Communiqué suite à la réunion déprécarisation du 12 octobre 2016

FO était représentée par Soizic Blot, Michel Delmas, Christine Heuzé, Nora Keller, Jean-Claude Lebossé, Gisèle Vimont.

Pour l’administration :

SRH : le chef du SRH, son Adjoint, le Sous-directeur du développement professionnel

et des relations sociales, l’Adjoint à la Sous-directrice mobilité, emplois, carrières

Pour la DGER :

Enseignement technique : le Sous- directeur des établissements des dotations et des compétences et la Cheffe de bureau de la gestion des dotations et des compétences,

Enseignement supérieur, le Sous-directeur de l’enseignement supérieur.

Ordre du jour :

–          Bilan de la déprécarisation 2013-2015

–          Poursuite de la déprécarisation, suite à la prolongation du dispositif. Calendrier, nombre de postes

Bilan de la déprécarisation 2013-2015

Suite à la réunion du 22 juin 2016, un bilan plus détaillé est présenté portant sur le nombre de postes ouverts par corps, par secteur, par programme, par catégorie, par genre, par âge, par répartition géographique sur le territoire.

Nombre de postes ouverts, candidats et lauréats par corps sur la période 2013-2015 :

FO fait remarquer que 474 postes n’ont pas été pourvus. Qu’adviennent–il? Il faut se donner l’objectif que tous les postes soient pourvus.

FO demande qu’une analyse plus fine et un bilan plus détaillé, prenant en compte les spécificité de chaque corps, soient faits afin de ne pas reproduire l’échec.

Les OS constatent qu’il s’agit de la déprécarisation des postes et non des agents. Telle que la déprécarisation est organisée, il y a reconstitution de la précarité.

Elles demandent combien d’agents ont refusé le concours ?

Certaines titularisations nécessitent une mobilité géographique, voire une double mobilité pour les enseignants. Cela peut décourager les candidats ou les lauréats.

FO demande si l’examen est adapté. Pourquoi des agents en poste depuis longtemps et qui ont déjà fait leurs preuves, sont –ils recalés au concours ?

Le chef du SRH répond que la déprécarisation a mobilisé un nombre de postes et de lauréats plus important que dans d’autres ministères. Le ministère de l’agriculture est « dans le top 3 » des ministères.

Les différentes origines des contractuels au sein du MAAF explique les résultats différentiés aux concours. Il y a plusieurs gisements : les agents contractuels sur budget (ACB) (qui ne sont pas sur postes Etats), les agents contractuels d’enseignement (ACEN), les agents du secteur sanitaire, et les agents disséminés sur la centrale et les opérateurs.

Concernant les ACEN, l’attractivité du concours dans certaines disciplines est restreinte, y compris pour les concours externes. Nous sommes donc obligés de recourir à des contractuels.

Pour le secteur sanitaire, le nombre de préposés sanitaires contractuels en abattoirs, est passé de 400 à 200 grâce à la mobilisation de la déprécarisation et des concours externes.  Il s’agit de limiter le nombre de contractuels sur ce secteur. Un groupe de travail particulier sera proposé.

Le concours ou l’examen professionnel de déprécarisation valorisent l’expérience professionnelle des agents. C’est un vrai concours, ce n’est pas qu’une formalité de passage. Mais le mode d’entrée dans la fonction publique doit rester le concours, ce qu’administration et OS partagent.

Le chef du SRH explique que la déprécarisation d’un agent payé par le ministère et celle d’un agent payé sur budget d’un établissement n’ont pas les mêmes conséquences. Pour un agent payé par le ministère cela reste un poste sous plafond d’emploi de l’Etat. Il faut ajouter la prise en charge du CAS pension. Si l’agent ne réussit pas le concours, il n’y a pas de report des postes.

Pour les ACB, si l’agent réussit le concours, c’est comme un recrutement externe. Il ne reste pas sur son poste d’origine, il doit rejoindre un poste créé, parfois dans un autre établissement.

FO objecte que les ACB de l’enseignement supérieur sous plafond, sont sur des postes pérennes, ils devraient être fonctionnaires. Et ils sont payés par la dotation affectées aux établissements par la DGER. Dans ces établissements, les contractuels représentent près de 40% des personnels. FO constate que cela devient une Fonction publique à deux vitesses, celles de fonctionnaires et celle des contractuels.

Les OS s’interrogent sur le dispositif de formation.

