Compte-rendu du CNESERAAV du 19 juillet

Compte-rendu du CNESERAAV du 19 juillet, en visio

Ce CNESERAAV était présidé par Cyril Kao, Adjoint au DGER, Chef de Service de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Nicolas Gilot, élu et Christine Heuzé, experte, représentaient FO Enseignement Agricole.

FO a fait une déclaration liminaire.

A retenir : La Prime d’Enseignement Supérieur (PES) versée aux enseignants du secondaire exerçant dans le supérieur, sera réévaluée comme au MESR. Elle passera à la rentrée à 2 785 € (contre 2 308 € en 2023). Elle sera mise en paiement le plus rapidement possible.

Compte-rendu de l’instance :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du CNESERAAV réuni en section plénière jeudi 15 décembre 2022 :

Vote : 27 votants

26 favorables (dont 2 votes FO) et une abstention

2) Avis sur le projet de décret portant création de classes accessibles aux titulaires d’un brevet de technicien supérieur agricole ou d’un brevet de technicien supérieur maritime ou d’un brevet de technicien supérieur pour l’accès aux formations d’ingénieur d’écoles nationales relevant du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou aux écoles nationales vétérinaires,

Diversifier les profils des diplômés en sensibilisant des jeunes d’origines sociales ou géographiques diversifiées est une priorité pour l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire.

Les 10 classes préparatoires adaptation technicien supérieur-bio (ATS Bio), ouvertes dans les lycées agricoles et les 2 à l’Education nationale seront remplacées par des classes propédeutiques pour faciliter la poursuite des études. Elles comprendront de 12 à 15 élèves.

L’objectif de cette réforme, à partir de la session 2024, est de simplifier le parcours des candidats, puisque l’admission sur dossier sera supprimée et les épreuves des concours communs plus adaptées. Les concours communs se feront avant l’année en classe spécifique. Cela sécurisera l’accès aux jeunes issus des BTS puisque cette nouvelle voie d’accès aux écoles nationales agronomiques et vétérinaires sera réservée aux seuls titulaires d’un BTSA, BTS ou BTSM (voie dite BTSA et BTS). Cette nouvelle voie succédera à la voie C.

Les étudiants obtiendront des ECTS qui leur permettront de poursuivre en université. Les jeunes en échecs seront accompagnés. Ils ne seront pas nombreux.

Les enseignants auront le statut d’enseignants de prépa.

FO s’inquiète de la pérennité de ces classes et de leur maintien dans l’avenir quand dans les mêmes établissements, pour faire des économies de moyens, on refuse des dédoublements dans d’autres classes.

3) Avis sur le projet d’arrêté fixant le régime des études dans les classes accessibles aux titulaires d’un brevet de technicien supérieur agricole ou d’un brevet de technicien supérieur maritime ou d’un brevet de technicien supérieur pour l’accès aux formations d’ingénieur,

Vote sur le projet de décret et sur le projet d’arrêté : 27 votants

Pour : 12 (dont 2 votes FO)

Abstention : 15

Rénovation des arrêtés relatifs aux concours :

4) Avis sur le projet d’arrêté relatif au concours commun d’accès aux formations d’ingénieur d’écoles nationales relevant du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’enseignement supérieur,

5) Avis sur le projet d’arrêté relatif au concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires,

Afin de prendre en compte les modifications liées au point précédent, les appellations et les modalités de concours communs d’accès aux formations d’ingénieur et de vétérinaires d’écoles nationales ont été toilettées. Les voies d’accès sont renommées en fonction du diplôme nécessaire, pour plus de compréhension.

Pour le concours agro, lors d’une session, un candidat pourra cumuler deux présentations entre les voies apprentissage et licence ou BUT ou BTSA BTS.

Vote : 27

Pour :12 (dont 2 votes FO)

Abstention :15

Etudes vétérinaires

6) Avis sur le projet d’arrêté relatif aux modalités de préparation, de soutenance de la thèse d’exercice et de délivrance du diplôme d’Etat de docteur vétérinaire

Il s’agit d’ajouter l’université de Rouen pour la délivrance de la thèse vétérinaire à l’issue des études poursuivies dans l’établissement privé UniLaSalle.

