Compte-rendu de la CCP des agents contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives du 16 mai 2019
FO Agriculture était représentée par : Noémie AUTEF, Aboubakar MOUMOUNI-JEANJEAN, Anne-Sophie KURZYDLO, Jean-Philippe JOUSSELIN, Maria BOUCIF, Anaïs VILLAIN
DÉCLARATION LIMINAIRE FO
Le groupe de travail précarité, qui s’est tenu dernièrement, a présenté la gestion des contractuels, et notamment le bilan de la déprécarisation demandé par FO. Il a mis en évidence que les agents recrutés par l’État sont dans des conditions précaires.
Si cette pratique de recrutement en conditions précaires est une volonté politique affichée, FO s’y oppose fermement.
Le service public est un droit pour chaque citoyen français. Le service public doit être servi par des agents recrutés dans le respect du statut des fonctionnaires et des statuts particuliers.
Les intentions du gouvernement ne vont pas dans le sens de donner davantage de droits et de garanties aux personnels contractuels bien au contraire. Travailler plus et gagner moins.
Un non titulaire est en effet plus flexible, plus facilement licenciable, plus facilement « adaptable » aux besoins des structures.
FO Agriculture demande que tous les agents contractuels aient la possibilité d’être titularisés.
Les agents contractualisés doivent être gérés dans des conditions respectueuses. Si les devoirs sont incontournables, leurs droits le sont tout autant.
La crise sociale facilite le recrutement d’agents aux abois d’un emploi, l’administration n’a pas le droit d’utiliser cette misère sociale.
L’emploi massif sous contrat précaire engendre la précarité pour les individus, leurs familles et pour notre société.
REMUNERATION
Les personnels recrutés dans le cadre de CDI ou de CDD ne sont pas traités dans la transparence selon une grille indiciaire établie.
FO dénonce l’opacité de cette gestion pour ces agents au service de l’État et demande une rémunération échelonnée avec la mise en place d’une grille indiciaire.
Suite à la revalorisation des agents en CDI effectué en 2018, une note de service encadrant les revalorisations tous les 3 ans devait paraître. Où en est-elle ?
Concernant les revalorisations des préposés sanitaires non titulaires (PSNT), il s’avère que certains agents n’ont pas eu l’augmentation de leur indice en 2019. Pouvez-vous nous assurer que tous les agents ont tous été revalorisés ?
FO a demandé que les PSNT, devenus stagiaires au 1er octobre 2018, soient également revalorisés au prorata du temps de service réalisé en 2018 et en qualité de PSNT.
Avez-vous la réponse à notre demande ?
ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Le droit du travail n’est pas respecté : cela ressemble à de l’esclavagisme des temps modernes !
Comment peut-on autoriser le recrutement d’agents à temps partiel sur des postes à temps complet.
Dans la note de mobilité, des postes ouverts à temps complet, non pourvus, se voient recruter des agents contractuels à 70 %. Où est la cohérence ?!!
Des agents en poste au 1er septembre ne signent leur contrat de renouvellement que 5 mois plus tard, cela ne vaut-il pas un CDI pour l’exemplarité de l’État ?
Les directeurs d’établissement ont déjà commencé la réforme de la fonction publique en recrutant des agents contractuels sur des postes de secrétaires généraux. Cela ne peut pas fonctionner, l’enseignement publique n’est pas une entreprise privée.
Les ACB sont les parents pauvres des lycées agricoles.
L’agent a le choix : rester précaire ou grossir les rangs de pôle emploi !!
RÉPONSES DE L’ADMINISTRATION
Observatoire des missions et métiers (OMM) :
Le MAA réfléchit à une meilleure attractivité en abattoir, la 2ème réunion est prévue le 19 juin 2019.
Bureau de gestion des personnels contractuels (BPCO) :
Le Ministère teste le nouveau logiciel RENOIR : pour le moment il est prévu une double paye Renoir/Aghora.
Ce test permettra d’obtenir un accord de la DGFIP. La bascule est prévue au 15 juillet prochain.
La principale zone de risque concernera les nouveaux recrutements avec la mise en place d’un calendrier d’étalement de la gestion des nouveaux contractuels.
Portabilité CDI :
Il est prévu un nouveau texte qui donnera la possibilité de la portabilité d’un CDI d’une fonction publique vers les 3 fonctions publiques.
Dans l’attente, ce sont les dispositions actuelles qui continuent à s’appliquer et la portabilité d’un CDI d’une autre administration d’État est considérée comme un nouveau recrutement.
ENSAP :
Une expertise est en cours avec la DGFIP pour les contrats courts.
Ouverture à l’ENSAP au 1er juillet 2019 pour les autres contrats.
BREXIT :
Au 13 mai il a été recensé 109,5 recrutements de titulaires et de contractuels en 3 vagues :
- février 2019 : 49 recrutements dont 25% titulaires et 75% en CDD
- mars 2019 : 35,5 contractuels
- mai 2019 : 25 contractuels
La durée du contrat est de 6 mois pour tous. À ce stade le MAA réfléchit sur le devenir des premiers contrats arrivant au terme de 6 mois et s’efforce de convaincre la direction du budget de l’intérêt de maintenir et de prolonger les contrats arrivés à leur terme de façon à anticiper le besoin au moment du Brexit.
Le MAA considère que ces contractuels sont prêts pour faire face à ce changement.
Vétérinaire inspecteur non titulaire (VINT) de nationalité étrangère :
Un décret prévoit de déroger à cette règle de nationalité (prérogatives de puissance publique) et permet le recrutement de VINT de nationalité étrangère dans la seule limite des missions liées au Brexit (mission de contrôle).
AESH :
Recrutement : il y a eu 5 recrutements dont 3 en CDI, 1 en position d’absence (congé parental) et 1 recrutement en cours.
Pour 2019, une campagne de recensement sera effectuée en lien avec la DGER, mais aussi avec l’éduction nationale pour la prise en compte de leur l’ancienneté. Toutefois une difficulté pourrait ralentir ce recensement du fait de la mise en place du nouveau système RENOIR.
Le MAA sera vigilant pour la pérennisation de ces recrutements.
Mobilité : le MAA s’engage à travailler avec les SRFD et la MDPH. Et étudiera les demandes au cas par cas.
REVALORISATION DE LA REMUNERATION :
Elle s’effectue par tranche de 3 ans.
La campagne en cours est terminée et 66 dossiers ont été remontés auprès du BPCO. L’administration s’engage à pérenniser cette revalorisation de la rémunération via une note de service pour éviter d’oublier un agent.
Cette revalorisation est pilotée par les IGAPS en relation avec les responsables de structures et s’appuiera principalement sur l’évaluation professionnelle des agents.
L’administration précise par ailleurs qu’il n’existe pas de document relatif au référentiel de rémunération des agents contractuels.