Communiqué intersyndical télétravail novembre 2021
Accord sur le télétravail au MAA
La question de l’équipement des agents est un point de rupture
Nos organisations, en accord avec nos fédérations signataires de l’accord télétravail dans la fonction publique, sont favorables à la mise en œuvre du télétravail à la demande des agents au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Lors des groupes de travail des 11 et 21 octobre 2021, portant sur la négociation de cet accord ministériel, nous avons contribué à l’amélioration des conditions d’accès et d’exercice du télétravail pour tous les agents en faisant la demande.
Si nous notons des avancées par rapport à l’accord-cadre de la fonction publique , nous regrettons le refus annoncé lors des échanges de prendre en charge certains équipements de travail, indispensables à la prévention des risques professionnels des agents
Pourtant, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 précise dans son article 6 : « L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail. »
De plus,l’accord-cadre télétravail de la fonction publique précise que « L’indemnisation forfaitaire (2,50 € / jour de télétravail) n’exclut pas les initiatives des employeurs visant à améliorer les conditions de télétravail des agents publics, notamment l’ergonomie du poste de travail. Les dispositifs déjà mis en place le cas échéant peuvent donc perdurer, et des dispositions peuvent être prévues dans le cadre d’accord locaux ».
L’accord ministériel au MAA ne peut donc pas être moins-disant que l’annexe 3 de l’instruction technique SG/SRH/SDDPRS/2019-781 qui précise que « Le poste de travail doit permettre de bonnes conditions de travail », en d’autres termes, les conditions d’ergonomie doivent être suffisantes.
Pour nos organisations syndicales, « l’agent doit bénéficier à sa demande du matériel bureautique nécessaire fourni par l’administration afin d’accomplir ses missions dans des conditions similaires à celles de son poste sur site, dans les meilleures conditions ergonomiques possibles . La demande de matériel ne doit pas être source de discrimination ».
Aussi, en l’absence d’avancées sur ce point, nous réservons pour l’instant notre signature de cet accord.