Compte-rendu du groupe de travail directeurs du 4 juillet
FO était représentée par Christine Heuzé
Le groupe de travail (GT) était animé conjointement par le SRH et la DGER. Il avait pour objectif une explication du projet de note de service portant sur le « statut d’emploi de l’encadrement supérieur de l’enseignement et de la formation professionnelle agricole », le classement des emplois, la grille indiciaire et le projet de charte de gestion. Ce projet de NS a déjà l’aval de la DGAFP selon le souhait du ministre. Par ailleurs, la loi de transformation de la Fonction publique pourrait amener à changer quelques aspects du dispositif.
Ce nouveau statut d’emploi pourrait concerner 690 personnes, inspecteurs de l’enseignement agricole, directeurs d’établissement, directeurs adjoints, directeurs de centre ou d’exploitation, mais aussi postes d’encadrement en administration centrale ou dans les services déconcentrés. Il inclut aussi les médiateurs de l’enseignement agricole.
La nomination sur un emploi serait pour 4 ans, renouvelables une seule fois, à l’issue desquels il y aura publication du poste. Ces emplois seraient répartis sur trois groupes, terminant aux échelons HEA pour le G3, HEB pour le G2 et HEBbis pour le G1 (le plus haut), contingentés pour les groupes 1 et 2, en fonction de critères objectifs. S’il inclut les D4, il pourrait y avoir un G4.
Selon l’administration, il y a insécurité de l’emploi, mais une grille plus intéressante. Entrer dans le statut suppose une obligation de mobilité. Un agent qui ne veut pas bouger ne perd pas son emploi mais ne peut pas rentrer dans le statut d’emploi. Il sera faisant fonction et ne bénéficiera pas de revalorisation. Son poste ne sera pas publié, sauf si le ministère le décide.
L’administration a veillé à ce que le statut d’emploi vise les emplois affichés et soit attractif aux enseignants et CPE. Pour des corps de A+, les agents n’ont pas intérêt à rentrer dans le statut d’emploi, surtout en fin de carrière. L’administration reste vigilante à ce qu’un emploi de chef de SRFD soit toujours dans un groupe plus bas que les DRAAF adjoints. Quoiqu’il en soit, l’agent garde la situation antérieure la plus favorable. Il peut aussi obtenir le statut de chef de mission, notamment pour les IAE ou les attachés, si cela est plus favorable.
L’attractivité des postes inquiète les contractuels. La loi de transformation de la Fonction publique pourrait permettre la CDIsation de certains agents avant 6 ans d’ancienneté.
En prenant plusieurs exemples, l’administration a expliqué le principe d’entrée dans le statut. Le SRH et la DGER entendent donner de la souplesse et laisser le temps aux agents de trouver leur poste. Le cas des agents recrutés suite à la liste d’aptitude de cette année est prévu.
Les OS demandent la garantie pour un primo-entrant de pouvoir retourner sur son poste en cas de difficultés. Pour l’administration cela suppose de remplacer l’agent par un contractuel sur ce poste pendant 2 ans avant de pouvoir le mettre à la mobilité pour un fonctionnaire.
Pour le parcours des inspecteurs, dont l’expertise s’acquiert au fil de l’expérience, il y aura création de postes plus experts pour que les inspecteurs puissent postuler et rester au sein de l’inspection. Il faut que l’emploi soit différent. La fiche de poste devra être publiée.
Dans le cadre de la labellisation contre les discriminations, le ministère a élaboré un guide du recrutement qui doit permettre la sécurisation des recrutements.
En ce qui concerne le RIFSEEP, seuls les inspecteurs, les attachés et d’ici la fin de l’année les IAE en bénéficient. Des groupes de travail se réuniront pour une mise en œuvre l’an prochain. D’ici là les agents garderont la BI, NBI et la prime de sujétion.
La charte de gestion doit encore faire l’objet de GT. Elle comporterait un préambule commun aux inspecteurs et aux personnels de direction. Elle a vocation à encadrer la création du comité de suivi des agents, les modalités de recrutement, de formation et d’accompagnement dans l’emploi, de parcours et d’évaluation.
Selon la demande des OS, le pilotage resterait national. Le recrutement se ferait après publication des postes, par une prise de contact avec la DRAAF et l’arrêté serait signé de la DGER. Le comité de suivi serait chargé de la mise en œuvre du statut, puis du suivi. Il se réunirait une fois par an sur la base des représentants en CCP.
FO demandait un corps de personnels de direction. FO prend acte du refus du gouvernement d’offrir aux personnels de direction de l’enseignement agricole la même sécurité que celle dont bénéficient les collègues de l’Education Nationale.
Néanmoins, ce projet de statut d’emploi permet un alignement sur la grille indiciaire des collègues de l’EN et la mise en œuvre du RIFSEEP en 2020.
Après 3 ans de lutte, les OS ont obtenu un engagement sur le pilotage national des recrutements, la formation à l’emploi et un accompagnement du parcours de carrière au travers de la charte.
FO restera mobilisée pour défendre la sécurisation des parcours professionnels et demande l’ouverture rapide de négociations sur l’indemnitaire et s’engagera dans le groupe de travail sur la charte de gestion.
Lors du CTM du 9 juillet FO s’est abstenue.