CR GT du 06 avril 2016

Compte-rendu de la réunion du groupe de travail du CNESERAAV consacré aux Règles de déontologie applicables au sein des ENV. 6 avril 2016

FO Enseignement Agricole était représenté par Jacqueline Fayolle (Vetagro-sup)

Suite à la réforme de la loi rurale et du Conseil de l’ordre, et vu les nombreuses évolutions qui ont transformé l’action des vétérinaires exerçant dans les écoles nationales vétérinaires, il est apparu utile de réaffirmer les normes qui guident leurs activités.

La DGER a donc proposé un groupe de travail afin de rédiger un document sur les règles de déontologie applicables au sein des 4 ENV et qui sera intégré dans le règlement intérieur des écoles.

Ce projet institue un dispositif visant à promouvoir la place de la déontologie dans l’exercice quotidien des missions du vétérinaire au service de l’intérêt général tout en s’appropriant les normes prévues par le code de déontologie vétérinaire pour l’exercice clinique.

Ce dispositif comprend également les étudiants vétérinaires.

Le directeur d’une des écoles concernées a travaillé sur le projet en s’appuyant sur le code de déontologie de l’ordre des vétérinaires, qui ne concerne que des 18 000 vétérinaires exerçant dans le privé.

La DGER considère que la mission des vétérinaires exerçant dans les écoles en tant que fonctionnaires est d’abord une mission d’enseignement et de service public.

Les vétérinaires exerçant dans les écoles nationales vétérinaires sont soumis aux valeurs fondamentales communes aux agents publics consacrées par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cependant, ce texte législatif ne prévoit pas de disposition énonçant les principes déontologiques qui fondent la spécificité de l’action des vétérinaires dans les écoles nationales vétérinaires.

Ce projet a vocation à s’intégrer dans les règlements intérieurs des quatre écoles nationales vétérinaires qui disposeront ainsi de règles de déontologie harmonisées.

Ce texte devra faire l’objet d’une validation par les CA des établissements concernés pour être intégrés à leur Règlement intérieur.