Déclaration liminaire du comité technique ministériel du 10 mai 2022

Madame la Présidente,

Pour FO Agriculture, pas de trêve aux revendications. Période électorale ou pas, la bataille continue pour la hausse des salaires et pensions, contre tout recul social et notamment celui des droits sur les retraites.

Élections présidentielles :

Emmanuel Macron a été reconduit comme Président de la République Française. A FO Agriculture, nous ne commenterons pas ce résultat, notre vision reste la même. Quels que soient les gouvernements, nous serons toujours présents pour défendre les intérêts et les missions des agents du ministère de l’Agriculture, des établissements publics et des opérateurs. Le syndicat libre et indépendant, c’est le meilleur allié du fonctionnaire et de l’agent public !

Réforme des retraites :

La réforme des retraites a déjà fait l’objet d’une large contestation lors du précédent quinquennat. FO Agriculture rappelle son opposition au recul de l’âge de départ à la retraite. Nous tenons à rappeler que le conseil d’orientation des retraites (COR) a démontré dans son dernier rapport que le financement du régime actuel est maitrisé jusqu’en 2070 : il n’y a donc pas d’urgence à engager une telle réforme. Si d’aventure le prochain gouvernement souhaite engager cette contre-réforme, FO Agriculture s’y opposera fermement. En effet, 80% des français sont opposés au recul de l’âge de la retraite. Seule la classe d’âge des personnes déjà à la retraite et ayant bénéficié d’un système plus favorable est majoritairement pour cette réforme : un comble ! Le but de cette réforme est simple, notre Président a chiffré à 9 milliards les économies ainsi dégagées. Le ruissellement inversé, des classes moyennes vers les plus aisées et entreprises du CAC 40, va se poursuivre. Sachez que nous serons au rendez-vous le moment venu !

Rationalisation et modernisation de l’immobilier de l’État :

Elle affiche pour objectif de moderniser l’environnement de travail des agents et d’offrir un cadre d’accueil de qualité aux usagers tout en optimisant la performance énergétique des bâtiments et la gestion du parc immobilier. Démarche très louable à priori mais que se cache-t-il derrière ces belles intentions qui, en réalité, ne le sont pas ? 

« Densification » et « Concentration », termes qui peuvent revêtir une connotation pesante. Les projets, y compris en centrale, présentent une forte diminution de l’espace et du nombre de bureaux allant parfois jusqu’à la mise en place d’open space. Or des études référencées démontrent que les bureaux surchargés détériorent les conditions de travail des agents et nuisent à leur capacité de concentration.

FEADER :

Après la tempête sur le sujet et, maintenant que le transfert est acté, c’est le calme plat. Les agents sont toujours dans l’attente de connaître les conditions effectives de leur transfert. Cela ne semble inquiéter personne mise à part les intéressés ! Il est vrai que ce sont les préfets qui sont à la manœuvre, donc le ministère de l’Intérieur … Nous rappelons qu’ils restent des agents du MAA et qu’il est de votre responsabilité de mener ce transfert dans les meilleures conditions pour les agents.

Influenza aviaire :

Les retours du terrain sur le bien-être au travail sont alarmants. FO Agriculture salue l’engagement des collègues sur le terrain qui, malgré les conditions de travail très dégradées, assurent pleinement leurs missions. Mais cela ne pourra pas durer éternellement. Il est nécessaire de mettre en œuvre les solutions durables pour faire face à ces crises récurrentes ! Sans une franche augmentation des effectifs, le pire est à venir !

Quotidien des agents :

Nous constatons encore et toujours des problèmes de rémunération, de frais de déplacement, d’application des textes (RIFSEEP, CIA, Restructuration, QPV, ZUS….). C’est le quotidien de nos syndicats d’accompagner nos collègues en difficulté. Est-ce dû à des problèmes de logiciels, d’effectifs, ou de dysfonctionnements des SGC ou encore aux réorganisations perpétuelles montrant leurs limites ?

Mobilité au fil de l’eau :

Nous constatons une désorganisation totale de la fonction RH de notre ministère. De ce fait, il devient difficile de gérer les mobilités au fil de l’eau, système déjà complexe et opaque. Les agents pâtissent directement de cette situation. Nous sommes régulièrement interpellés sur ce problème.

