CAP des Techniciens Formation Recherche du 11 décembre 2020

CAP DES TECHNICIENS.NES FORMATION RECHERCHE DU 11 DECEMBRE 2020

OU UN PETIT BOUT DE DEMOCRATIE EN MOINS.

C’était la dernière CAP sous ce format où les promotions étaient débattues avec les représentants.es syndicaux.les. En effet la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a vidé les CAP de leurs compétences en matière de mobilité et des avancements par promotions.

Maintenant pour les promotions et la valorisation des parcours professionnels, il faut se référer à la note de service 2020-350 du 11 juin 2020 pour connaitre les lignes directrices de gestion (LDG) du MAA.

FO Enseignement Agricole est représentée par Patricia Corbière, élue. patricia.corbiere@oniris-nantes.fr

DECLARATION DE FO ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Nous assistons à notre dernière CAP pour traiter des promotions. Jusqu’à présent pour ce sujet, et aussi pour les mobilités, nous pouvions vous signaler des erreurs dans les dossiers des agents, des agents oubliés jamais proposés ou mal classés, défendre des cas difficiles, vous donner des arguments pour tel ou tel dossier.


Vous écoutiez nos critères que nous vous exposions. Pour FO, nous avons la connaissance de la formation du statut formation recherche qui a commencé par l’enseignement supérieur. Qui a été une très grande valorisation pour les enseignants, devenus enseignants chercheurs, moins pour les IATOS où nous avons perdu un régime de congé plus favorable que connaissent toujours nos collègues de l’enseignement technique. Bref, lors de ces nombreuses CAP où nous étions toujours pérsents.es, nous avons pu mettre en avant le critère d’ancienneté dans la fonction publique pour le passage en TFR et pour les passages de grade. Car bien souvent, l’agent a commencé sa carrière en catégorie C, garçon de laboratoire ou auxiliaire, puis agent de laboratoire ou ouvrier d’entretien, puis adjoint formation recherche ou agent des services technique (dans un 1er temps par concours, puis par fusion du corps d’agent et d’adjoint FR) et enfin, quand un concours s’ouvrait, en technicien.ne. FR ou par la promotion pour certains.es. Avec des concours tous les 10 ans il ne fallait pas louper la marche (cas de nombreux.breuses collègues).


L’agent de catégorie C opérait la plupart du temps, dans les labos, les services techniques ou administratifs, sur des fonctions de B, liées à l’évolution des tâches. Voici un exemple qui a servi à échanger entre les syndicats et le ministère dans les CAP. Maintenant, c’est fini.


Les promotions : cela se passera entre les établissements, les IGAPS et le ministère.


A chaque agent de défendre son dossier suivant les lignes directrices de gestion (loi du 6 août 2019), en espérant qu’elles soient mises à la connaissance de toute la communauté de travail ! Pour avoir la chance d’être choisi.

Il faudra avoir des fonctions très valorisantes puisque l’ancienneté ne comptera presque plus. Ainsi, nous craignons que beaucoup de fonctionnaires soient laissés de côté, faisant bien leur travail mais sans plus value.

Il faudra être, aussi, sous la responsabilité d’un.e supérieur.e hiérarchique bienveillant qui voudra bien prendre en compte ces nouvelles dispositions pour défendre le personnel. Peut-être que des formatons destinées à ces agents devraient être organisées. Car déjà toutes-tous ne connaissent pas bien le statut FR.

Aussi nous espérons que ces nouvelles règles seront portées à la connaissance de tous les IATOS.

Voilà. Un nouveau monde s’ouvre dans la fonction publique, moins de transparence, plus d’individualisme, moins d’échanges entre le ministère et les représentants syndicaux, affaiblissement de ces derniers. Un petit bout de démocratie en moins.

Pour le RIFSEEP, même si les TFR, sauf pour ceux de l’ANSES, ce qui est bien regrettable, ont vu une légère progression de leur prime, elle n’est toujours pas au même niveau que la filière administrative. Et cela éloigne des rémunérations équitables avec les agents contractuels, ne touchant pas de prime. Et ce vivier se développe à vive allure.

Aussi ce système divise les personnels : « tiens mon-ma collègue est classé.e en 2 et moi en 3, alors que nous faisons le même travail ! » Car tout se sait… à moins de vivre dans l’omerta. Ce qui pourrait bien nous arriver avec ce nouveau système. Plus d’esprit collectif, alors que nous vivons des périodes de crise dures et que nous en aurons certainement d’autres à venir. Nous avons tellement besoin d’être soudés en ces temps difficiles.

Et puis les primes, ça ne fait pas tout, surtout pour le point d’indice qui stagne depuis trop longtemps. Constat douloureux lorsque le fonctionnaire évalue, puis touche sa pension.

Voilà, le temps du dialogue social déjà assez difficile, touche à sa fin.


FO Enseignement Agricole vous remercie pour les échanges, les débats, l’écoute des uns et des autres. Nous souhaitons à tous-toutes une bonne continuation dans le meilleur des mondes.

Les réponses de l’administration se trouve dans les questions diverses.

