Infirmière

Infirmiers(ères) du corps interministériel de l’Etat Catégorie A – CAP du 9 novembre 2019

La séance était présidée par l’adjointe au sous-directeur des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, à la DRH du ministère des Affaires sociales et de la santé, assistée du chef du bureau des personnels techniques et d’inspection des affaires sanitaires et sociales.

Étaient également présents les différents chefs de bureau des ministères concernés, assistés par leurs gestionnaires des infirmiers(ères) du corps interministériel de l’État.

Point n° 1 : Approbation du procès-verbal de la réunion de la CAP du 7 juin 2019

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité après modification de l’orthographe de certains noms.

Point n° 2 : Examens des recrutements hors CAP, par nécessité de service en mesure d’urgence (article 60)

La CAP est informée d’un recrutement :

Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation LPA BRETTE Les PINS au 1er septembre 2019.

Point n° 3 : Examen des demandes de prise en charge par voie de détachement et de mutation

La CAP a émis un avis favorable pour les 6 demandes suivantes :

– Service du premier ministre : 1 à compter du 1er janvier 2020.

– Ministère de la justice : 1 DIRPJJ Grand Centre – DT Centre Orléans à compter du 12 novembre 2019.

– Ministère des affaires sociales et de la santé : 4

– Martinique à compter du 1er septembre 2019 ; 

– ARS Bretagne à compter du 18 Novembre 2019 ;

– ARS Nouvelle Aquitaine – DD24 à compter du 1er Janvier 2020 ;

– ARS Ile-de-France à compter du 1er octobre 2019.

Point n° 4 : Examen des demandes d’intégration de droit commun ou intégration directe

Les membres de la CAP émettent un avis favorable à l’unanimité à l’intégration des 10 agents suivants aux dates rapportées :

Ministère de l’Europe et des affaires Etrangères : un à compter du 1er janvier 2020.

Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation  :

– LEGTA MONTBRISSON PRECIEUX à compter du 1er janvier 2020 ;

– LPA OLORON SAINTE MARIE à compter du 1er janvier 2020.

Ministère de l’Intérieur : 1 ENP Rouen-Oissel à compter du 12 novembre 2019 ;

Ministère des affaires sociales et de la santé :

– ARS Grand-Est à compter du 1er mars 2020 ;

– ARS Nouvelle Aquitaine à compter du 9 janvier 2020 (intégration directe)

Ministère de la Justice :

– Grand Est Lorraine à compter du 1er décembre 2019 ;

– SG – à compter du 1er décembre 2019.

Ministère de l’économie et des finances :

                – 1 à compter du 1er septembre 2020 ;

                – 1 à compter 3 avril 2020.

Point n° 5 : Projet de tableau d’avancement au grade d’infirmier de classe supérieure

Pour 2020, le ratio promu/promouvable est de 18 %.

Le choix de la répartition par ministère a été déterminé en fonction du nombre de promouvables à la classe supérieure au 31/12/2019 de chaque ministère sans prendre en compte les reliquats de l’année précédente.

L’application du ratio à chacun des ministères a permis de promouvoir 8 agents au 1er janvier 2020 :

– Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation : 3

– Ministère de l’intérieur : 1

– Ministère de la Justice DDPJJ : 1

– Ministère des affaires sociales et de la santé : 3

Point n° 6 : Projet de tableau d’avancement au grade d’infirmier hors-classe

Pour 2020, le ratio promu/promouvable est de 15,6 %. FO déplore la non obtention d’un double ratio pour la population « stock » et « hors stock » qui conduit à un engorgement en classe supérieure.