Vote contre : 22 (dont 2 FO)

2 abstentions et 3 pour

BTSA :

7) Avis sur le projet d’Arrêté portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « développement et animation de projets territoriaux »,

Cette rénovation s’inscrit dans la rénovation des 16 BTSA de 2022 à 2025. Celle-ci a notamment pour objectif de permettre la délivrance des diplômes sous forme semestrialisée, sur la base du « volontariat » des établissements.

La rénovation intègre les évolutions du contexte professionnel et des attentes sociétales.

FOEA rappelle son opposition à la semestrialisation et surtout au 100 % contrôle en cours de formation qui, par l’absence d’épreuves terminales, fait perdre le caractère national du diplôme.

Vote : Pour : 10

Contre : 17 (dont 2 FO)

8) Avis sur le projet d’Arrêté portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et maîtrise de l’eau », Retiré de l’ordre du jour

9) Avis sur le projet d’Arrêté relatif aux modalités de la période transitoire liées à la rénovation du brevet de technicien supérieur des spécialités « qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire » et « analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales »,

10) Avis sur le projet d’Arrêté relatif aux modalités de la période transitoire liées à la rénovation du brevet de technicien supérieur de la spécialité « métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement » et de la spécialité « agronomie et cultures durables,

Afin de permettre aux élèves redoublant dans ces spécialités rénovées de repasser le diplôme dans sa nouvelle formule des équivalences sont mises en place pour conservation de notes.

Vote sur les points 9 et 10 : Pour : 27 unanimité (dont 2 FO)

Moyens :

11) Moyens (additif) : avis sur le complément à la répartition 2023 des moyens attribués aux établissements publics d’enseignement supérieur agricole : notification complémentaire au titre de 2023 de l’indemnité liée à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières (C2) du RIPEC,

Pour l’année scolaire 2023-2024, les moyens présentés au CNESERAAV du 15 décembre 2023 traduisaient une hausse substantielle des enveloppes. :

+ 25 % pour la C1 – montant annuel porté de 2 800 € à 3 500 € (objectif MESR de 6 400 € en 2027) ;

+ 40 % pour la C2, ce qui devrait permettre de revaloriser les montants servis, le seuil de 35% de bénéficiaires maximum recommandé étant déjà atteint ou presque atteint pour la plupart des établissements (31% en moyenne) en 2022-2023 ;

+ 350 % pour la C3. A noter : au vu des enveloppes restreintes notifiées pour 2022-2023, la moitié des établissements a fait le choix de reporter la mise en œuvre de la C3 à 2023-2024. Les enveloppes notifiées pour 2023-2024 devraient permettre d’approcher un taux de bénéficiaires d’environ 20% (recommandation d’un taux minimum de 45% à horizon 2027).

Anticipant un nouvel abondement du programme 142 par le MESR, dont l’annonce a été tardive dans le cadre de la procédure de transferts du projet de loi de finance (PLF) 2024, la DGER a procédé à une notification complémentaire de l’enveloppe de C2 pour l’année scolaire 2023-2024, portée à 1,8 M€ (au lieu de 1,2 M€ notifiés initialement). Les effectifs étudiants en cursus de référence à la rentrée 2022, servant au calibrage des enveloppes par établissement, ont également été mis à jour.

FO a rappelé sa position contre l’indemnitaire en faveur du tout indiciaire pour l’ensemble de la rémunération. Elle fait le constat que la C1 est également répartie sur tous, MC et PR. En ce qui concerne la C2, les critères sont fixés par chaque CA. Il n’y a pas d’harmonisation. Cela génère des inégalités, entre les EC des différentes écoles et notamment entre les écoles à l’intérieur de l’Institut Agro. Quant à la C3, c’est une véritable usine à gaz qui génère du travail supplémentaire pour les membres des CNECA.

Vote : Pour : 3

Contre : 19 ; Abstentions : 5 (dont 2 FO)

Médiateur de l’enseignement agricole :

12) Avis sur le projet de décret modifiant l’article D. 810-2 du code rural et de la pêche maritime pour instituer un médiateur délégué chargé d’assister le médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur

Si dans la réalité, deux personnes se partagent cette fonction, juridiquement, une seule peut avoir le titre. L’objectif du projet de décret est de permettre un travail en binôme sans lien hiérarchique, avec la création d’un poste de délégué. L’administration souligne que l’enseignement supérieur fait peu appel au médiateur, probablement insuffisamment.

Vote : Pour : unanimité (dont 2 FO)