GT Temps Syndical des CHSCT 04 octobre 2016

Le temps syndical des CHSCT dans l’enseignement agricole

 

Communiqué suite  à la réunion du 4 octobre 2016

FO était représentée par Emmanuel Charasse, représentant au CHSCT Ministériel et au CHSCTREA Midi-Pyrénées et Christine Heuzé

Participaient pour l’administration, pour le service des ressources humaines (SRH), le Chef du SRH, le Sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales et son Adjoint, pour la DGER, le Sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences.

Le chef du SRH propose d’aborder dans un premier temps la question de l’articulation entre les CHSCTREA (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux de l’enseignement agricole) et les CoHS (commissions hygiène et sécurité) des établissements, puis celle du temps syndical des représentants dans les CHSCTREA.

1 Articulation CHSCT régionaux et CoHS

Se fondant sur le rapport du CGAAER (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) d’avril 2016, sur le fonctionnement de ces instances, le chef du SRH constate que le modèle actuel ne fonctionne pas. Les CoHS sont installées dans tous les établissements de l’enseignement technique mais n’ont pas les compétences en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les personnels. Et les CHSCT régionaux ont des compétences pour des questions systémiques, transversales à tous les établissements de la région. Aucune des instances ne peut traiter des sujets propres et spécifiques des personnels, y compris dans les cas d’accidents graves.

Il faut donc, soit :

  • transformer les CoHS en leur donnant des prérogatives de CHSCT en formation restreinte aux représentants des personnels et de l’administration (ce que préconise le rapport du CGAAER)
  • créer des CHSCT locaux dans les établissements, (position défendue par certaines OS)
  • donner aux CHSCT régionaux les prérogatives sur les personnels des établissements, (position d’une OS)

Mais cette dernière option présente un problème juridique. Le rapport du CGAAER souligne que « l’analyse des textes existants et le suivi des recommandations de la DGAFP ont conduit la mission à considérer que le niveau local doit être reconnu comme étant le lieu privilégié pour traiter du sujet des conditions de travail des personnels tout en confirmant son rôle et sa responsabilité vis à vis de l’hygiène et la sécurité des apprenants. »

FO n’a même pas considéré l’option d’extension de prérogatives de la CoHS, car cela n’octroierait pas à cette instance les moyens propres et nécessaires à un bon fonctionnement. FO est favorable au maintien des CoHS dans les établissements et  défend un CHSCT, de proximité, institué à une échelle inférieure à la région, au niveau départemental ou interdépartemental en fonction du nombre d’établissements par départements. Le CHSCT doit rester proche des agents de façon à être en capacité de capter les problèmes des personnels. En effet, en l’état actuel, la CoHS ou le CHSCT d’un établissement de l’enseignement supérieur sont présidés par le directeur-trice de l’établissement. Il peut lui-même être impliqué dans un conflit avec un agent en souffrance, ou manquer de recul dans son propre établissement. En trouvant un échelon supérieur à l’établissement, cela conforterait la confiance de ces agents qui ne se trouveraient pas confrontés aux directeurs-trices[1] ou aux équipes de direction dans le traitement de leur cas.

Mais l’échelle régionale nous semble trop vaste pour répondre aux exigeantes de proximité.

Avec les OS favorables à un CHSCT local ou départemental FO a défendu son articulation avec le CHSCT régional.

La question de la désignation des représentants s’est aussi posée. Actuellement, les membres de la CoHS sont désignés pour un an. Dans un CHSCT, les représentants des personnels sont nommés par les organisations syndicales sur la bases des résultats des élections générales pour 4 ans. Cela leur permet de se former tout au long de leur mandat.

Quels compétences ? sur quels personnels ? quel CHSCT est compétent pour les agents des exploitations, les personnels de CRIPT ou d’UFA, les contractuels ou encore les personnels du Conseil Régional ?

Le chef du SRH conclut que d’autres groupes de travail seront proposés aux OS sur cette question quand le SRH aura pu évaluer les moyens nécessaires au fonctionnement des différentes options.

2 Le temps syndical

Il s’agit de faire le bilan de la mise en œuvre du temps syndical des représentants en CHSCT, suite à la parution de la note de service 2015-606 du 17 juillet 2015, conformément à la demande des OS.

Pour la DGER, le Sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences fait le point. Le système de décharges a été appliqué dans toutes les régions. Certaines ont défrayés les agents. La DGER a fait appliquer les textes là où des difficultés sont apparues.

Dans certaines régions, les CHSCT ne se sont pas réunis. Les décharges ont néanmoins été données.

Les OS ont rappelé qu’il ne devait pas avoir de confusion entre le temps syndical, temps contingenté, destiné notamment aux visites d’établissements, temps non contingenté, qui se fait sur convocation de l’administration (article 15 de la NS 2015-1060 du 9 décembre 2015 relative au droit syndcal).

Les OS ont interrogé l’administration sur la compensation des heures pour l’établissement quand le représentant est contractuel sur budget ou pour les non-enseignants. Elles demandent que le temps syndical des agents soit pris en compte dans la dotation ATLS des établissements comme les décharges syndicales.

FO a mis en garde : le système actuel met la pression sur les représentants non-enseignants qui dépassent leurs horaires pour que leur travail ne prenne pas de retard ou dont le travail est réparti entre les autres agents. Cela décourage ces agents de prendre des mandats.

FO demande pourquoi l’article 2 de l’arrêté du 4 juin 2015, permettant d’attribuer des jours supplémentaires aux représentants des régions les plus étendues, n’est pas pris en compte pour l’enseignement technique agricole alors qu’il l’est pour l’enseignement supérieur.

Le chef du SRH répond qu’une seule journée a été ajoutée. Le ministère a fait le compromis entre ce qui est nécessaire et ce qui est soutenable. Une OS a attaqué cette disposition au Conseil d’Etat. Si la NS est annulée, elle sera revue.

En ce qui concerne le calendrier, le chef du SRH répond qu’un groupe de travail sur l’articulation des CoHS et des CHSCTREA sera convoqué d’ici à 2 ou 3 mois.


[1]              Néanmoins, le décret du 28 mai 1982 précise que ce sont les directeurs-trices ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité qui ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.