique avec la perspective de quelques mesures de « saupoudrage », probablement, réservées à une minorité d’agents. Cela laisse bien évidemment penser qu’il faut s’attendre à de nouvelles années de gel du point d’indice. Le but est-il d’affaiblir encore plus l’attractivité de la fonction publique dont souffre cruellement le ministère de l’agriculture ?

Pour FO, revisiter la politique de rémunération dans la fonction publique passe par une revalorisation des grilles indiciaires et des parcours de carrière.

Réforme des retraites

Des bruits courent sur des nouvelles mesures qui verraient le jour en 2022 et notamment sur le recul de l’âge de la retraite. Nous ne pouvons pas imaginer que le gouvernement pourrait profiter de la période estivale pour engager une réforme qui réussit à rassembler l’unanimité des partenaires sociaux contre elle.

Enseignement agricole

Dans l’enseignement technique ou dans l’enseignement supérieur, après une nouvelle année de crise sanitaire, les personnels sont épuisés.

Toute l’année scolaire, nous avons demandé en vain des aménagements des examens pour ne pas naviguer à vue. Et à la fin, nous nous sommes alignés sur l’éducation nationale. Concernant le bac, allons-nous continuer à appliquer les annonces de M. BLANQUER ? Encore une fois, le ministre de l’éducation nationale communique, avec la presse, avant de dialoguer avec les personnels et leurs représentants. FO rappelle son opposition à la prise en compte du contrôle continu dans les examens, porte ouverte « aux diplômes maison ».

Les lignes directrices de gestion (LGD) ne dissipent pas l’opacité sur les mobilités, les avancements et promotions. Que dire du manque de transparence dans le mouvement des personnels de directions, des retards sur les résultats des titularisations des enseignants et de celui sur les résultats des mobilités des contractuels ? 

Nous vous rappelons que vous avez accepté de nous transmettre les résultats des mobilités et des promotions avant leur parution. Or, nous constatons qu’ils nous sont transmis très tardivement juste avant, voire après leur publication. 

Dans ces changements et mutations sans fin, les personnels sont inquiets sur l’avenir de leurs missions.

D’ailleurs, la manifestation sur le site du projet Hectar, le 29 juin dernier, a mobilisé beaucoup d’agents et des professionnels venus de partout en France pour soutenir l’enseignement agricole public contre la possible marchandisation de la formation.

Pour terminer sur une note plus positive, la période des congés d’été arrive, même si elle s’annonce de courte durée, au vu des réunions qui se programment encore, nous espérons que tout le monde pourra, quand même, en profiter un peu sans avoir à redouter à son retour, la découverte de mauvaises nouvelles apparues pendant la période estivale.

Je vous remercie

(Voir les questions diverses ci-jointes)

Questions diverses au titre de FO AGRICULTURE

Responsabilité juridique des agents (contrôleurs et cadres)

Des collègues sont mis en examen pour tromperie sur la qualité du service rendu, alors qu’ils ont alerté formellement leur hiérarchie sur les difficultés d’application de certains ordres de service et qu’ils ont ensuite appliqué les consignes qui leur ont été données (mais pas formalisées).

Certains de ces collègues sont renvoyés devant le tribunal correctionnel. Ces situations vont certainement se multiplier avec « l’interministérialisation canalisée » des DDI et la multiplication des « affaires », crises et plaintes en SSA et SPA.

C’est une question portée par FO Agriculture depuis plusieurs années jusqu’aux ministres successifs, et nous réitérons notre demande renforcée sans différer la formalisation du traitement des alertes tout au long de la chaîne hiérarchique pour leur donner une portée juridique pour les émetteurs et récepteurs : à chacun ses responsabilités !

Indemnité de restauration en SIVEP

Lors du CHSCT exceptionnel DRAAF Hauts de France, relatif au Brexit, du 26 Février 2021, les représentants FO ont porté la demande des personnels de bénéficier de la subvention repas comme cela leur avait été annoncé lors de leur recrutement.

L’administration s’était engagée, lors de cette réunion, à expertiser les différentes pistes envisageables pour satisfaire au plus vite cette requête légitime. Nos collègues ne comprennent pas qu’aucune solution ne soit encore engagée plus de trois mois plus tard. Nous avons alerté l’administration lors du précédent CTM et demandons des réponses à cette revendication légitime.

Ministère d’affectation des personnels en DDI

Les personnels sont appelés à répondre à l’enquête concernant le « baromètre numérique de l’agent 2021 » (direction interministérielle du numérique).

Pour trouver leur structure d’affectation, les agents affectés en DDI, doivent indiquer que leur ministère d’appartenance est le ministère de l’intérieur.

