Communiqué classe exceptionnelle septembre 2022
LES DECRETS CONCERNANT LES CONDITIONS D’ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ENFIN PUBLIES !
Les conditions d’accès à la classe exceptionnelle sont modifiées :
– la durée dans des fonctions éligibles passe de 8 à 6 ans (- 2 ans),
– Le taux de promotion des agents éligibles au 3ème vivier passe de 20% à 30% .
FO EA se félicite que ces conditions d’avancement soient enfin applicables aux agents du MASA.
FO EA demande à l’administration de diffuser sans délai, la note de service qui va réglementer ces avancements. FO EA dénonce que l’administration envisage que les agents ayant déjà déposé une demande en début d’année soient obligés de le refaire.
Combien de temps va -il falloir encore attendre pour que l’administration établisse la liste des promus au titre de 2022?
FO EA continue de dénoncer un manque d’anticipation dans la réécriture des textes. Il y a plus d’1 an que l’Éducation Nationale a revu les siens ! Cela risque de pénaliser les agents promouvables à la classe exceptionnelle souhaitant partir bientôt à la retraite. Ceux-ci n’ont aucune visibilité sur leur promotion à la classe exceptionnelle et sur la date retenue !
FO EA trouve inacceptable le faible taux de promotion à la classe exceptionnelle et l’arbitraire dans les avis qui entraine une rupture d’égalité dans l’avancement et ne permet pas à tous d’accéder à une meilleure reconnaissance de leur travail.
N’hésitez pas à contacter vos élus chargés de ces questions.
Rachel SEKULA : rachel.sekula@educagri.fr
Etienne LEMAIRE : etienne.lemaire@educagri.fr
Textes de référence
Pour les PLPA (art 21) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000707201/ décret modifié par Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 – art. 13.
Pour les PCEA (art 34.1) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000724486/ décret modifié par Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 – art. 30
Pour les CPE (art 14.1) :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000524369/#:~:text=Dans%20les%20r%C3%A9sum%C3%A9s-,D%C3%A9cret%20n%C2%B090%2D89%20du%2024%20janvier%201990%20relatif,des%20%C3%A9tablissements%20d’enseignement%20agricole Modifié par Décret n°2022-1239 du 17 septembre 2022 – art. 4