Nouvelles conditions d’avancement à la classe exceptionnelle des PLPA, PCEA et CPE

Nouvelles conditions d’avancement à la classe exceptionnelle des PLPA, PCEA et CPE au sein du Ministère chargé de l’agriculture à compter de l’année 2024

Jean-Pierre NAULIN et Etienne Lemaire ont représenté FO dans le groupe de travail 3 avril 2024.

Les décrets 2023-841 et 842 ont modifiés les conditions d’accès la classe exceptionnelle « Classe exceptionnelle et échelon spécial des enseignants et CPE – PLPA (foenseignementagricole.fr) »

L’administration a souhaité nous faire part des modalités de mise en œuvre qu’elle envisageait

Eligibilité

À partir de la campagne 2024, le grade de la classe exceptionnelle est uniquement accessible aux agents ayant atteint, au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement, au moins le 5ème échelon de la hors classe de leur corps.

Il n’est plus fait référence aux 3 viviers, ni de ce fait à une liste de missions à exercer.

Nombre de promotions

Le nombre d’avancements au grade de la classe exceptionnelle ne sera plus contingenté mais établi selon un taux de promotion calculé  chaque  année  au  regard  du  nombre  de  promouvables  (c’est  à  dire  d’agents  ayant  atteint  le  5ème échelon de la hors classe). L’administration s’est engagée à fournir ce taux pro/pro de manière triennale.

FO Enseignement Agricole regrette que l’administration ne soit toujours pas en capacité de fournir le taux pour l’année 2024.

Appréciation professionnelle pour l’avancement à la classe exceptionnelle

• Pour l’accès à la classe exceptionnelle, l’avis est réputé favorable.

• L’avis très favorable est limité à 30% des promouvables : le quota est apprécié par établissement pour  les  agents affectés en EPLEFPA et le cas échéant, par région pour les agents exerçant des fonctions de direction (D1).

Dans le cas ou dans un établissement le nombre d’agent est inférieur à 3, l‘administration permettra à l’établissement de déroger à la règle des 30%.

FO EA dénonce ce quota de 30% qui n’a aucun lieu d’être du fait de l’existence d’un taux pro-pro, ce qui démobilise certains agents estimant à juste titre qu’ils ont été lésés en n’obtenant pas le meilleur avis pour que l’établissement ne dépasse pas le quota.

L’administration répond avec aplomb qu’il n’est pas son objectif de promouvoir tous les agents à la classe exceptionnelle. Sic…

FO EA dénonce le fait que les D2 et D3 soient comptabilisés sur les mêmes quotas d’avis que les enseignants et les CPE, ce qui pourrait conduire, comme au début de la classe exceptionnelle, à ce que le nombre de directeurs promus à la classe exceptionnelle soit nettement supérieur à ce qu’ils représentent dans le corps, au détriment des enseignants et des CPE. De même, ceci est injuste au regard de nos collègues de l’EN, pour lesquels les directeurs ont un corps propre et ne bénéficient donc pas des promotions prévues pour les enseignants et les CPE.

Au regard de ces arguments, l’administration accepte que les D1, D2 et D3 soit comptabilisés sur le quota régional en dehors du quota des enseignants et CPE.

FO EA ajoute que le plus juste pour les directeurs serait d’avoir comme leurs collègues de l’EN un corps de directeur, reconnaissant leur investissement.

L’administration répond qu’elle ne souhaite pas rouvrir le débat.

L’administration précise qu’en cas d’avis très favorable, celui-ci devra être motivé et valorisé notamment les éléments suivants :

• Richesse et diversité du parcours professionnel ;
• Implication en faveur de la réussite et de l’accompagnement des élèves ;
• Engagement dans la vie de l’établissement.

FO EA demande à l’administration d’apporter plus de précisions sur ces points dans les attendus, car le manque de détails laisse beaucoup de liberté d’appréciation au D1 et donc augmente le risque d’iniquité d’appréciations à l’intérieur de l’établissement ou même entre établissements.

L’administration répond qu’elle ne souhaite pas donner beaucoup de détails pour éviter de recréer un grade fonctionnel où la classe exceptionnelle est attribuée en fonction des missions effectuées. Cependant, l’administration s’engage tout de même à fournir dans la note de service une liste indicative mais non exhaustive d’éléments à valoriser pour l’avis.

• L’avis défavorable devra également être motivé (des sanctions disciplinaires, une procédure disciplinaire pourront par exemple être de nature à justifier un avis défavorable).

Critères de départage des agents

Critère n°1 – Valeur professionnelle

–  pour   les agents, D1, exerçant   des fonctions de direction au sein des EPLEFPA, détachés ou non sur un   statut d’emploi, l’avis est rendu par SRFD ;

– pour les enseignants (PLPA et PCEA) et CPE ainsi que les D2 et D3 l’avis est rendu par le D1 (sachant que les D2 et D3 sont comptabilités dans le même quota régional que le D1 pour ne pas pénaliser enseignants et CPE de l’établissement) ;

– pour   les   agents   détachés   dans   une   autre administration l’avis est rendu par leur supérieur hiérarchique.

Critère n°2 – Expérience professionnelle

Pour l’accès à la classe exceptionnelle, l’administration précise que l’expérience professionnelle est prise   en   compte   à   travers   l’application   de critères   de   départage   aux   agents   à    valeur professionnelle égale à savoir dans l’ordre :

• L’échelon ;
• L’ancienneté dans l’échelon ;
• L’ancienneté dans le grade ;
• L’ancienneté dans le corps ;
• L’ancienneté dans la fonction publique titulaire.

FO EA met en garde sur le critère ancienneté dans le corps qui pénalise les PLPA étant devenus PCEA par liste d’aptitude.

FO EA demande comment est apprécié l’égalité hommes-femmes dans ces critères. L’administration précise que l’égalité hommes-femmes est effectuée lors du départage des agents qui est genré de telle manière à ce que le nombre de promus homme et femmes soient strictement équivalent à ce qu’ils représentent dans la liste des agents promouvables.

Synthèse présentée par l’administration

Au final, FO EA dénonce, comme elle l’a toujours fait, ces modalités de promotion sous forme d’avis contingentés qui ne visent qu’à laisser de nombreux agents sans moyen d’être promus.

FO EA constate que cela est désormais parfaitement assumé par notre administration. Une fois de plus, notre administration fait tout ce qui est en son pouvoir pour ne surtout pas améliorer l’attractivité de nos métiers.