Nous souhaitons savoir si le MAA a entériné cet affichage ou si au contraire, il considère que c’est une erreur et compte la faire corriger.

FEADER

FO Agriculture a interpellé le ministre, dans une lettre ouverte le 1er avril dernier, au sujet des modalités de transfert du FEADER aux Régions et de ses conséquences sur les services d’économie agricole et de leur personnel. À ce jour, nous n’avons eu aucun retour à ce courrier d’alerte et en particulier, nous demandions une communication urgente du ministère à ses services sur les modalités envisagées pour ce transfert. Les personnels sont très inquiets et n’ont pas d’informations et de perspectives. Qu’en est-il aujourd’hui ? Nous réitérons notre message d’une attente forte des services à ce sujet. 

FO Agriculture demande avec insistance :

  • qu’il soit désigné un interlocuteur du MAA sur ce sujet,
  • que cette question soit à l’ordre du jour d’un prochain CTM de rentrée.

Plate-forme Chorus

Apparemment, il y aurait une restructuration pour les agents des plates-formes CHORUS avec un rapprochement vers les DDFIP. Qu’en est-il exactement ? FO souhaite avoir des informations sur ce sujet. Si c’est vraiment le cas, quel devenir pour les agents du MAA qui sont concernés par cette restructuration ? 

Agents décroisés/RIFSEEP

Les agents administratifs, décroisés au MTE (police de l’eau) en 2016, sont toujours sans réponse de la réévaluation du RIFSEEP pour l’année 2020. Or, une charte a été signée conjointement par le MAA et le MTE, très explicite sur ce sujet. Devons-nous considérer que cette charte est caduque, ou pire, penser que les ministères n’ont aucun respect de leurs engagements ?

Mobilité/égalité des chances professionnelles

Alors que l’on parle d’égalité des chances professionnelles dans certaines fiches de postes nous avons constaté que, sur des postes ouverts à des corps identiques, exemple B administratif et B technique, le classement des groupes fonctions RIFSEEP est différent. Pour le B technique son groupe RIFSEEP sera 2 alors que le B administratif sera 3 pour la même fiche de poste. Idem pour les postes ouverts pour un IAE et un attaché.

Mise en qualité des données courriels des agents

Nous faisons le constat que dans les fichiers fournis par l’administration, 18 333 agents (sur les 52 941) n’ont pas de corps, soit environ 65%. 1/3 des agents ne sont donc pas identifiés par leur corps. Il nous est donc impossible de cibler notre information sur ces agents. Que comptez-vous faire pour remédier à ce problème ? Notamment dans la perspective des élections professionnelles ?

Recrutement du coordinateur national des infirmiers

Les personnels infirmiers ont pu contribuer à la fiche de poste du coordonnateur national comme l’avait demandé FO Agriculture l’an dernier. Ce qui leur apparaît le plus important est que ce soit un infirmier. Où en est ce recrutement ? Des personnes sont intéressées.

Emplois gagés en position de PNA dans les établissements

Lors des CA des EPLEFPA, il est demandé de voter une délibération de fermeture des emplois sur lesquels les agents gagés étaient affectés pour ensuite, par une autre délibération, créer des emplois dits PNA sur lesquels seront repositionnés ces agents. 

En se référant au décret de 2008, modifié par la loi d’avenir, ces emplois dits PNA ne peuvent être ouverts que pour une durée de 3 ans reconductible par un nouvel acte du CA. 

Dans ce dispositif de passage en PNA, applicable aux agents gagés, à aucun moment il n’est prévu tant au niveau du décret qu’au niveau de la note de service de novembre 2020, de fermer les emplois supports qui étaient eux créés à durée indéterminée. 

Pourquoi cela a-t-il été néanmoins demandé à certains CA ?

Les agents gagés sont des fonctionnaires qui ont passé un concours de déprécarisation. Les positionner sur des emplois ouverts à durée déterminée n’est pas acceptable. Cela insécurise ces agents. 

Que faire si le CA ne vote pas ces emplois ? Quelle est la logique poursuivie ? 

De même, alors que ces agents sont considérés comme des ayants droits aux diverses primes ils se retrouvent exclus de la prime d’équipement informatique.  Pourquoi ?

