CAP des techniciens de formation et de recherche TFR du 21 novembre 2019

FO enseignement agricole était représentée par : Patricia Corbière élue à la CAP des TFR, Ilham Rahali, suppléante et Jean-Marc Boucher Anses, expert.

Ordre du jour :

1/ Approbation du procès-verbal de la CAP du 7 juin 2019

2/ Demandes de mobilité

3/ Autres mouvements dans le corps des TFR

4/ Promotions de corps

5/ Avancements de grades

6/ Analyse des recours

7/ Questions diverses.

FO a fait une déclaration liminaire (lire sur notre site internet).

Réponses de l’administration :

La loi de la transformation de la fonction publique a été votée par les Parlementaires cet été, les décrets d’application sont en cours de promulgation. Un groupe de travail s’est tenu le 26 novembre dernier avec les organisations syndicales où l’administration a fait des propositions sur les lignes directrices de gestion. Les nouvelles modalités de dialogue social seront trouvées dans ce cadre car l’administration y est attachée. Elle n’a pas la volonté de tomber dans l’arbitraire.

Sur la question des mobilités (point en expertise), elle cherchera la meilleure solution pour concilier l’intérêt du service et de l’agent. Il y aura un niveau d’information sur les avis qui sera communiqué aux agents. Les possibilités de recours ne disparaissent pas (le décret est paru le 29/11 : le recours peut aller jusqu’au tribunal administratif). Mais l’administration ne souhaite pas aller jusque-là.

Pour les questions d’ordre général, d’actualité, sur le corps des TFR, c’est le comité technique ministériel (CTM) qui sera compétent. L’administration tiendra sur ce système de dialogue pendant plusieurs années, même si l’esprit de la loi est allé vers des instances inter corps, inter catégories.

Sur le RIFSEEP, l’administration a beaucoup communiqué, donné de nombreuses informations au CTM, sur la revalorisation et le budget dédié. Pour les quotas dans les groupes, la mise en œuvre a été faite par les IGAPS avec un système pyramidal. Des ajustements sont toujours possibles au regard des fonctions.

L’administration a obtenu une revalorisation du barème supérieur à celui donné aux agents du MESRI (ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation). Pour un alignement avec la filière administrative, il n’y a pas de projet, car pas de crédit, Bercy s’y refuse.

Les concours :

  • Sur le programme 142 (enseignement supérieur), l’ouverture en 2019 a été faite sur les BAP A et D. En 2020 cela sera la BAP B et C en TFR et IR (ingénieur de recherche) pour cibler les demandes des établissements. Dans l’avenir peut-être en AI (assistant ingénieur).
  • Sur le programme 143 (enseignement technique), pour ouvrir en AI, le critère principal, c’est le besoin à temps plein des missions relevant de ce corps. Or, selon l’administration, l’analyse effectuée n’indique pas ce type de besoin dans les établissements. En catégorie A, le besoin est plutôt dans la filière administrative. Un groupe de travail devrait avoir lieu sur ce sujet. Un besoin en TFR Vie scolaire est par contre recensé avec une proposition d’ouverture de 20 postes.

1/ Approbation du procès-verbal de la CAP du 7 juin 2019

Le procès-verbal a été approuvé à l’unanimité, après des corrections demandées.

2/ Demandes de mobilités

Pour la mobilité 2019, 45 postes pour le MAA :

  • 8 en administration centrale
  • 1 pour les opérateurs
  • 17 en services déconcentrés
  • 5 dans l’enseignement technique
  • et 14 dans l’enseignement supérieur.

36 vœux ont été formulés, 24 en externe et 12 en interne.

  • 15 avis favorables secs
  • 3 avis favorables SREPES*
  • 6 avis favorables SRVP*

*SREPES : sous réserve examen plafond emploi du secteur

*SRVP : sous réserve vacance du poste

Par souci de discrétion, les agents sont informés par messagerie. La réunion d’arbitrage est prévue le 18 décembre 2019.

3/ Autres mouvements dans le corps des TFR

  • 2 titularisations suite à un avis favorable de la CAP
  • 25 accueils en détachement
  • 19 départs à la retraite
  • 3 détachements internes
  • 4 intégrations suite à accueil en détachement.

4/ Promotion de corps : 32 promotions possibles

Au-delà des critères statutaires (l’agent doit justifier de 9 ans de service public) les critères de FO sont l’ancienneté dans la fonction publique et un effet mémoire sur nos classements à la CAP de novembre 2018 (agents proposés par FO mais non retenus).

Les critères de l’administration sont (après les critères statutaires) une prise en compte à part égale de l’ancienneté dans la fonction publique et la manière de servir avec l’importance du poste.

Après discussion avec les organisations syndicales et l’administration une liste commune est actée. L’administration a fait attention à ce qu’il n’y ait pas d’inversion de carrière pour les promus.es. Date d’effet au 1er juillet 2019 avec mise en œuvre sur la paie de février 2020 (avec effet rétroactif).