Ordre du jour :

  1. Approbation du PV du 21 novembre 2019 : pas de PV, donc remis à une autre fois.
  2. Promotions dans le corps des TFR
  3. Questions diverses

Promotion dans le corps des techniciens formation recherche

Les critères de l’administration sont l’ancienneté et le mérite à part égale. L’ancienneté dans l’administration, puis le corps, le grade et l’échelon. Il y a un effet mémoire de l’année précédente pour 5 agents. Elle tient en compte de la répartition entre les régions, de l’ANSES, de la répartition femmes/hommes et entre l’enseignement supérieur et technique.

FO propose une liste d’agents en tenant compte des critères de l’ancienneté dans la fonction publique, re-propose des agents qui n’étaient pas passés à la dernière CAP.

L’ancienneté dans le corps est plus compliquée à prendre en compte puisque beaucoup d’agents viennent de détachements. Et la date d’entrée dans le corps n’apparait pas. Au regard des dossiers, ces agents ont bien des fonctions de B.

Tous les agents promus seront prévenus individuellement par messagerie.

Pour les promotions, il n’y a pas eu de diminution du nombre, le taux de ratio pro/pro a été maintenu pour les années à venir.

Questions diverses :

Recours RIFSEEP 

Ce sujet n’a pas été abordé car il ne relève pas de la compétence des CAP.

Ces recours ont été à chaque fois ajournés aux dernières CAP car l’administration n’avait pas assez d’éléments. Et maintenant elle se décharge car cela ne relève plus du tout de cette instance !

Dans certains cas, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l’agriculture.

Comment seront organisés les échanges entre les partenaires sociaux (élus.es) et le ministère pour connaître ces LDG, poser les questions diverses, signaler des erreurs… enfin tout ce qu’une CAP de l’ancien temps permettait ?

Réponse de l’administration : les LDG ont été diffusées pour que chacun puisse en prendre connaissance. Chaque campagne est précédée d’une note diffusée et publiée sur le site du MAA. Pour les mobilités, le pouvoir d’évocation est prévu, l’agent pouvant signaler sa situation et se faire accompagner par l’organisation de son choix. Pour les promotions et avancements, c’est en revanche proscrit par la loi de transformation de la fonction publique. Conformément aux lignes directrices de gestion, le service des ressources humaines élabore la liste des agents promouvables. Celle-ci est transmise, pour information, chaque année aux membres du CTM. Il arrête la liste des agents retenus en s’appuyant sur le classement des agents proposés par les structures, puis par les IGAPS. 

Attention : les chefs.fes d’établissements sont tenus.es de prévenir les agents s’ils sont proposés ou non pour les promotions.

Demande de revalorisation des taux de RIFSEEP pour avoir l’équivalent de la filière administrative. A travail égal, rémunération égale.

Réponse de l’administration : il existe un écart des montants entre les deux filières que le MAA s’attache à réduire progressivement. Mais surtout il y a une contrainte budgétaire et c’est la filière FR qui e fait les frais. 

Ouverture de concours en TFR ?

Réponse de l’administration : une expertise de ce sujet est en cours par la DGER.

Prime supplémentaire, surcharge de travail COVID

Une enveloppe a été attribuée dans chaque établissement pour récompenser les agents ayant été beaucoup sollicité pendant la période COVID. Chaque chef de service a fait une proposition et a, en retour, été informé du montant finalement alloué à ses agents après arbitrage.

Chaque RPROG a consolidé les retours pour leurs programmes respectifs, effectué les arbitrages et a transmis les fichiers de paiement au BPREM pour injection en masse sur la paye d’août ; les bureaux de gestion n’ont rien vu passer et le SRH n’a pas été associé à la répartition de cette prime.


Dans les établissements d’enseignement supérieur, les propositions ont été faites par les directions. Certains enseignants ont pu aussi avoir cette prime.

Revalorisation des taux RIFSEEP pour l’Anses

L’administration de l’ANSES a découvert l’évolution des barèmes en CAP des AI. Les agents ne seront pas lésés. L’ANSES appliquera les mêmes barèmes. Elle doit solutionner ce problème mais il faut qu’elle estime la somme et la façon de la mise en œuvre. Ceci a été évoqué avec les élus de l’ANSES. Cela concerne 300 agents, il y a eu une information mi-novembre.

Information sur les mobilités (mise en ligne sur l’intranet)

Une plateforme dédiée sera mise à jour pour assurer la bonne information des agents.

La date prévisionnelle de publication des résultats sera précisée dans la note de service et sera assortie du lien pour consulter ces derniers.

Promotion des ATFR en TFR, les inversions de carrière

Le problème peut se reposer puisqu’il tient à la structure des deux corps et aux règles de reclassement.

Dans tous les cas, les situations individuelles seront étudiées au cas par cas. Les agents promus qui pourraient subir une inversion de carrière sont identifiés et sollicités pour savoir s’ils souhaitent conserver cette promotion ou y renoncer. En conséquence, la prise en paye ne pourra se faire que sur le mois de mars, avec effet rétroactif au 1er juillet 2021.

Patricia Corbière : patricia.corbiere@oniris-nantes.fr