DÉCLARATION LIMINAIRE FO

Madame la Présidente,

Avec toutes les incertitudes qui pèsent sur l’avenir de vos agents et de leurs missions, FO n’aura de cesse à vous rappeler son attachement au service public républicain qui est un des piliers de la République par ses principes fondamentaux : Liberté, Égalité, Fraternité et Laïcité pour tous, y compris dans nos campagnes.

Les CAP ont pour objet de traiter les carrières des agents notamment les mutations, promotions et problèmes disciplinaires. Les agents sont représentés par des personnels élus sur des listes syndicales. Le rôle et les compétences des CAP ont un lien direct avec le statut général des fonctionnaires et son article 9. Elles sont garantes de l’égalité de traitement des agents les protégeant ainsi de l’arbitraire.

La DGAFP veut instaurer des CAP par catégories. Si cela devait aboutir, il en serait fini des CAP par corps à la fonction publique de l’État et au mieux il y aurait des CAP par catégories (C, B et A) avec des filières. Par exemple, seulement 2 CAP pour les catégories B, une pour les corps administratifs l’autre pour les corps techniques. En faisant des CAP des coquilles vidées de leur substance, le gouvernement déprotège les agents, individualise les carrières, laisse les agents seuls face à leur hiérarchie et affaiblit le statut général des fonctionnaires et les garanties collectives sur les déroulements de carrière.

Les CAP se succèdent mais les inquiétudes de vos agents sur leur devenir au sein de leurs structures restent toujours aussi fortes. Les réformes successives ont déstabilisé les conditions de travail et l’encadrement par des disparitions des missions et donc de métiers. La mission accomplie au service du citoyen n’est plus la règle, l’appât du gain a pris le pas sur le service public.

Pas suffisant, en plus de toutes ces réformes subies par les agents du service public, vient maintenant s’ajouter « Action Publique 2022 ».

Les adjoints administratifs que nous représentons seront largement concernés par ce projet :

– poursuite de la réduction des effectifs

– externalisation des missions

– fusion des DDI voire intégration en préfecture

– transfert des compétences

– nouvelle vague de l’interministérialité dans plusieurs domaines : fonctionnement, logistique immobilier, gestion des effectifs et des ressources humaines ;

– recrutement sous contrat au détriment du statut du fonctionnaire, vaste plan de départs « volontaires »

– suppression du système de retraite par répartition et des statuts particuliers

– rémunération « aux résultats »

– contournement, voire disparition des CAP nationales

– gel du point d’indice.

Madame la Présidente, pouvez-vous nous dire comment va se construire l’avenir des adjoints administratifs ?

Allons-nous voir nos missions disparaître et le démantèlement de nos structures perdurer ?

Quel est le devenir de nos missions supports ?

Serons-nous placés sous l’autorité autoritaire des préfets ?

Pour ce qui concerne les missions en centrale, il est à noter que certaines missions sont en cours de privatisation, comme la mission d’hôtesse accueil ou d’huissière au sein de votre secrétariat ainsi qu’au cabinet du ministre.

Nous souhaiterions savoir comment les adjoints administratifs concernés vont être reclassés ?

FO vous rappelle ses principes fondamentaux :

– la pérennisation de l’emploi public

– le maintien du statut de la fonction publique,

– le maintien des CAP nationales par corps et dans notre ministère qui sont les seules instances légales.

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