Communiqué classe exceptionnelle novembre 2021
CLASSE EXCEPTIONNELLE & ÉCHELON SPÉCIAL DES ENSEIGNANTS & CPE
Le Conseil d’État invalide l’arrêté qui fixe les fonctions éligibles : des répercussions à envisager pour les promotions dans l’enseignement agricole ?
Un arrêt du Conseil d’État en date du 19/05/2021 a annulé un arrêté de 2019 concernant les fonctions éligibles pour l’avancement à la classe exceptionnelle dans l’Éducation Nationale.
En bref, selon le Conseil d’État, les règles de promotion relèvent du statut et ne peuvent pas être fixées dans un simple arrêté.
Le ministère de l’Éducation Nationale va donc devoir revoir tous ses décrets statutaires pour y inscrire les fonctions éligibles et se conformer à l’arrêt du Conseil d’État.
Par extension, cette décision concerne donc nos corps d’enseignants et CPE au sein de notre ministère pour lesquels les conditions d’accès à la classe exceptionnelle sont aussi fixées par arrêté.
Au regard de cette décision, FO Enseignement Agricole invite donc tous les enseignants et CPE ayant déposé un dossier d’accès à la classe exceptionnelle ou à l’échelon spécial, mais non promus, à demander une révision de la décision.
En cas de maintien de la décision, sans changement des modalités de classement des promotions, un recours individuel auprès des tribunaux administratifs pourra être envisagé : les différents choix faits par l’administration sont contestables !
Aussi, faute d’avoir su imposer à la DGAFP la création d’un corps pour nos directeurs (corps qui reconnaîtrait enfin les réelles missions qu’ils accomplissent) ou d’avoir voulu promouvoir les directeurs en hors quotas, l’administration a non seulement prévu de leur réserver un vivier (vivier 1) mais voudrait imposer que ce vivier représente au moins 15% des promus à la classe exceptionnelle, pour les PLPA, et 12 % pour les PCEA.
Pourtant, dans ces corps, les directeurs promouvables ne représentent que 7,5% des PLPA promouvables et 5,5% des PCEA promouvables. Pour les CPE la situation est identique. Là aussi, c’est une source de contestation juridique au titre de la discrimination. De plus, des directeurs ont aussi demandé (ils en ont le droit) à être proposés au titre du vivier 2. De nombreuses promotions leurs sont ainsi réservées. Finalement, la proportion de directeurs promus dépasse probablement très largement les 7,5 % ou 5,5% qu’ils représentent. L’administration ne nous a d’ailleurs toujours pas communiqué la proportion des directeurs “classe exceptionnelle” dans chaque corps des PLPA, PCEA ou CPE. Cette absence de communication malgré nos relances laisse planer le doute sur l’égalité de traitement de ces promotions.
Pour résumer, la décision de l’administration de ne pas promouvoir un agent peut être contestée au titre :
- de l’arrêt du Conseil d’État en date du 19/05/2021 précisant que les règles de promotion relèvent du statut et ne peuvent pas être fixées dans un simple arrêté,
- du non-respect de la loi sur la parité des statuts des personnels entre l’Éducation Nationale et le Ministère de l’Agriculture introduit par la loi du 9 juillet 1984 (84-579).
Cette loi, dans son article 9 précise que les statuts des personnels entre l’Éducation Nationale et l’Agriculture seront harmonisés dans un délai de 5 ans. Cet article est transposé dans le code rural dans l’article L811-4 : « Les statuts des personnels des établissements visés à l’article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu’à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l’enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l’ensemble de ces personnels soit en mesure d’exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l’enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l’enseignement agricole ».
Aussi, la note de service n° 2018-020 du 23-2-2018 MENF1803239N à l’Éducation Nationale précise : « Peuvent accéder à la classe exceptionnelle tous les enseignants en activité ».
Dans notre cas, au titre de l’application de la parité, au ministère de l’Agriculture les Directeurs ne sont pas des enseignants en activité. Il y a donc rupture d’égalité !
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