Compte rendu réunion sur les emplois gagés
Pour l’administration : Laurent Belleguic, Cédric Montesinos, Marc Joumier, Laure Batalla, Fanny Bouchut.
Pour FO-EA : Christian Lasarroques
Le déploiement de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), prévu depuis 2018 au Ministère de l’Agriculture et dont l’échéance est au 1er janvier 2021 se met en place pour les agents affectés sur un emploi gagé. La « prestation de service » pour les bulletins de salaire assurée par la DDFIP des Hauts de Seine s’arrêtera au 31 décembre 2020.
A partir de 2021 c’est à L’EPLEFPA considéré comme employeur que revient l’obligation de réaliser les bulletins de salaire pour ces agents.
En parallèle, l’administration fait passer ces agents en PNA (Position Normale d’Activité) comme le prévoit le décret n°2008-370 du 18 mai 2008. Elle considère que l’EPLEFPA assurant la rémunération de ces agents, ceux-ci doivent être placés dans la position administrative adaptée et qu’ainsi c’est bien ce dernier qui est employeur.
Pour FO EA si la DSN est obligatoire, il n’en va pas de même pour la PNA. Dans le décret, il n’est nullement fait mention d’une obligation quelconque.
De plus, par une analyse sur le cas des emplois gagés, le Conseil d’État a bien précisé que l’employeur de ces agents est l’État et non l’EPLEFPA bien qu’il assure les ressources pour les salaires. Donc, quel intérêt ?
Les OS ont collectivement fait préciser que ce changement n’entraînerait aucune modification pour ces agents :
=> les conditions d’emploi resteront celles fixées par le statut du corps auquel ils appartiennent (cette précision sera ajoutée dans la note de service),
=> la rémunération, bien qu’assurée directement par l’EPLEFPA, continuera de la même manière (changement d’échelon, primes, etc.),
=> les cotisations prélevées (part salariale et part employeur) resteront identiques. Ainsi les cotisations continueront à être versées au titre de la pension civile et il n’y a aucune raison pour que le reversement au titre du CAS pension ne continue pas (dixit la DGER). A priori les droits à pension civile sont maintenus pour ces agents.
Il n’y aura plus de prélèvement effectué par la DDFIP92 car la convention liant l’EPLEFPA devient caduque. Les crédits spécifiques affectés pour le salaire des emplois gagés (compte 642) seront redéployés sur les autres comptes selon le statut de l’agent (641, 644 et 646) dès le budget primitif pour 2021.
Pour FO-EA, c’estencore une décision dans l’urgence qui laisse peu ou pas de délai. Les CA doivent se tenir au plus tard avant le 30 novembre et les différents conseils de perfectionnement et de centres sont déjà passés. Encore une surcharge de travail pour les agents administratifs qui n’en manquent pas, qui plus est en cette période.
Idem pour les logiciels de paie qu’il va falloir paramétrer spécifiquement ce qui n’est pas une mince affaire. « Taillable et corvéable à merci » prend ici toute sa signification pour des agents administratifs sous tension avec déjà un surcroît de travail lié aux changements incessants des dernières années !
Pour FO-EA, dernier point et non des moindres : les agents sur postes gagés deviennent les salariés des EPLEFPA. Or, ils exercent dans des centres constitutifs et jusqu’à présent c’était le budget de ces centres qui servaient de support financier. Depuis la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » le budget des CFAA doit être présenté de manière distincte de celui de l’EPLEFPA avec l’obligation que les crédits de l’apprentissage soient exclusivement réservés à l’apprentissage.
Nous n’avons pas eu de réponse claire à ce sujet. On nous a répondu « affectation administrative dans un centre », ok mais le support budgétaire ???
En conclusion, encore une chose qui se fait à marche forcée. Nous nous plaignions du délai de transmission des documents (projet de note de service envoyée mardi soir pour une réunion en visio le jeudi matin) ça fait un peu court pour travailler dessus. Qu’à cela ne tienne, l’administration nous répond qu’elle n’était pas obligée de nous associer !! Dont acte…
Que reste t’il des 1100 emplois gagés du départ ? Nous sommes moins de 200, 175 enseignants et une vingtaine d’agents administratifs et de service. Après des départs en retraite et des mutations vers les lycées, c’est la disparition de fonctionnaires exerçant en formation continue et apprentissage.
FO défend l’affectation de fonctionnaires dans l’apprentissage et la formation continue. Pour FO, il faut faire barrage à une logique de marché et continuer à défendre le service public de formation par apprentissage et de formation professionnelle !