Communiqué prestation ministériel frais d’étude

Prestation ministérielle « frais d’études »pour l’année scolaire 2022-2023

FOEA vous rappelle que le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a créé une prestation ministérielle « spéciale famille » en 2018 destinée aux agents ayant des frais d’études pour leurs enfants.

Avez-vous sollicité votre service RH depuis la rentrée pour en bénéficier ? Il est encore temps de le faire !

Vous avez trois mois à compter de la rentrée scolaire, universitaire ou de la date de rentrée effective pour l’établissement où est inscrit l’étudiant pour le déposer.

Suis-je concerné ? FOEA vous aide à y voir plus clair.

Qui peut déposer une demande ?

Tous les agents du MASA

• rémunérés sur le budget de l’Etat,
• contractuels ayant un contrat d’au moins six mois (ou une présence de six mois avec contrats consécutifs) et une activité au moins égale a 50% d’un temps plein,
• admis à la retraite,
• les tuteurs d’orphelins d’agents bénéficiaires.

…dont les enfants poursuivent des études dans le supérieur, les filières techniques, professionnelles, sports études, arts plastiques, musicologie ou sont en internat dans le cadre d’une formation orientée vers l’une des filières techniques ou professionnelles.

Votre enfant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat avec l’Etat ou dans un établissement privé donnant accès à un diplôme d’Etat et implanté sur le territoire français.

Quelles dépenses prises en compte ?

Sont éligibles à l’aide (sur justificatifs) :

• les frais de logement ou d’internat,
• pour les élèves dans les filières techniques, professionnelles, sports études, arts plastiques, musicologie les frais d’équipement scolaire obligatoires (HORS manuels scolaires, ordinateurs ou tablette).

L’élève ou l’étudiant, hors apprentissage, ne doit pas être rémunéré dans le cadre de ses études. Dans le cadre de l’apprentissage le montant de l’indemnité dont bénéficie l’enfant est à ajouter dans le revenu fiscal de référence (RFR) pour le calcul du QF.

Quel montant ?

Le montant de l’aide est plafonné à 1 000 € par enfant et par année scolaire.

Il est soumis à conditions de ressources et calculé sur la base d’un nombre de points attribués en fonction de critères (domiciliation, éloignement, matériel…).

Calculez vite votre quotient familial car tous les agents répondant aux conditions de la prestation ayant un QF déterminé par ce mode de calcul inférieur à 1090 € sont éligibles !

Remplissez votre dossier agent et déposez le ! (il se trouve dans la note de service ci-dessous)

Où déposer votre dossier ?

La gestion des prestations sociales est déconcentrée : adressez vous au service « Ressources Humaines » de votre établissement.

Texte de référence

Note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-162 du 21/02/2022

Contact

Pour tous renseignements, contacter Nathalie BERTRAND : nathalie.suchail@agriculture.gouv.fr