Par souci de confidentialité nous prévenons les agents par messagerie.

Information sur les promotions/requalification de la catégorie C pour les années à venir

  • 33 promotions possibles seront traitées dans une CAP d’automne 2020, dernière CAP où siégeront les organisations syndicales.
  • 34 promotions possibles pour 2021. Nous ne connaissons pas les nouvelles modalités de mise en œuvre ainsi que les critères. A partir de cette date, cela sera traité entre les établissements et les IGAPS.
  • 35 promotions possibles pour 2022.

Ces chiffres peuvent augmenter s’il y a des entrées dans le corps (détachements, mutations).

Il reste 287 agents de catégorie C promouvables.

Rapprochez-vous de vos DRH pour connaitre les critères de classement des agents.

Ne soyez pas l’agent oublié !

5/ Avancement de grades

  • Classe supérieure : 26 promotions possibles au 1er juillet 2020

Au-delà des critères statutaires (l’agent doit justifier d’au moins 1 an dans le 6ème échelon et 5 ans dans le corps de B), les critères de FO sont l’ancienneté dans la fonction publique, puis dans le corps avec un effet mémoire sur nos classements à la CAP de novembre 2018 (agents proposés par FO mais non retenus).

Les critères de l’administration (après les critères statutaires) sont une prise en compte à part égale de l’ancienneté dans le corps-grade-échelon et la manière de servir avec l’importance du poste.

A noter, après demande de certaines organisations syndicales, pour deux agents mal classés et donc non retenus, les IGAPS devront questionner leur établissement respectif. Un agent a, en effet, un entretien professionnel excellent !

Après discussion avec les organisations syndicales et l’administration une liste commune est actée.

Par souci de confidentialité nous prévenons les agents par messagerie.

  • Classe exceptionnelle : 21 promotions possibles au 1er juillet 2020

Au-delà des critères statutaires (l’agent doit justifier d’au moins 1 an au deuxième grade et 5 ans dans le corps de B), les critères de FO sont l’ancienneté dans le corps puis dans la fonction publique avec un effet mémoire sur nos classements à la CAP de novembre 2018 (agents proposés par FO mais non retenus).

Les critères de l’administration (après les critères statutaires) sont une prise en compte à part égale de l’ancienneté dans le corps-grade-échelon et la manière de servir avec l’importance du poste.

C’est la dernière CAP où nous avons pu traiter des avancements de grades et défendu au mieux les agents. Nous pourrons encore traiter les promotions de corps au titre de 2020.

Au-delà de 2020, les modalités de mise en œuvre ainsi que les critères seront discutés avec les OS dans un groupe de travail au cours du 1er semestre 2020. A partir de cette date, les dossiers devraient être examinés entre les établissements et les IGAPS.

Néanmoins, vos élus FO seront toujours là pour vous informer, vous renseigner et, si les conditions le permettent, porter votre dossier.

6/ Analyse des recours

RIFSEEP

Certains recours ont obtenu un classement plus favorable mais d’autres n’ont pas pu aboutir, faute d’éléments déterminants.

Un seul recours est reporté pour une éventuelle CAP au printemps.

Entretien professionnel

Un recours a été examiné et est classé sans suite. Un nouvel entretien professionnel devra être fait suivant les règles.

IMPORTANT : un agent doit signer impérativement son entretien professionnel pour pouvoir engager un recours. Sans date le rapport n’a pas de valeur et est considéré comme nul et non avenu.

7/ Questions diverses

– La majorité des questions concernant la future gestion par l’administration des mobilités, des concours et promotions trouvent leurs réponses de l’administration dans la première partie de ce CR.

– CET dans les lycées : Il apparaît que certaines directions de lycée interdisent l’ouverture de CET à leurs agents. L’administration assure que la note de service sera à nouveau éditée en direction des établissements concernés pour leur rappeler la réglementation.

Concernant la mobilité

  • Loi votée, le décret a été publié le 29/11.
  • Le ministre est attaché au dialogue social.
  • Arbitrage par l’administration qui cherche l’intérêt de l’agent.
  • Conciliation : elle trouvera des solutions, fera des propositions

Les recours sont prévus dans les décrets.

Concours

  •  IR et TFR en 2020 : organisation par BAP B et C
  • Recensement fait auprès des établissements, les demandes sont remontées pour les corps TFR et IR.
  • Les critères pour ouvrir des postes aux concours : le constat d’un besoin permanent à temps plein.
  • Pas de concours AI car pas de besoins recensés.

Mobilité 2020 : ne pas plus en CAP.

Plus de CAP avancement de grades à compter de 2021.

CET pour les lycées : la note de service sera à nouveau éditée en direction des établissements pour rappeler la réglementation.

Pour contacter vos représentants FO :

Patricia Corbierepatricia.corbiere@oniris-nantes.fr élue à la CAP des TFR

Ilham Rahali ilham.rahali@educagri.fr , suppléante

Jean-Marc Boucher Anses –expert – Jean-Marc.BOUCHER@anses.fr

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