Réponse de l’administration de la CAP des SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU 28 MAI 2019
Une déclaration unitaire a été présentée aux membres de cette CAP relative à la réforme de la Fonction Publique notamment sur la suppression des instances paritaires.
L’administration nous indique que la loi s’appliquera!!
Le texte devrait être présenté au Sénat dès le mois prochain.
Pour le MAA cette loi prévoit des lignes directives qui s’appliqueront aux mobilités et aux promotions.
Le Ministère s’attachera et veillera à une équité de traitement.
Il prévoit par ailleurs de créer un «lieu d’échange» pour discuter des situations particulières.
Ce texte introduit une priorité légale telle que celle de la mobilité d’un agent ayant travaillé dans un département non attractif.
Un guide de recrutement a été publié par note de service (Note de service SG/SRH/SDCAR/2019-109 du 06/02/2019) pour accompagner les structures dans la lutte contre les discriminations.
Le MAA envisage de garder avec les OS un dialogue social pour étudier les cas avant la décision de l’administration.
Le Président de la CAP confirme que le Ministre est très attaché au dialogue social!!
L’administration est contrainte d’appliquer la loi tout en étant ouverte à des échanges, elle a d’ailleurs prévu un groupe de travail issu du CTM dès l’automne prochain pour préparer l’éventuelle mise en place de ce nouveau dispositif.
Charte de gestion :
Il est prévu de publier des chartes de gestion pour tous les corps du MAA.
Dialogue social :
Le Ministre est bien ferme : il n’y a aura plus d’instance.
Règle de 3 ans :
Dans cette nouvelle loi, une durée minimale et maximale sur un poste pour répondre à la notion de service public est spécifiée. Il faut savoir qu’actuellement le MAA impose une règle de 3 ans pour toute demande de mobilité.
FO rappelle que c’est une règle de gestion propre au MAA. FO dénonce cette règle qui impose de maintenir un agent sur un poste sous prétexte qu’une règle faite maison doit être respectée.
L’administration répond que dans l’intérêt du service, l’agent doit rester au moins 3 ans.
Cela répond favorablement à la loi de transformation de la fonction publique.
Toutefois, une exception est accordée pour les situations particulières qui nécessitent une mobilité avant le terme des 3 ans.
Le président de la CAP nous informe que le MAA n’est pas fermé à une exception, et est à l’écoute à 100%. La réponse sera individualisée.
Pour FO, cette information n’est pas tombée aux oubliettes – nous ne manquerons pas de le lui rappeler lorsque la situation d’exception se présentera.
Classement prioritaire des structures :
C’est la note de service qui s’applique. Les structures connaissent bien la lutte contre les discriminations que le MAA mène.
Le recruteur a une responsabilité qu’il doit respecter.
- Pour l’ASP : l’ASP applique un classement général
Plan de requalification :
L’administration espère une réponse du Guichet Unique dans les prochaines semaines.
Il a été demandé un plan de requalification pour :
- La filière administrative et technique (de C en B et de B en A)
- La filière Formation et Recherche
Taux pro/pro :
Un nouvel exercice est prévu.
Pour la liste d’aptitude de B (SA), l’IGAPS référent de cette CAP nous informe que les agents ayant renoncé à leur promotion (inversion de carrière) seront à nouveau introduits dans le tableau des propositions notamment pour ceux qui ont passé le 9ème échelon de C3 ;
A NOTER : les agents ne seront pas forcément promus. Leur dossier sera étudié comme celui des autres collègues.
Traitement indiciaire : RIFSEEP
L’administration prévoit un groupe de travail pour présenter un bilan général du RIFSSEP.
Nombre de promotions refusées de C en B : liste d’aptitude
- 2016 : 15 agents ont refusé
- 2017 : 8 agents ont refusé
- 2018 : 6 agents ont refusé
NBI
Pour le moment, le versement de la NBI est stoppé. En effet, il est prévu d’intégrer les primes dans le calcul de la pension retraite.
L’administration attend donc les textes d’application de la nouvelle réforme des pensions retraite.