Vie chère en région parisienne

De manière générale, le pouvoir d’achat des enseignants, des ATLS et des AITOS s’est dégradé depuis les années 2000, que ce soit en comparaison avec les autres pays de l’OCDE, ou vis-à-vis des cadres de la fonction publique ou du secteur privé. Mais au-delà de ce constat général, des disparités territoriales existent. Si dans le secteur privé, les salaires sont plus élevés en Ile de France vis-à-vis des autres régions (26 % en moyenne), ce n’est pas le cas dans la fonction publique. Pourtant, la cherté de la vie des Franciliens est un fait, confirmée par les études de l’INSEE. Cet état de fait contribue, sans nul doute, au manque d’attractivité que rencontrent, depuis des années, les EPLEFPA et les établissements de l’enseignement supérieur franciliens. Un important turn-over est constaté, qui met en difficulté le travail des équipes éducatives. Le dynamisme des établissements, et à moyen terme, sa capacité à recruter et à augmenter ses effectifs sont mis à mal. Il en résulte une grande lassitude des personnels et parfois un mal être au travail non négligeable. 

Quelles propositions le ministère de l’agriculture peut-il faire pour remédier à cette problématique ?

Budget rectificatif de la loi de finance 2021

Examiné en ce moment au Sénat, il prévoit d’annuler 2,26 millions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur la seule ligne « enseignement et recherche agricole » et 2,225 sur la ligne « enseignement technique agricole ». Pouvez-vous nous dire ce à quoi nous devons renoncer ?

Promotion dans le corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE)

Le 25 mai 2021 a été décidé la promotion dans le corps des IAE au titre de 2021 de 37 techniciens. 

C’est le 16 juin 2020 qu’a été publiée la note de service SG/SRH/SDCAR/2020-372 pour la liste d’aptitude 2021. Or, à ce jour aucune note n’a été publiée pour 2022.

Pouvez-vous nous indiquer ce qu’il en sera pour la promotion 2022 (date de publication de la note de service et nombre de nominations prévues) ? Les agents promouvables pourront-ils faire acte de candidature et sous quelle forme ?

Pour 2021, ce sont 52 nominations qui sont prévues. Or, seulement 37 sont connues. Quand seront connues les 15 nominations manquantes et pourquoi la liste est publiée en 2 phases ?

Concours interne attachés

Nous souhaitons avoir un bilan du dernier concours interne d’attachés dont les résultats ont été publiés il y a quelques mois : nombre de lauréats ayant trouvé un poste ? Nombre de lauréats en attente et ayant renoncé au bénéfice de leur concours et pour quels motifs ? Nombre de postes ouverts dans le cadre de ce concours et leur répartition géographique ? Ces postes étaient-ils fléchés lauréats du concours ou les sorties des IRA pouvaient-ils postuler dessus également ? 

ZUS

Les ayants droits des agents décédés, dont la demande a été faite dans les règles, n’ont toujours pas de nouvelles des régularisations. Il y a un an, il ne restait que quelques détails à régler (notaire). Pouvons-nous avoir une date de fin de traitement de ce dossier ? 

Agents ayant fait un droit de retour et qui ont subi une baisse de rémunération  (droit de retour effectué avant le 1er janvier 2021)

Lors d’un CTM, suite à notre question diverse sur ce sujet, Monsieur le Secrétaire général adjoint, nous avait confirmé que dans le cadre de la restructuration, l’agent gardait le même niveau de rémunération sans aucune perte. À ce jour, ces régularisations n’ont toujours pas été effectuées. Avez-vous une date de régularisation et combien d’agents sont concernés ? Une communication vers ces agents a-t-elle été faite concernant l’erreur ?

Abattoirs, effectifs et continuité des missions vétérinaires

Nous avons une nouvelle fois appris, par la presse, l’annonce d’un plan stratégique abattoir incluant le financement d’abattoirs mobiles, l’amélioration des conditions de travail en abattoir, mais aussi le déni d’insuffisance des moyens et l’expérimentation d’une équipe mobile d’inspection.

Ces annonces entraînent, pour le moins, surprise et interrogations mais aussi souvent émotions et agacements chez les personnels concernés.

Nous ne comprenons pas, pour notre part, le fait que de telles annonces puissent être effectuées sans une concertation préalable et demandons, aujourd’hui, des précisions sur la portée et la gestion pratique de ces mesures.

De plus, si le BOP 206 a été officiellement préservé, cela ne semble pas être le cas dans les services départementaux où les équipes sont souvent en sous-effectifs et doivent déjà revoir leurs objectifs et programmations annuels, pour faire face à la continuité de service en abattoirs notamment. Un ministre, précédant, déclarait, officiellement et conjointement avec le dernier DGAL, qu’il manquait 600 ETP pour que les services d’inspection puissent effectuer correctement leurs missions réglementaires. Nous voulons savoir aujourd’hui quelle est la position de notre ministre à ce sujet.