Déclaration liminaire du comité technique ministériel du 20 octobre 2021

Madame la présidente,

Pour ce CTM, nous allons devoir encore une fois insister sur le dialogue social . Face aux problématiques de plus en plus importantes dues aux restructurations incessantes, aux baisses d’effectifs, les représentants du personnel au niveau local ou national sont de plus en plus sollicités. Et le comble, ces collègues se voient reprocher leur travail de représentants du personnel. Certaines directions leur font comprendre qu’ils doivent le faire de façon bénévole en dehors des heures de travail. Pour FO Agriculture, c’est inadmissible et nous demandons à ce que le ministère de l’agriculture fasse appliquer le droit !

Et la mise en place des CSA et des « nouvelles » CAP en 2022 risque d’aggraver cette situation !

Elle s’apparente « au monde d’après conçu et rêvé par certains ». Cela se traduira au MAA par la réduction de 60% d’élus au niveau national, par la baisse drastique du nombre de CAP par exemple. Les dossiers quant à eux resteront en constante augmentation.

Protection juridique des personnels :

Ce dossier a été porté devant 4 ministres successifs mais n’a jusqu’ici pas avancé concrètement. FO Agriculture a une nouvelle fois interpellé le DGAL car il y a nécessité d’engager des actions correctives et préventives urgentes. Des dossiers sont en cours actuellement et des collègues techniciens sont mis en examen malgré leurs alertes auprès de leur hiérarchie et alors qu’ils n’ont fait qu’appliquer les ordres. Nous réitérons notre demande au MAA d’assurer la défense inconditionnelle de ces collègues tant qu’ils sont de bonne foi. Aucun frais de justice ne doit leur être imputé a posteriori aucune sanction administrative ne doit leur être infligée en cas de condamnation. Nous avons également interpelé le ministère de l’Intérieur sur ce sujet, nous serons intransigeants sur ces points.

La baisse du recrutement statutaire et le recours à la contractualisation :

C’est une réalité affichée par le gouvernement aujourd’hui. FO Agriculture rappelle que le recours à la contractualisation, notamment sur des missions sensibles et pérennes dans nos métiers, remet sur la table le sujet des emplois précaires, mais également les questions de la qualification et des compétences de nos collègues.

FO Agriculture demande que les règles de gestion des agents contractuels soient revues, notamment au niveau du règlement de leur rémunération en temps voulu.

La contractualisation doit demeurer l’exception et nous vous rappelons que tout emploi permanent doit être occupé par un fonctionnaire conformément à la loi de 83. Cette règle doit s’appliquer aux opérateurs y compris l’ONF.

Le MAA se débarrasse du FEADER :

Les négociations entre le MAA et REGION FRANCE ne semblent pas au beau fixe. FO Agriculture rappelle l’importance que nous apportons aux conditions d’accueil des agents concernés par ce dossier et qu’en aucun cas les agents du MAA ne devront être perdants. Lorsque le MAA parle de 400 à 430 agents concernés, les régions parlent de 700.

Pour FO Agriculture c’est à l’Etat de décider et non aux régions. L’objectif pour FO Agriculture, est d’obtenir pour chaque région les informations indispensables pour que nos collègues puissent décider de leur avenir en toute connaissance de cause. Mais nous sommes aussi des citoyens et nous ne souhaitons pas que les erreurs possibles de la part des régions occasionnent des refus d’apurement importants que tous les contribuables devront payer.

FO agriculture demande la nomination d’un haut fonctionnaire chargé du suivi de ces transferts.

Enfin nous rappellerons ici, avec beaucoup de solennité, que nous ne devons pas perdre de vue la gestion de tous les dossiers pour l’année 2022. Il est indispensable que les responsables RH (SGC, IGAPS et SRH du MAA) fassent preuve de la plus grande réactivité. Les SEA au sein des DDT, ne doivent pas être laissés seuls face aux problèmes.

Le télétravail et la restructuration des espaces :

Pour nous à FO Agriculture, les agents doivent être libres de leur choix sans avoir à subir des opinions diverses de leur chef de service. Néanmoins, nous alertons sur les conséquences que cela peut impliquer notamment sur la restructuration des espaces de travail ou également l’externalisation de certaines missions! FO Agriculture continuera à s’opposer à l’aménagement des locaux entraînant des détériorations de la qualité de vie au travail et à l’externalisation de nos missions.