D’autre part, nous vous alertons sur une nouvelle méthodologie surprenante qui consiste à informer des agents, par oral, de l’acceptation de leur mobilité ! Est-ce une nouvelle procédure ? Celle-ci est non règlementaire et nous exigeons une publication conforme ! Quant aux agents non retenus, la moindre des choses serait qu’ils soient dûment informés conformément au « Guide du recrutement ».

De plus, nous réitérons notre demande d’être informés en amont de toute annonce pouvant être faite aux agents.

Enseignement Agricole :

Avec une reprise de l’inflation annoncée comme durable et dépassant déjà les 5% depuis 1 an, les fonctionnaires continuent de perdre du pouvoir d’achat ! Les enseignants sont en première ligne car leur salaire compte peu de primes.

Concernant les formateurs des CFA et CFPPA, encore une fois, le GT du 19 avril a été boycotté par une très large intersyndicale.

Les formations par apprentissage et « tout au long de la vie » se développent dans l’enseignement agricole, essentiellement dans le public.

Dans l’ensei­gnement agricole technique, le nombre d’apprentis a plus que doublé entre 1995 et 2020. À la rentrée 2020, on comptait près de 46 000 apprentis dans les CFA agricoles, soit 7,3% des effectifs nationaux d’apprentis. Entre 2019 et 2020, le nombre d’apprentis a aug­menté de 22,2%. Il y a eu 93 000 stagiaires en 2020.

En vertu de la libre concurrence dans le domaine de la formation professionnelle, les personnels en charge de ces formations sont des contractuels rémunérés sur les fonds propres des établissements. Dans le privé, les salariés peuvent s’appuyer sur une convention collective, pour défendre leur salaire, ou leur durée annuelle de travail. Dans l’ensei­gnement agricole public, c’est le protocole de 1998 qui avait cette fonction. Il n’est plus appliqué dans la majorité des établissements. La loi Pénicaud de 2018 a renforcé la concurrence entre les centres, publics et privés. Aussi, les formateurs n’ont d’autres choix que de répondre au plus offrant. Or, dans l’enseignement agricole public, la plupart du temps, la rémunération des formateurs est une variable d’ajustement du budget de l’établissement. De ce fait, le turn-over de ces personnels est important. Il y a risque de perte de compétences avec le départ de ces formateurs.

Le temps de travail et la rémunération des formateurs sont donc les problèmes prioritaires que ces agents contractuels sur budget (ACB) veulent voir traiter et régler. Les GT programmés ne traitant pas ces sujets, ils le prennent comme un camouflet ! Nous continuerons à boycotter ces GT tant que ces sujets seront absents de l’ordre du jour.

Nous constatons que l’art 3 de la loi de 1983 qui stipule que les emplois permanents doivent être pourvus par un fonctionnaire continue d’être bafoué, dans le technique comme dans le supérieur. Aussi, nous demandons que ces emplois soient déprécarisés et pourvus par des fonctionnaires.

Nous continuons de demander de la requalification de C en B et de B en A, notamment dans la filière Formation-recherche.

Les infirmier·es sont toujours en attente de l’application du Ségur soit un versement de 183 € sous forme de complément de traitement indiciaire !

Nous tenons à vous alerter sur le manque d’attractivité du métier d’enseignant qui fragilise nos établissements. De plus en plus de classes se retrouvent à la rentrée sans enseignant et la grogne monte dans les établissements et dans les familles. Et ce ne sont pas les modalités de recrutement présentées dans le décret ce jour qui vont résoudre le problème.

Enfin que dire de PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) et du manque de perspective qu’il entraîne pour nos enseignants les plus expérimentés. Vos choix sont dangereux et risquent de conduire l’enseignement agricole droit dans le mur alors que les enjeux sociétaux n’ont jamais été aussi forts.

Dialogue social au MAA à tous les niveaux :

Nous constatons de plus en plus de dérives de quelques directeurs trop zélés qui nous obligent à engager des rapports de force afin de garantir et préserver la sécurité et la santé des agents. Il serait bon de rappeler qu’en matière de dialogue social, de droit, de santé, il y a des règles précises et que celles-ci doivent être respectées.

Nous souhaitons également avoir un bilan des questions diverses non répondues. A ce jour, nous déplorons que de nombreuses questions soient restées lettres mortes !

Merci de votre attention