Conditions d’accès à la classe exceptionnelle
LA NOTE DE SERVICE SUR LES CONDITIONS D’ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE PUBLIEE AU BO AGRI DE CETTE SEMAINE !
SG/SRH/SDCAR/2022-768 DU 12/10/2022
Rappelons que les conditions d’accès à la classe exceptionnelle sont modifiées par décret n° 2022-1239 du 17 septembre 2022.
– la durée dans des fonctions éligibles passe de 8 à 6 ans (- 2 ans),
– Le taux de promotion des agents éligibles au 3ème vivier passe de 20% à 30% .
Votre dossier complet de candidature à l’autorité hiérarchique, chargée de l’examen de votre candidature doit être déposé au plus tard le : vendredi 18 novembre 2022.
IMPORTANT : dans la note, il est indiqué que les dossiers de candidature adressés par les agents depuis le 2 février 2022, en application de la note de service SG/SRH/SDCAR/2022-89 du 02/02/2022 restent valables et sont pris en compte par le SRH.
N’hésitez pas à contacter vos élus chargés de ces questions.
Rachel SEKULA : rachel.sekula@educagri.fr
Etienne LEMAIRE : etienne.lemaire@educagri.fr
Textes de référence
Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole,
Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole,
Décret n°92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l’enseignement agricole,
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 modifiant les conditions de recrutement, de classement et d’avancement des agents de l’enseignement agricole public et privé,
Note de service n°2021-109 du 11 février 2021 ayant pour objet les lignes directrices de gestion (LDG) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels de conseillers principaux d’éducation, des professeurs de lycées professionnel agricole, des professeurs certifiés de l’enseignement agricole,
Décret n° 2022-1239 du 17 septembre 2022 modifiant les conditions de recrutement, de classement et d’avancement des agents de l’enseignement agricole public et privé.