Déclaration liminaire à la CAP des IE du 10 novembre 2020

Monsieur le Président,

Aujourd’hui, c’est la dernière fois que nous nous réunissons pour traiter de la promotion d’agents d’AI en IE.

En effet, la loi du 6 août 2019 et ses décrets d’application en cours de publication, vident les CAP de leurs compétences en matière de mobilité (dès cette année), de promotions et d’avancements (à compter de 2021). Cette loi qui prévoit de faire les CAP par catégorie hiérarchique à compter du prochain renouvellement des instances

Promotions, avancements, mobilités sont pourtant les étapes essentielles dans la carrière des agents.

Les échanges et débats des représentants des personnels avec l’administration permettaient que les listes d’aptitudes soient élaborées dans la transparence et dans l’égalité de traitement. Parfois les organisations syndicales participaient à corriger des erreurs dans les informations concernant les agents (date d’entrée dans le corps ou la fonction publique, par exemple). Des erreurs de ce type perdurent.

L’administration a mis en lieu et place de ces échanges en CAP, des lignes directrices de gestion (LDG) sensées édicter des critères. Mais ces LDG, en mettant l’agent « au cœur du dispositif » font porter à celui-ci la responsabilité de son avancement. De plus, les LDG privilégient la décision de l’établissement et le classement du directeur, dans une logique d’autonomisation de ceux-ci. C’est à ce niveau que le risque de choix « à la tête du client » est le plus important.

Dans les CAP, les représentants des personnels, dans leur rôle de contrepoids alertaient sur les agents, « oubliés » de leur hiérarchie, jamais proposés malgré leur longue expérience professionnelle. Qui le fera maintenant ?

Dorénavant, c’est l’administration et elle seule qui fera les mobilités, les promotions et avancements des agents.

Pour FO, en prévoyant que les carrières des agents soient gérées dans l’entre soit des bureaux du ministère, cette loi entrave notre action syndicale et prive les agents de la transparence et de l’égalité de traitement de leur dossier que seules les OS peuvent garantir.

FO tient à remercier les personnels des bureaux de gestion pour leur travail et leur disponibilité.