Compte-Rendu de la CAP des TFR Séance du 7 Juin 2019
Une déclaration unitaire intersyndicale (présentée à toutes les CAP) a été lue à l’administration, elle est relative à la réforme de la Fonction Publique notamment sur la suppression des instances paritaires (voir pièce jointe).
Pour réponse à notre déclaration, l’Administration nous informe que pour le moment elle n’a aucune lisibilité sur la suite, puisque c’est un projet de loi porté par le ministère de la fonction publique et que les décrets d’applications ne sont pas encore publiés.
L’administration a confirmé que malgré cela, elle s’attachera et veillera à une équité de traitement pour les agents.
Elle prévoit de créer notamment un « lieu d’échange » pour discuter des situations particulières et maintenir le dialogue social mais ne sait pas encore sous quelle forme!
Pour FO, il sera trop tard pour contester une fois le texte voté. Ce texte prévoit la fusion des CT et CHS en un comité social d’administration. La situation est inquiétante !! La suppression des CAP vise directement la carrière des agents, moins de transparence, moins de dialogue social. C’est la politique du favoritisme qui s’installera…
Même si l’administration organise des réunions d’échange avec les OS, les RP n’auront aucun pouvoir pour infléchir les décisions de l’administration.
FO est très attachée à cette instance paritaire et est fortement opposée à sa suppression qui conduira les responsables de site à une « politique de favoritisme ».
Pour FO, il n’est pas question de transformer les CAP en annexe du tribunal administratif !
Le texte devrait être présenté au Sénat dès le mois prochain.
L’administration ne revient pas sur le principe de ce texte mais il n’est pas encore officiel. Elle confirme l’impact de ce texte sur le rôle des CAP notamment en matière de mobilité, promotions ainsi qu’en matière disciplinaire.
Ce texte introduit une priorité légale telle que celle de la mobilité d’un agent ayant travaillé dans un département non attractif.
Un guide de recrutement a été publié par note de service (Note de service SG/SRH/SDCAR/2019-109 du 06/02/2019) pour accompagner les structures dans la lutte contre les discriminations.
Le MAA envisage de garder avec les organisations syndicales un dialogue social pour étudier les cas avant la décision de l’administration.
Le Ministre est très attaché au dialogue social !
Nous veillerons et nous continuerons à nous battre pour que cela soit maintenu.
L’administration est contrainte d’appliquer la loi tout en étant ouverte à des échanges. Elle a d’ailleurs, prévu un groupe de travail issu du CTM dès l’automne prochain pour préparer l’éventuelle mise en place de ce nouveau dispositif.
Suppression des Instances – CAP
FO est très attachée à cette instance et est fortement opposée à la suppression des instances paritaires qui conduiront les responsables de site à une « politique de favoritisme ».
Le texte prévoit des instances de recours et les organisations syndicales seront consultées d’une « autre manière ».
Pour FO, il n’est pas question de transformer les CAP en annexe du tribunal administratif !
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Cette CAP a traité exclusivement des mobilités, de cas particuliers et des questions diverses. Les recours pour le classement dans les groupes RISEEP seront étudiés à une CAP spécifiques courant octobre. Vous pouvez donc encore envoyer votre recours.
MOBILITES
Nous ne publions pas les tableaux des mobilités par discrétion pour les agents. A savoir que les postes en mobilité ne sont pas fléchés par corps, le système n’est pas figé. Donc un agent de catégorie C peut postuler sur un poste ouvert à la mobilité en catégorie B, c’est la compétence qui prime.
RIFSEEP
FO souligne la disparité de traitement des agents face à leur recours, les délais, l’absence de réponse des directions et/ou des IGAPS, le problème de fiche de poste pas toujours à jour… Comment ont été organisés les classements dans les groupes de fonction, dans quelle proportion ?
Un bilan de la mise en œuvre sera établi dans un groupe de travail à l’automne. L’ensemble des questions et des dossiers de recours y seront étudiés.
L’ensemble des organisations syndicales a demandé une CAP spécifique pour tous les recours RIFSEEP car d’autres recours ne sont pas encore arrivés au ministère. L’administration nous prévoit une date courant octobre.
A savoir : si vous n’avez pas de réponse au bout de 2 mois suite à un recours déposé auprès de votre direction, il faut considérer cela comme un refus. La hiérarchie n’est donc pas obligée de vous répondre (L’IGAPS informe la direction et non l’agent) !
FO avait raison d’être contre ce système, qui démotive les agents dans leurs responsabilités puisque le classement dans les groupes dépend de la rédaction de la fiche de poste et qui ne tient compte que de la mission principale.
Revalorisation du taux des primes par rapport à la filière administrative.
Des écarts importants inadmissibles sont à noter par rapport à la filière administrative pour les mêmes missions !
L’administration est consciente de ces écarts. Elle est en attente d’une expertise pour essayer de rattraper ces différences, et de pouvoir arbitrer en interne l’enveloppe budgétaire.
Plan de requalification
L’administration défend le dossier auprès du Ministère de la Fonction Publique et du Budget pour reconduire ce plan.
Ce plan de requalification est en cours d’expertise, pas de retour à ce jour :
- La filière administrative et technique (de C en B et de B en A ?)
- La filière Formation et Recherche (de B en A ? à l’étude)
Taux pro/pro
L’administration note que la baisse a été moins importante que pour le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Devons-nous être satisfait de cet état de fait ?
Pour FO NON. Les promotions ne sont pas pléthores.
Concours
Pour le programme 143 (enseignement technique) : L’administration ne peut pas encore nous répondre, cela est trop prématuré. Un groupe de travail est prévu au mois de juillet.
Pour le programme 142 (enseignement supérieur) : concours TFR, postes fléchés suivant les besoins des établissements, 6 postes en externe et 3 en interne.
Un groupe de travail sur les métiers du numérique et sur la vie scolaire devrait avoir lieu courant juin et juillet.
A noter
-Problème d’impossibilité de détachement de poste d’assistant ingénieur sur poste de CPE, car ce n’est pas le même niveau de diplôme (respectivement BAC +2 et Master).
Problème du corps d’AI sans grade, le déroulement de carrière à l’intérieur de celui-ci est très limité car c’estun corps qui n’a qu’un grade et ne permet pas un vrai déroulement de carrière De plus, les possibilités de promotion sont proches du zéro (une possibilité par an) et les concours inexistants. Les agents restent bloqués sans possibilité d’évolution.
Problème de création de CET dans certains lycées :
L’administration répond que si l’agent ne déroge pas au 1607h, rien ne s’oppose réglementairement à la création d’un CET. Mais elle n’exclut pas qu’il peut y avoir des spécificités liées aux postes. Ce sujet sera confié en expertise métier et en arbitrage à la DGER.