L’application du ratio à chacun des ministères permet de promouvoir 26 agents au 1er janvier 2020. Selon la doctrine établie par le ministère de la santé la répartition définie est la suivante :

  • 20 agents au minimum de l’effectif stock
  • 6 agents au maximum de l‘effectif hors stock

– Ministère de l’Europe et des affaires étrangères : 1

– Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire DGAC et Météo France : 1

– Ministère de l’Economie et des Finances et Ministère de l’action et des comptes publics : 3

– Ministère de l’intérieur (SG et DGPN) : 3

– Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation : 10

– Ministères Sociaux : 7

Point n° 7 : Retraites

Pour information

– Ministères Sociaux : 3

– Ministère de l’Europe et des affaires Etrangères : 1

– Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation : 1

– Ministère de l’intérieur : 1

– Grande chancellerie de la légion d’honneur : 1

Point n° 8 : Questions diverses

Nous avons eu l’agréable surprise suite à de nombreuses demandes de voir l’ouverture d’un concours en interne et externe pour le corps interministériel des infirmiers fin 2020 ou début 2021 probablement. Les modalités et la date restent à définir. Fo reste vigilant et vous transmettra dès que possible les informations en sachant d’une part que les agents de cat B pourront le passer pour accéder à un passage en A et d’autre part de permettre aux agents contractuels d’être titularisés. FO a demandé que soit mis en place un accompagnement par ministère pour les personnes concernées.

Pour tout renseignement contactez Christelle Bailliet du LEGTA Chateauroux : christelle.bailliet@educagri.fr

DECLARATION FORCE OUVRIERE

Madame la Présidente,

Dans un contexte d’attaque sans précédent contre les instances de la Fonction Publique, FO tient à souligner son attachement aux CAP et déplore leur disparition programmée en 2020 pour la mobilité et 2021 concernant les promotions. FO exige un état des lieux annuel des personnels afin de connaître le nombre d’agents « stock et hors stock » ce qui nous permettra de vérifier si les avancements et la gestion de ces agents se fera dans le respect de la règle et en toute transparence ; nous resterons très vigilants sur le sujet tout en continuant à réclamer le maintien d’instances dédiées.

Au regard de l’évolution de notre profession et de la modification du décret n°82-453, FO continue de revendiquer l’accès à une catégorie A type car il apparaît clairement que nos missions vont devenir de plus en plus importantes (ex : décret médecine de prévention, recommandations du rapport LECOQ…). Nous revendiquons également une revalorisation du point d’indice ce qui permettrait de bénéficier d’une retraite décente.

Concernant la CAP de ce jour, FO déplore les ratios obtenus en Hors Classe. Il aurait été souhaitable de mettre en place un double ratio pour la population stock et hors stock, ce qui aurait évité un engorgement et permis d’une part que la population « stock » bénéficie de l’engagement gouvernemental et d’autre part une égalité de traitement de l’ensemble du corps.

Enfin, FO rappelle que l’envoi de tout document administratif doit être fait en temps et en heure, en prenant en compte notamment les périodes de congés scolaires.

FO demande que le tableau des classements fasse apparaître, pour TOUS les ministères, l’ENSEMBLE des agents proposés par leur hiérarchie et pas simplement ceux classés par l’administration, car cela ne permet aucune discussion sur les dossiers non retenus. Le rôle de la CAP ne saurait se réduire à celui d’une simple chambre d’enregistrement des décisions de l’administration.

FO se réjouit de l’ouverture d’un concours de recrutement, notamment en interne, ce qui permettra d’une part l’accès en catégorie A des agents de catégorie B mais également la titularisation de contractuels. Cependant, nous souhaitons en connaître rapidement les modalités et demandons notamment :

  • Un recensement préalable des personnels concernés
  • Une information claire et précise, déclinée au niveau national, régional et local
  • Un accompagnement et des formations adéquates dans TOUS les ministères afin de donner une même chance de préparation que ce soit pour les épreuves écrites et/ou orales.

FO s’inquiète de la précarisation programmée des agents de la Fonction Publique et rappelle que notre métier est pratiqué par une majorité de femmes ; cette précarisation qui touchera donc essentiellement les personnels féminins, viendra ainsi en opposition totale avec les engagements pris par le président de la république sur l’égalité femmes/hommes.

FO rappelle son attachement au statut général des fonctionnaires et s’insurge du passage forcé par le gouvernement de la loi de Transformation de la Fonction Publique.

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