Compte-rendu de la section permanente du CNESERAAV du 7 juillet 2022
FO était représentée par Nicolas Gilot élu FOEA.
Ce CNESERAAV a été précédé de 10h à 12h30 d’un groupe de travail des maîtres de conférences et des professeurs élus du CNESERAAV et de la CNECA consacré aux lignes directrices de gestion (LDC) relatives au régime indemnitaire des enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministère dans le cadre du régime indemnitaire des personnels de I’enseignement et de la recherche (RIPEC).
Réunion de la section permanente du CNESERAAV
1 . Avis sur les projets d’arrêtés relatifs au BTSA:
Arrêté du [ ] relatif à I‘enseignement à distance préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l’agriculture
Vote : 14 pour
Arrêté du [ ] relatif à l’adaptation des épreuves de langue vivante à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit
Vote :14 pour
Arrêté du [ ] portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion forestière »
Vote : 6 pour 7 contre 1 abst
Arrêté du [ ] portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et protection de la nature »
Vote : 6 pour 7 contre 1 abst
2 . Info sur la mise en place des chaires de professeur junior
Pour FO Enseignement Agricole, les chaires de professeur junior c’est non !
Nous rappelons que ce mode de recrutement a été rejeté par l’ensemble de syndicats de l’Enseignement supérieur lors du CTM de juin 2021. Cette procédure contourne les instances normales de recrutement des fonctionnaires, en créant une voie parallèle de recrutement « hors statut ». Le recours à un dispositif de pré-recrutement structuré par un CDD et titularisation directe est inacceptable pour un recrutement dans un corps de fonctionnaire classé hiérarchiquement à un niveau supérieur de la catégorie A.
Nous réaffirmons notre attachement à un accès au statut des fonctionnaires par concours.
Recrutement :
La circulaire du 23 mai 2022 indique clairement que le recrutement devra se faire dans un premier temps sur un contrat sur budget de l’établissement, dans la limite du plafond d’emploi. C’est le statut le plus précaire !
Au bout de 3 à 6 ans, le recrutement se fera sur le titre 2, à la condition de vacance d’un ou de plusieurs postes de professeurs.
Ce type de recrutement va donc se faire au détriment de la promotion d’un MC, ou du recrutement PR. Or, pour nous, il est clair que ce recrutement ne doit pas priver les MC de perspectives d’évolution vers le corps des PR. Aussi nous nous interrogeons sur le risque d’impact de ces recrutements sur les ouvertures de concours de professeurs pour les MC.
Nous resterons vigilants à ce que le mode de promotions par concours externe soit bien maintenu et reste accessible aux maître de conférences qui auront investi fortement en enseignement (service plein de 192 heures eq TD) dès le début de leur carrière.
Qui va juger de la qualité scientifique d’un dossier ? De son importance pour nos écoles ?
Quel rôle pour la CNECA, qui de facto, devra évaluer le dossier pour les promotions futures des recrutés sur ce profil !
Création de la CPJ ? :
La NS explicite le dialogue de gestion entre l’établissement et la DGER mais ne dit rien des modalités de choix et priorisation des demandes à l’intérieur de l’établissement en amont de la création. Or cette création ne peut pas être décidée par quelques-uns. Elle doit bien être validée par le CE, le CS puis le CA afin d’être le fruit du dialogue et du consensus de l’établissement.
Recrutement par la précarité :
Le modèle prévu est celui de la précarisation des débuts de carrières.
De plus, les « collaborateurs » dont l’embauche est prévue dans le cadre de la création de la CPJ ont un contrat d’ACB « hors plafond » ce qui signifie que leur contrat prend fin au bout des 3 à 6 ans. Cela engendre encore de la précarité pour ces agents, qui auront pourtant acquis un savoir-faire et des compétences !
Indépendance scientifique :
Contrairement au recrutement par concours des chercheurs et enseignants-chercheurs sur la base de leurs mérites et de leurs travaux, les conditions contractuelles des chaires de professeur junior ne garantissent pas que « les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression » (cf l’article L. 952-2 du Code de l’éducation). C’est une attaque aux libertés académiques et de recherche. Et que dire de l’intégration de ces « juniors » dans une équipe de recherche ?
Comment ces jeunes professeurs vont-ils s’intégrer dans une équipe, dans une école où leur statut est différent et alors qu’ils seront en concurrence avec des collègues dont ils soufflent l’espoir des promotions ?
L’objectif de ce type de recrutement est soi-disant de rendre nos établissements attractifs. Pour rendre les postes d’EC attractifs, nous demandons encore une fois, une augmentation du point d’indice, la refonte des grilles pour permettre de meilleurs salaires pour des fonctionnaires recrutés à bac + 8 et ayant souvent eu de nombreuses expériences dans l’enseignement et la recherche avant leur recrutement et qui ne sont pas assez valorisées.
Dans l’intitulé de ce point, vous spécifiez « mise en œuvre éventuelle ». Si vous voulez notre position : nous sommes totalement opposés à ce mode de recrutement !
3 . Information sur la NS DGER/SDSE/2022-340 relative aux spécialités vétérinaires pour les enseignants des ENV.
Cette a note de service rassemble les principales modalités pratiques à porter à connaissance des vétérinaires concernant les spécialités vétérinaires et l’usage du titre de vétérinaire spécialiste, en France. Elle précise les modalités de demande d’inscription sur la liste des vétérinaires spécialistes, pour les vétérinaires spécialistes soumis à l’obligation d’inscription au tableau de l’ordre des vétérinaires, ainsi que ceux qui n’y sont pas soumis.
4 . Info sur la note de service DGER/SDES/2022-370 : situations des étudiants vétérinaires
Cette note de service présente les différentes situations des étudiants vétérinaires au regard de l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France en fonction de leur nationalité.