Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents de l’Enseignement Agricole
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents de l’Enseignement Agricole : Vérifiez vos montants !
Certains agents parmi nous ont constaté le versement de la prime de pouvoir d’achat dans leur salaire d’octobre. Cependant, il semble que quelques agents aient été oubliés ou n’aient pas perçu l’intégralité de la prime. Dans cette optique, nous souhaitons vous fournir toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez effectuer les vérifications.
Pour rappel, cette prime a pour objectif de « soutenir » le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il est essentiel de noter que la rémunération brute inclut toutes les rémunérations perçues au titre de l’activité professionnelle, à l’exception des montants des heures supplémentaires dans la limite de 7500€, de la GIPA (indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat), et des remboursements perçus pour frais professionnels.
Qui est éligible à cette prime ?
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les contractuels de droit public y compris les ACB recrutés avant le 1er janvier 2023, et employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, sont éligibles. Cependant, les agents en disponibilité ou en congé parental au 30 juin 2023 sont exclus, car ces positions ne donnent pas droit à rémunération.
Conditions d’ancienneté et période de référence :
Pour prétendre à la prime, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
- avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant le 1er janvier 2023,
- être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération de référence pour le calcul de la prime est celle perçue au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. En cas d’employeurs successifs ou simultanés, la prime est ajustée en fonction de la durée d’emploi et de la quotité de travail.
Montant de la prime :
Le montant de la prime dépend de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence et est défini par un barème plafonné. Le tableau ci-dessous présente les montants de la prime en fonction de la tranche de rémunération :
Le montant de la prime est réduit en proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Lorsque l’agent public n’a pas été employé et rémunéré sur la totalité de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, son employeur au 30 juin 2023 calcule, à partir de la rémunération perçue durant la période effective d’emploi, le montant de la rémunération de référence, en rétablissant donc la rémunération perçue sur une durée sur douze mois. Ainsi, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés, puis multiplié par 12 pour obtenir la rémunération brute de référence annuelle. Pour les agents arrivés en cours de mois (par exemple lorsque la prise de fonction intervient le 8 du mois), le mois entier est comptabilisé dans la période de référence, quel que soit le nombre effectif de jours de présence sur ce mois.
Le montant de la prime est proratisé en cas de temps partiel ou de durée d’emploi réduite. En effet, deux facteurs peuvent réduire cumulativement le montant de la prime indiquée dans le barème :
- le temps partiel,
- l’absence de rémunération, résultant d’une période interruptive, sur une partie de la période de référence.
Le montant de la prime est alors fixé à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées auprès de l’employeur qui verse la prime, appliquée aux douze mois de la période de référence.
En cas d’employeurs simultanés, la prime est versée par les employeurs qui rémunèrent l’agent au 30 juin 2023. Dans ce cas, chaque employeur verse la prime au titre de l’emploi qui le lie à son agent, après avoir corrigé la rémunération prise en compte au titre de la période de référence pour la faire correspondre à une année pleine. Chaque employeur proratise le montant de référence de la prime en fonction de la quotité de travail et de la durée d’emploi de l’agent qu’il emploie.
En cas d’employeurs successifs, la prime est intégralement versée par l’employeur qui rémunère l’agent au 30 juin 2023. Par exemple, un agent rémunéré par un EPLEFPA de janvier 2020 à décembre 2022, puis par le ministère de l’Agriculture de janvier 2023 à juillet 2023, percevra, de la part du ministère de l’Agriculture, la prime basée sur la rémunération qu’il a perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, y compris sur la période où il était agent de l’EPLEFPA.
Attention : Pour les agents sur budget, le versement de cette prime est aussi de droit mais pour être réalisée une délibération « versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle » doit être votée au Conseil d’Administration de votre établissement. Assurez-vous auprès de votre chef d’établissement et / ou de vos représentants des personnels du vote effectif de cette délibération.
Suite aux nombreuses erreurs qui nous ont été remontées, FO Enseignement Agricole vous encourage à vérifier le montant que vous avez perçu à l’aide du simulateur ci-joint. Deux cas de figure y sont envisagés :
- 1er cas : employeur unique (dans ce cas ne remplir qu’une colonne) ou successifs (remplir les 2 colonnes mais sans que la durée cumulée ne dépasse 12 mois),
- 2ème cas : employeurs simultanés (remplir les 2 colonnes mais sans que la quotité de travail cumulée ne dépasse 100%).
En cas d’erreurs, nous vous invitons à contacter très rapidement le secrétariat RH de votre établissement puis en l’absence de réponse, FO Enseignement Agricole (ou par le biais de votre représentant local FO) afin que nous puissions saisir le ministère.
Soyez assurés que nous suivons de près ces situations.
Textes réglementaires
Contact FO EA : foenseignementagricole@agriculture.gouv.fr
 | Pour agir et se faire entendre, venez rejoindre FO Enseignement Agricole ! En adhérant à FORCE OUVRIÈRE, vous adhérez à un syndicat libre dont le ciment fondateur est l’indépendance. Téléchargez le bulletin d’adhésion ici |