CTNEA du 27 juin 2017
Compte-rendu du CTNEA du 27 juin 2017
Pour FO Enseignement Agricole : M. Delmas titulaire / JP Naulin
Ordre du jour :
- Approbation du projet de PV du CTEA du 19 octobre 2016 et du 25 janvier 2017,
- Avis sur le projet de décret autorisant la tenue à distance d’épreuves et de réunions de jury du certificat d’aptitude professionnelle agricole, du brevet d’études professionnelles agricoles et du brevet de technicien supérieur agricole,
- Avis sur le projet de décret portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces,
- Avis sur le projet d’arrêté portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « travaux d’entretien des arbres,
- Avis sur le projet d’arrêté portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « apiculture’,
- Avis sur le projet d’arrêté du xx modifiant l’annexe II c de l’arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l’entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance,
- Avis sur le projet d’arrêté du XXX modifiant l’arrêté du 21 avril 2016 portant création et fixant les modalités d’organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « Productions »,
- Plan d’action pour le développement des pratiques sportives dans l’enseignement agricole – Présentation
– Additif au 6ème schéma prévisionnel national des formations prenant en compte la directive de l’article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux formations bi qualifiantes (mesure n°2 du plan d’action – pages 7 et 42),
- Questions diverses.
Intervention du DGER : Le DGER commence par faire une présentation du nouveau Ministre de l’Agriculture. Il précise que celui-ci connait bien l’enseignement agricole puisqu’il a été pendant 5 ans Président d’un CA (EPL de Coutance). Homme de terrain, Le Ministre affectionne à faire des visites. Son agenda à court terme est le suivant : le vendredi 30 juin Mme Vidal le remplacera à une inauguration sur Montpellier en rapport à la recherche et au numérique. Le vendredi suivant, il assistera à l’AG des MFR à La Rochelle. Le 6 juillet, il assistera au CTM. Une proposition lui sera faite pour d’assister à un CNEA. La conférence budgétaire s’engage : une réunion avec le Ministre du budget doit être positionnée avant le 14 juillet.
A la question de FO de savoir s’il y a des changements au niveau du cabinet le DGER répond qu’au niveau du cabinet du Ministre les choses doivent encore être clarifiées.
Le DGER précise que la procédure budgétaire fait que le Ministère de l’agriculture demande comme chaque année plus d’argent alors que le Ministère du budget demande des économies. Il a été demandé à chaque Ministre de justifier ses demandes. Dans une volonté de sincérité, le Ministère de l’Agriculture a demandé d’arrêter la politique du rabot et l’Enseignement agricole va demander à avoir un traitement analogue au Ministère de l’Education Nationale.
Point 1 PV. Après modifications à la demande de FO le PV est adopté.
Déclaration liminaire FO EA
FO fait une déclaration sur l’épreuve E41 du CAPa qui dans sa mise en œuvre a mis en difficulté les chefs de centre et candidats. Les points précisés dans la lettre envoyée au DGER sont alors présentés à tous.
La DGER répond que la note de service donnait des consignes de mansuétude. La DGER s’interroge néanmoins sur la complexité des épreuves d’examen au Ministère de l’Agriculture. La DGER a « découvert » qu’un élève dont les fiches avaient été refusées (non-respect de la forme ou du fond) sur les centres d’examen était déclaré comme absent. En matière d’épreuve, l’E41 semble « assez lourde » à mettre en œuvre. Toutefois, l’expérience montre aussi que le système a besoin de stabilité, il est peut-être hasardeux de réformer l’épreuve dès la 2ème année : toute nouvelle épreuve a besoin d’une période d’adaptation.
FO précise qu’il n’est pas juste que des candidats aient été avertis au dernier moment et que les chefs de centre aient eu à gérer ces situations d’exclusion.
La DGER fait le lien avec le projet de loi confiance qui a une dimension de simplification. Un travail de simplification est à mettre en œuvre sur les référentiels du Ministère de l’agriculture et ses examens.
FO EA met en garde sur le risque de fraudes engendrées par une trop grande simplification.
La DGER répond qu’à rendre trop complexe on peut aussi encourager les fraudes.
