Nombre de jours de congés pour les AE et les contractuels ACB
Suite à une question diverse posée par FO Enseignement Agricole au dernier CTEA, la DGER rappelle aux DRAAF de faire appliquer la loi en ce qui concerne les jours de fractionnement.
En effet, l’article 1 du décret du 28 octobre 1984 prévoit un jour de congé supplémentaire si le nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5, 6, ou 7, un deuxième jour si ce nombre est au moins égal à 8 jours.
Ainsi nos collègues AE (surveillants) peuvent récupérer jusqu’à 2 jours de congés. Nous invitons les collègues contractuels sur budget des établissements à vérifier et faire valoir leurs droits.
Contact : Nicolas Gilot – Christian Lasarroques