Budget :

Lors du CTM du 22 septembre, le ministre nous a présenté son projet de budget avec une évidente satisfaction. Nous avons pris acte… Cependant, nous rappelons qu’il manque toujours plus de 600 ETP à la DGAL et dans ses services déconcentrés. Cela a été démontré publiquement en son temps par l’ancien DGAL avec l’appui du ministre de l’agriculture de l’époque. Ne pas s’attaquer immédiatement à ce problème remet en cause la continuité de nos missions et l’intégrité de nos services.

Concernant l’enseignement agricole, lors de ce même CTM, le ministre a présenté le projet de budget et notamment le schéma d’emploi. Nous constatons l’effort fait sur celui-ci pour l’enseignement agricole : +16 pour l’enseignement supérieur et – 16 pour l’enseignement technique.

Nous pourrions nous réjouir de cet effort. Mais, si le ministre infléchit la trajectoire des suppressions d’emplois avec un schéma d’emploi « neutre » pour 2022, on ne peut pas oublier que la politique gouvernementale a entraîné la suppression de plus de 200 emplois depuis 4 ans. Cela a des conséquences désastreuses sur les apprenants et les personnels.

La disparition programmée des seuils obligatoires de dédoublement mais aussi  l’attribution d’heures supplémentaires ont permis cette suppression de postes depuis 4 ans. Alors que le pouvoir d’achat est en baisse depuis plus de 20 ans, comment nos collègues pourraient-ils refuser l’amélioration de leur salaire !

FO Agriculture demande la création de tous les emplois nécessaires au bon fonctionnement de l’enseignement agricole, dans le technique et dans le supérieur, notamment par la déprécarisation de tous les emplois permanents.

FO Agriculture demande aussi l’aboutissement rapide des négociations sur le protocole concernant les collègues des CFA CFPPA, dans le respect des personnels et pour éviter l’hémorragie de nos centres vers des centres privés mieux disant en terme de temps de travail ou de salaire.

La paupérisation des agents publics devient insupportable. FO Agriculture revendique une hausse des rémunérations à la hauteur des pertes subies depuis 20 ans, par le dégel du point d’indice, par la revalorisation des grilles indiciaires et par la requalification (C en B, B en A), avec intégration des primes dans la rémunération indiciaire.

Merci de votre attention

Questions diverses au titre de FO Agriculture

 1 – Frais  de déplacements ;

FO Agriculture dénonce l’arrêté du 26 juillet 2021 fixant les conditions et les  modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires  des personnels et collaborateurs du ministère de l’agriculture et de l’alimentation qui pose problème.

Cet arrêté, pris sans aucune concertation (acteurs du dialogue social, où même opérateurs), pose la question de la régularité car ce texte ne respecte pas le sens du décret de 2006 sur les frais de déplacement des agents publics.

La DRAAF AURA a décidé d’appliquer le texte en procédant au remboursement des frais  d’hébergement sur la base des frais réels alors que les agents ont eu communication de cette information très tardivement. (A ce jour, dans cette région des collègues n’ont toujours pas été remboursés de leur frais d’août et septembre).

Dans ce contexte FO Agriculture demande à ce que l’administration applique stricto sensu le décret de 2006, à savoir des remboursements au forfait.

FO Agriculture demande l’abrogation de cet arrêté.

Dans le cas d’un nouvel arrêté, FO Agriculture demande que soit inscrit la  possibilité du choix à l’agent d’avoir recours à cette plate-forme où de  procéder lui-même à ses réservations d’hébergement sur la base du remboursement au forfait, et non aux frais réels.

FO Agriculture demande à ce que les opérateurs soient exclus du champs  d’application de cet arrêté (pour rappel les opérateurs ont leur propre indépendance budgétaire, mais aussi leur propre fonctionnement et missions).

2 – Lutte contre les discriminations

Allo discrim est-elle toujours compétente pour les personnels de l’enseignement supérieur ?

3 – Congés

Report congés et RTT en fin d’année : quand est-il pour le MAA ?