Le chef du SRH remarque que le fait d’avoir suivi une formation ne garantit pas la réussite au concours. Par contre, il est indispensable de prendre connaissance des rapports de jurys des concours précédents qui formulent des recommandations utiles aux futurs candidats.

Poursuite de la déprécarisation, suite à la prolongation du dispositif. Calendrier, nombre de postes

Le  texte réglementaire de la Fonction publique, suite à la publication de la Loi déontologie, est paru le 3 août 2016. Il prolonge de 2 ans le dispositif de déprécarisation, jusqu’au 13 mars 2018. Aux agents qui étaient déjà éligibles au dispositif (1^er vivier) s’ajoutent également les agents qui étaient en poste au 31 mars 2013 (2^e vivier) répondant par ailleurs aux critères.

Le projet de décret modifiant le décret 2013-106, propre au MAAF et intégrant ces spécificités (voir Communiqué FO du 22 juin 2016) doit passer en Conseil d’Etat le 18 octobre. La note de service actualisée va paraître.

La cible globale de ces concours est d’environ 500 postes, pour 2016-2017 avec une prolongation en 2018.

Pour les corps transverses (attachés, IAE, SA) le concours sera proposé sans distinction de programme.

Sur l’enseignement technique (programme 143), pour les concours d’ATFR et de TFR, la réflexion n’est pas terminée. Les OS ont demandé l’ouverture de concours, notamment pour les TFR Vie scolaire, documentation et informatique.

Projet des postes à ouvrir dans le plan de déprécarisation 2016-2017 (12/10/16): 

Les OS, d’un accord commun, ont demandé un état des lieux sur les enseignants ACEN. L’administration a accepté cette demande.

Les OS dénoncent que l’administration calibre les concours au regard des besoins et non pas des viviers.

Le chef du SRH répond que les remarques des OS ont été entendues et que la réflexion sur  la répartition des postes enseignants par discipline va se poursuivre. Les ACEN éligibles seront pris en compte dans l’évaluation des viviers. Pour les ACB, la contrainte est budgétaire. Il faut créer les emplois externes.

Concernant les IE, le SRH va revoir avec la DGER, pour les TFR sur le 142, il va essayer d’augmenter le nombre de postes.

L’administration n’organisera que le nombre de concours qu’elle est en mesure de programmer sur la même période (voir le calendrier prévisionnel pour 2016-2017 en annexe).

Les OS interrogent l’administration sur la gestion des affectations sortie concours.

L’administration répond que pour les C et B déprécarisés, dès connaissance des admissibles, une liste de postes est préparée pour proposer aux lauréats un choix de postes, tous secteurs confondus, dans un périmètre géographique adapté.

L’administration met tout en œuvre pour que les résultats des concours soit connus dans le premier semestre 2017.

Commentaire FO : Au vu du bilan Sauvadet 2013-2015, FO réaffirme son exigence d’un plan massif de titularisation des agents contractuels qui le souhaitent.

Au minimum pour cette année, FO revendique l’ouverture de tous les concours dès qu’au moins un agent remplit les conditions, en particulier pour les ACB.

FO s’interroge sur le fait qu’il y ait moins de lauréats que de postes ouverts au concours. FO dénonce que des collègues soient obligés de renoncer au bénéfice du concours car ils sont nommés loin de chez eux.

Pour les ACB, le nombre de postes ouverts à la déprécarisation d’ici 2018, va rester désespérément insuffisant !

FO déplore que certains, après avoir été contractuels pendant des années, après avoir été inspectés, pour les enseignants, n’arrivent pas à être reçus au concours. Si les agents sont reconduits d’année en année, c’est que leur hiérarchie a reconnu au quotidien leurs capacités. FO demande que les contractuels bénéficient de formation continue au même titre que les titulaires.

Le choix de déprécariser des postes et non des agents génère de la précarité. Si FO a été signataire du Protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels, c’est notamment parce que le Gouvernement s’y engage à favoriser non seulement l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels mais surtout à mieux prévenir la reconstitution des situations de précarité. Or FO constate que le choix fait par notre ministère de déprécariser des postes et non des agents favorise la recréation de la précarité, notamment sur des postes occupés par des ACB. En effet, quand, pour valider sa titularisation, un agent doit faire mobilité sur un poste répondant à un besoin de l’administration, son établissement d’origine est contraint de recruter un nouveau contractuel pour le remplacer sur les fonctions qu’il exerçait.

Attention, ce plan s’arrête en mars 2018 ! FO s’attachera à ce qu’une session de concours soit bien ouverte pour tous en 2018.

Calendrier prévisionnel