PPCR : mise en œuvre des rendez-vous de carrière des agents
La NS 2019-490 du 3 juillet 2019 et l’arrêté du 27/6/2019 fixent les modalités des 3 rdv de carrière.
Ces dispositions s’appliquent :
- aux CPE;
- aux PCEA ;
- aux PLPA.
Les RDV de carrière vont conditionner l’avancement des agents.
Les 2 premiers rendez-vous de carrière permettront à 30% (seulement !) des agents d’obtenir une bonification d’ancienneté (un changement d’échelon raccourci de 1 an) au 6ème et 8ème échelon.
Le 3ème RDV de carrière conditionnera le passage à la hors classe et donc à terme à la classe exceptionnelle.
Ces 3 RDV de carrières concernent les agents :
- classés dans la deuxième année du 6ème échelon de la classe normale pour le premier rendez-vous ;
- qui justifient d’une ancienneté dans le 8ème échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois pour le deuxième rendez-vous ;
- classés dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale pour le troisième rendez-vous.
C’est l’ancienneté dans l’échelon au 31 août de l’année scolaire en cours (c’est-à-dire au 31 août 2020 pour l’année scolaire 2019-2020) qui déclenche le RDV de carrière.
A chaque rendez-vous de carrière, l’agent sera inspecté puis aura un entretien avec l’inspecteur. Il aura également un entretien d’évaluation avec son Chef de service. Ces entretiens professionnels motivés devront permettre au DRAAF de rédiger l’appréciation finale qui servira à la proposition à l’obtention du gain du 6ème ou 8ème échelon ou à la promotion à la hors-classe.
Plus précisément, l’agent est informé individuellement, au plus tard le 30 juin de l’année scolaire en cours, de la programmation du rendez-vous de carrière pour l’année scolaire à venir. Le calendrier du rendez-vous de carrière est notifié à l’agent au plus tard un mois avant la date de celui-ci. Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne pourra excéder six semaines.
Le compte-rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l’aide de modèles annexé à la note de service. Le compte rendu est composé :
– d’une grille d’évaluation, elle-même constituée de trois volets (le premier est renseigné par l’inspecteur de l’enseignement agricole, le deuxième, par le directeur de l’EPLEFPA, le troisième conjointement par l’inspecteur et le directeur qui se concertent pour l’établir)
- d’une partie consacrée à l’appréciation littérale que complètent l’inspecteur et le directeur pour ce qui les concerne ;
- d’une partie consacrée aux commentaires de l’agent ;
- d’une partie réservée à l’appréciation finale de l’autorité académique.
Le compte rendu sera notifié à l’agent qui pourra, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.
A la réception du compte rendu final, l’agent disposera d’un délai de 45 jours francs pour formuler une demande de révision de l’appréciation.
L’appréciation finale de la valeur professionnelle qui figurera au compte rendu sera notifiée au plus tard le 7 juillet de l’année scolaire au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.
FO Enseignement Agricole dénonce et continuera à dénoncer ces RDV de carrières qui mettent en place une rémunération au mérite des enseignants, donc l’individualisation des carrières, en allongeant de plus la durée de celle-ci.
FO s’élève contre :
- Cette mesure qui considère que seulement 30% d’agents sont promouvables aux 6ème et 8ème échelons. 70% des agents n’auront aucune bonification : doit-on comprendre que seulement 30% des agents réalisent leur travail correctement ?
- L’inégalité entre les agents du fait de la subjectivité des appréciations pouvant différer d’un évaluateur à l’autre, quelle en sera alors l’objectivité ?
Pour ces différentes raisons nous vous encourageons à vous syndiquer sans attendre à FO Enseignement Agricole afin de nous permettre de défendre vos droits et votre carrière.