Point 8 plan action pratiques sportives / point sans avis :
Le DGER se félicite de la capacité de l’Enseignement agricole à faire réussi les jeunes notamment par les actions de coop inter, sport. La signature en cours d’une convention entre Fédération Française de Rugby et le Ministre de l’Agriculture va donner un nouvel élan.
Savy, ancien doyen de l’inspection présente pour la DGER, la convention cadre qui a été signée et a donné lieu à un plan d’actions (déjà engagé : conventions cadres régionales…). Il est précisé que pour mettre l’ensemble en perspective, le sport est une composante élémentaire de l’Enseignement Agricole (globalité de la personne). L’EPS a été pionnière dans l’EA dans l’éducation à la santé et au Développement Durable. La mission d’Animation et Développement des territoires y participe aussi : les sections sportives de l’enseignement agricole version rénovée s’inscrivent dans une perspective de développement des territoires (important aspect engagement citoyen et volontariat). Le rapporteur précise qu’il y a deux fois plus de licenciés en UNSS dans l’enseignement agricole qu’à l’Education Nationale. Ces actions participent en outre au rayonnement, à l’image et donc au recrutement de l’Enseignement agricole. Ce plan a été conçu sur une période courte pour impulser des actions même si elles doivent s’inscrire dans la durée. Il est ajouté que le projet ne doit pas être un isolat dans l’établissement : il doit permettre l’échange, la mutualisation au niveau de l’établissement et du territoire.
Comme la DGER précise que pour pérenniser l’enseignement agricole, il faut montrer au Ministre que l’enseignement agricole va au-delà de l’agriculture, à savoir ses territoires. Sinon l’enseignement agricole risque d’avoir à justifier encore plus les moyens à sa disposition.
FO s’insurge de l’iniquité entre enseignants EPS public et privé. En effet, dans le privé les enseignants d’EPS doivent faire leurs 18 heures de cours + UNSS payés en heures sup sur budget d’établissement alors que dans le public l’UNSS est comptabilisé dans le temps de service. De plus FO ne comprend pas l’information faite par le DRAAF Rhône alpes qui remet en cause le financement de l’enseignement facultatif : les proviseurs répondent que des moyens seront trouvés au niveau local (sur des non dédoublements…).
FO est toutefois satisfaite du rapport sur le diagnostic posé et sur le développement des réseaux. Mais ce qui manque dans le rapport, c’est la place de l’élève par rapport au sport et des moyens alloués à ces ambitions. La question des dispenses notamment pour la piscine est abordée.
A notre demande, la DGER s’interroge sur l’évolution des dispenses en EPS et précise qu’elles peuvent aussi être liées à la « non » prise en charge des élèves concernées par l’équipe pédago (ex : parcours adapté à l’élève en surcharge pondérale…). Une inspectrice en EPS met en avant la volonté de l’enseignement agricole de lutter contre l’iniquité entre filles et garçons (2 points d’écart au BAC), sachant que dans les publics de l’enseignement agricole il y a plus de filles que de garçons. L’inspection ajoute à ce propos que l’offre ne correspond pas forcément à ce que les filles attendent (rapport au corps difficile qui s’accentue…). Si dans les équipes, il y a une véritable réflexion sur les pratiques pour faire évoluer l’offre, l’engagement dans la pratique s’améliore. C’est en outre cette réflexion qui a amené à la NS d’octobre qui permet d’adapter la pratique sportive au profil de certains apprenants.
Sur la qualification double bi-compétence eps-diplôme (ex : BAFA – BTS GPN, monitorat ski – BAC) FO regrette qu’elle ne soit pas étendue à tous les apprenants.
L’inspection ajoute que des propositions seront faites au DGER sur un projet de convention avec l’UNSS. Sur le plan des moyens, la question sera aussi étudiée. La NS doit être réécrite pour envisager un nouveau bilan des sections sportives.
La DGER ajoute que les apprentis peuvent participer à l’UNSS grâce à l’EA mais met en garde lorsque les apprentis sont dans l’entreprise, ils sont placés sous la responsabilité de l’employeur.
Le problème lié à l’additif au 6ème schéma qui est fourni dans les documents est abordé. Pour les organisations syndicales ce texte est normalement soumis à avis.
La DGER précise qu’il n’y aura pas de changement dans l’ordre du jour, et donc qu’il n’y aura pas d’avis à rendre.
