Déclaration liminaire du comité technique ministériel du 10 décembre 2020

RIFSEEP

En première partie, nous tenons à souligner des problématiques RIFSEEP de manière générale

Conformément à l’article 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, un réexamen du montant de l’IFSE doit être réalisé au moins tous les 4 ans.

Certains corps ont basculé depuis quelques années, notamment, depuis le 1er janvier 2016, les directeurs de l’enseignement supérieur, les ingénieurs généraux de l’agriculture, les secrétaires généraux de l’enseignement supérieur, les inspecteurs du travail, les attachés d’administration de l’État, les secrétaires administratifs, les assistants de service social de l’administration, les adjoints administratifs, les adjoints techniques de l’enseignement et les adjoints techniques et les adjoints des services techniques.

Parmi tous ces corps, pourriez-vous nous préciser quels sont ceux qui ont d’ores et déjà bénéficié de la revalorisation ?

Selon nos informations, les adjoints techniques n’ont actuellement pas reçu de revalorisation. À quelle date leur régularisation sera -t-elle réalisée ?

RIFSEEP pour l’année 2019

A ce jour, le MAA n’a transmis aucune notification RIFSEEP pour l’année 2019. Au vu des modifications des prérogatives des CAP, ce retard empêche donc les recours comme ils auraient pu être faits si les notifications avaient été faites en début d’année 2020.

RIFSEEP ANSES

Alors que les agents du statut formation recherche du ministère et de l’ANSES sont tous gérés dans les mêmes corps, les agents de l’ANSES ne comprennent pas pourquoi les augmentations de l’IFSE changent avec l’administration de l’ANSES. Les représentants des personnels ont été informés que cette mesure n’avait pas été budgétée du fait de l’information trop tardive par le MAA et du déficit du budget de l’ANSES pour 2021. C’est pourquoi FO Agriculture demande le versement exceptionnel d’un complément de subvention pour charge de service public (SCSP) à tous les agents impactés pour permettre l’application de la note de service n° 2020-695 du 12 novembre 2020 au sein de l’ANSES.

RIFSEEP pour les directeurs d’établissements d’enseignement agricole :

Les propositions de RIFSEEP pour les personnels de direction en établissements d’enseignement agricole évoquées au GT de lundi dernier sont indignes ! Leurs missions sont très complexes, tant du point de vue des types de formations, de la gestion des personnels (différents statuts), que de la gestion et de celle des recherches de financement et des différents budgets. Le niveau d’IFSE dévoilé lundi dernier est à peine plus que celui des administratifs de catégorie B, moins que les secrétaires généraux de leurs établissements ! De qui se moque-t-on ?

FO Agriculture s’est vu contrainte de quitter le groupe de travail pour manifester son désaccord et dénonce de telles propositions.

COMMISSION HYGIENE SECURITE (CoHS) en établissement d’enseignement agricole

FO Agriculture souhaite exprimer son désaccord sur les CoHS. En effet, nous partageons avec d’autres OS, notamment CGT et Snetap-FSU, que le projet du décret proposé par l’administration, à l’issue des GT sur ce sujet, ne prend pas en compte nos observations. Il est donc loin de nous satisfaire ! Les inquiétudes soulevées par les OS sur ce projet n’ont pu être levées. FO Agriculture dénonce qu’il fera porter des risques importants en ce qui concerne la protection de la santé et des conditions de travail des agents de l’enseignement agricole public.

MOBILITES

L’après CAP

L’année 2020 a confirmé les craintes, que nous exprimions il y a un an encore, concernant les effets catastrophiques de la « liquidation » des CAP : opacité du circuit de décisions des mobilités, désorganisation, surcroît de travail, « petits arrangements entre amis » … Beaucoup de nos collègues sont perdus, voire déjà désabusés pour certains, révoltés pour les autres. Personne n’est, à ce stade, en mesure de leur apporter les informations dont ils ont besoin (échéances de promotions, suivi de leurs demandes de mobilité, position administrative…).