Point 3 avis prorogation CPC
La DGER précise qu’il s’agit d’une modification du texte souche pour ne pas avoir de textes différents et en contradiction. Cette prorogation de texte d’une année est réalisée pour être en cohérence avec l’EN.
FO intervient et dit qu’elle ne peut pas être contre une prorogation, mais la 1ére version du texte lui semblait plus satisfaisante car elle n’inscrivait pas dans le marbre le passage de 5 à 6 ans. De même un article sur la présidence tournante tous les 2,5 ans est en contradiction avec la nouvelle durée de 6 ans.
Le DGER précise que dans la réalité la FNSEA a présidé 3 ans, la CGC peut donc aussi présider 3 ans.
FO redit qu’il n’y a pas de cohérence entre la durée de la présidence et la durée des CPC
La DGER propose de revenir au premier texte dans le dossier (version EN) qui fait un décret en soit et qui garde un décret spécifique « prorogation ».
FO ajoute qu’elle est très attachée aux CPC qui vont pouvoir continuer à vivre mais s’interroge sur l’option retenue au-delà de la prorogation et fait remarquer qu’on a trop subit depuis plusieurs années la mainmise du ministère du travail sur des textes qui concerne la formation initiale de l’enseignement agricole.
La DGER ne peut répondre sur les délais de l’option retenue. Elle souligne sa volonté de se rapprocher du Ministère du travail.
Vote pour la prorogation uniquement :
Contre 2
Pour 3 dont 1 pour FO
Abstention 0
Point 2 avis projet décret sur épreuves à distances CAPa, BEPA
La DGER présente le décret comme une disposition qui existe déjà suite à un décret de mars 2014. La NS prévoit la démarche à mettre en œuvre. Toutefois cette disposition n’a jamais été mis en œuvre pour les CAPa et BTS. La DGER souhaite donc introduire cette modification dans le code rural pour répondre à des situations bien particulières (prison, handicap, DOM…).
FO s’interroge sur la mise en œuvre de cette disposition notamment sur la sécurité de la connexion, les personnes autorisées à surveiller, les lieux d’évaluation retenus (établissement public, zone géographique), ce manque de précision dans le décret peut laisser le champ ouvert à de grands écarts.
La DGER précise qu’un décret ne peut pas tout dire, il faut attendre l’arrêté, qui devrait reprendre la plupart de nos points et apporter la plupart des demandes de précisions (confirmées ensuite par la NS).
Aussi, FO avertit qu’elle s’abstiendra car elle ne peut pas voter pour un texte dépendant d’autres textes qui ne sont pas présentés : absence des documents nécessaires au vote.
Contre 0
Pour 4
Abstention 1 (FO)
Point 4 avis arrêté Certificat de Spécialisation (CS) travaux d’entretien des arbres
LA DGER précise que les 2 textes proposent la création de 2 nouveaux CS.
Le premier, « diagnostic et taille des arbres » est classé niveau 4 (mise en cohérence entre les activités, les SPS et capacités attestées, prise en compte aspects sécurités) puisqu’il se situe au même niveau que les diplômes sur lesquels il s’appuie (changement de libellé par rapport aux documents). Le CS est une certification nationale à finalité professionnelle. Les conditions d’accès y sont précisées et conformes au décret. Attention, l’accès à cette formation est ouvert uniquement aux candidats majeurs avec diplômes fournis dans listes (les autres moyens d’accès sont dérogatoires). Le CS peut être délivré par VAE. Le CS est validé par UC qui peuvent être obtenues de manière indépendante. La DGER précise qu’au moins 1 des formateurs doit être titulaire du CS taille (ancien ou rénové). L’arrêté est prévu pour septembre 2017. A compter de la rentrée 2018, plus aucune habilitation ne sera délivrée pour l’ancien CS.
FO précise qu’elle votera contre car en passant au niveau 4 quelle sera la place laissée aux CAP ?
La DGER précise que le CAP peut accéder au CS en passant par une phase d’expérience professionnelle de 3 ans. L’inspection précise que la capacité 1 du CS est de niveau 4 et qu’en conséquence elle ne peut pas être accessible au niveau 5.
Contre 3 dont FO
Pour 2
Abstention 0
Point 5 avis arrêté CS apiculture
La DGER présente le CS apiculture comme une pure création qui doit favoriser l’installation en apiculture (objectif 200 à 300 installations par an). Ce CS est classé au même niveau que celui sur lequel il s’appuie. Le CS peut être obtenu par VAE. La durée est précisée dans le texte. Le CS est délivré par UC. Sa mise en œuvre est prévue au 1er septembre 2017
FO précise que le cycle du CS n’est pas correspondant avec la durée d’un cycle en apiculture. Sa durée devrait être d’un an.
Pour la DGER, ce CS présuppose que le candidat sait gérer et donc que la formation peut être raccourcie. Un CS a dans sa définition une durée courte.
FO, redit que le cycle de production doit dans un rucher est observé et travaillé pendant au moins un an. En conséquence FO s’abstiendra sur ce texte.
Contre 0
Pour 2
Abstention 3 dont FO
Point 6 avis arrêté CS BAC Pro conduite et gestion de l’entreprise agricole
L’arrêté vise notamment à corriger exploitation par entreprise dans le titre du diplôme et une omission en rajoutant le professeur Economie aux jurys.
Contre 0
Pour 2
Abstention 3 dont FO (FO s’abstient car le changement d’exploitation en entreprise n’est pas représentatif d’une agriculture des territoires.)
Point 7 avis arrêté CS BAC Pro conduite et gestion de l’entreprise agricole
La rénovation du BAC CGEA oblige la DGER à mettre à jour 2 arrêtés.
Le premier acte la classe seconde « production » préalable au CGEA.
Contre
Pour 2
Abstention 3 dont FO (en raison notamment du Bac pro en 3 ans)
L’autre arrêté précise l’appartenance au secteur des BAC Pro CGEA et Viti au secteur production.
Contre
Pour 2
Abstention 3 dont FO (mêmes raisons)
Questions diverses. Réponses apportées par la DGER
Les entretiens professionnels des ACB sont effectivement une obligation.
Concernant la région Rhône alpes un dialogue d’ajustement est prévu ce jeudi.
La transformation d’un poste de centre en D3 est de la volonté des DRAAF. L’objectif n’est pas au final d’obtenir un seul emploi.
Le SRFD n’a aucune complaisance sur le contrôle de légalité qui est fait dans un langage purement administratif. Un besoin d’éclaircissement est nécessaire au niveau des SRFD.
L’inspection est très engagée sur le chantier des classes expérimentales. Une première note va rendre compte de l’expérimentation d’ici fin 2017.
L’accueil des élèves redoublants est une obligation (loi) : une expertise afelnet en cours.
Aucun signalement sur les contrats ACR n’a été fait par le SRFD, la question des contrats qui se termine au 3 juin n’a pas lieu d’être (problème sur le suivi des élèves en stage, la participation aux examens…).
La DGER n’a aucune nouvelle concernant le statut de corps des personnels de direction : la DGER est en attente du retour du guichet unique.
La DGER s’était engagé sur la réalisation de documents de suivi pour les élèves en stage, le travail est à conduire (DNA)
FO demande une expertise sur la responsabilité des enseignants lors d’autres activités autre que l’enseignement. La DGER répond qu’une demande va être faîte par le service des affaires juridiques.
Concernant la signature des conventions, la DGER redit que la responsabilité des enseignants n’est pas engagée par le fait de la signature (sauf obligations qui pèsent sur tous les citoyens). Si un enseignant ne signe pas la convention, elle n’est pas valable et la responsabilité du chef d’établissement pourra être engagée. Il est ajouté que la mise en œuvre des conventions ne peut se faire qu’après consultation des personnels et validation des CA des EPL.
Le nombre d’élèves en situation de handicap est en augmentation (1217 en 2010, 2886 en 2016). La DGER précise que le nombre d’AVS a lui aussi fortement augmenté (300 en 2010, 1058 en 2016).
FO intervient alors pour dire que le problème du statut des AVS est à travailler car on ne peut plus recruter des AVC sur la précarité. La DGER répond qu’aucun texte ne permet le recrutement sur des postes pérennes au Ministère de l’agriculture.
Concernant, la communication sur l’ouverture BAC Pro Agro écologie par une MFR, la DGER précise que ce genre de communication n’est pas permis.
FO demande à la DGER un recadrage.
JP Naulin.