FO Agriculture refuse de céder au fatalisme et entend pouvoir assumer pleinement son rôle d’accompagnement des agents tout au long de leur carrière.

Afin de faciliter les mobilités pour l’année 2021, FO Agriculture propose que pour les cycles d’automne et d’hiver, prévus par les lignes directrices de gestion (LDG), soient ajoutés les postes susceptibles d’être vacants.

Concernant les données sur les avancements

FO Agriculture demande, comme c’était le cas auparavant et annoncé lors des négociations des LDG, un état des corps, actualisé annuellement, ainsi que la liste des agents promouvables. Pour FO Agriculture, il est très important que les listes des agents promouvables par corps, nous soient communiquées avant la fin de l’année. En effet, c’est lors de l’entretien professionnel de début d’année que s’enclenche la mécanique « avancement ». Cela permettrait d’éviter les erreurs constatées en 2020.

Concernant les mobilités « au fil de l’eau »

Dans l’état actuel des choses, certains de nos collègues concernés par cette procédure se retrouvent sans aucune information concernant leurs demandes de mobilités, pas même la confirmation de prise en compte. Qu’en est-il de la mise en œuvre de l’application dédiée au suivi des dossiers, dont nous avons appris que les crédits dédiés auraient été affectés à d’autres priorités ?

Qu’en est-il également de la publication des résultats prévue dans la note de service du 16 janvier 2020 ?

Concernant le premier RETEX LDG :

Celui-ci était initialement prévu avant fin novembre, avons-nous été destinataire de la convocation ?

PRECARITE DE CERTAINS AGENTS

FO Agriculture déplore de vous rappeler, une nouvelle fois, qu’il est totalement scandaleux de constater sur la grille indiciaire des agents de catégorie C une rémunération inférieur au SMIC !!!!

Détachement des agents de catégorie C administratif vers un corps technique

La commission qui statue sur les dossiers de demande de détachement des C administratifs vers le corps de C techniques devait se réunir au mois d’octobre 2020. Pourriez-vous nous indiquer si elle s’est tenue ?

À ce jour, les agents n’ont toujours pas reçu de notification de décision concernant leur dossier et sont inquiets.

SGC

Suite à la vacance de certains postes, le temps de formation des nouveaux agents affectés est susceptible d’entrainer des retards et des erreurs dans le traitement des dossiers RH pour les agents du MAA.

CT Alimentation :

Devant la multitude de dossiers en cours tel que le projet stratégique de la DGAL, le BREXIT, le rapport interservices sur le devenir de la sécurité sanitaire des aliments ou encore les incertitudes qui pèsent sur de nombreuses missions, FO Agriculture s’associe à la demande intersyndicale de tenue urgente du CT Alimentation.

Problèmes de rémunération et recours divers

De nombreuses anomalies salariales sont toujours constatées.

FO Agriculture demande une réelle prise en compte de ces problèmes avec un projet de calendrier pour les réponses aux agents. A minima, FO Agriculture demande que ces problèmes obtiennent un délai de réponses n’excédant pas 2 mois après le signalement. Il en est de même pour les nombreux recours restés sans réponse à ce jour.

Pour conclure :

La DGAFP et les ministères, dont le MAA, persistent dans la dégradation, voire la destruction du service public par un avilissement du dialogue social. L’année 2020 a été une année très complexe en terme de crises sanitaires et de réformes en tout genre. Elle a également été éprouvante suite à un dialogue social difficile et irrespectueux. En effet, alors que nous avons répondu présents aux multiples sollicitations de l’administration en ce contexte de crise, force est de constater que la réciproque n’est pas vraie et que nous déplorons l’absence de réponses à plusieurs de nos courriers, le non-respect de la parole et des promesses données notamment concernant la transmission aux OS des listes d’aptitude, le 100% du CIA, les publications des résultats des mobilités, les avancements…