CNEA du 28 juin 2017

 

Compte-rendu du CNEA du 28 juin 2017

Pour FO Enseignement Agricole : M. Delmas titulaire / M. Fadlane

Ordre du jour :

  1. Approbation du projet de PV du CNEA du 8 décembre 2016 et du 25 janvier 2017,
  2. Avis sur le projet de décret autorisant la tenue à distance d’épreuves et de réunions de jury du certificat d’aptitude professionnelle agricole, du brevet d’études professionnelles agricoles et du brevet de technicien supérieur agricole,
  3. Avis sur le projet de décret portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces,
  4. Avis sur le projet d’arrêté portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation ‘travaux d’entretien des arbres’,
  5. Avis sur le projet d’arrêté portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation ‘apiculture »,
  6. Avis sur le projet d’arrêté du xx modifiant l’annexe II e de l’arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l’entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance,
  7. Avis sur le projet d’arrêté du XXX modifiant l’arrêté du 21 avril 201 6 portant création et fixant les modalités d’organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel « Productions »,
  8. Plan d’action pour le développement des pratiques sportives dans l’enseignement agricole – Présentation

– Additif au 6eme schéma prévisionnel national des formations prenant en compte la directive de l’article L 815-1  du code rural et de la pêche maritime relatif aux formations bi qualifiantes (mesure n02 du plan d’action -, pages 7 et 42),

  1. Questions diverses.


Le CNEA du 28 juin portait le même ordre du jour que le CTEA avec les mêmes interventions et votes de FO Enseignement Agricole.

En déclaration liminaire, il est intéressant de retenir que la FCPE (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves) a demandé à ce que l’APREFA (Fédération pour la promotion de l’enseignement agricole public) soit membre à part entière du CNEA, au même titre que les fédérations du Privé…

Point 1 : PV du 08 décembre 2016 adopté.

Point 8 : Il est à ajouter que FO, comme d’autres intervenants, insiste sur le financement des sections sportives, financement qui, une fois la section lancée, passe sous la charge des familles et de l’établissement.
FO en profite pour demander plus de transparence sur l’utilisation de la DGH.

Le projet d’additif au 6ème schéma (*) : Ce projet est adopté à l’unanimité, après prise en compte par l’Administration d’un amendement porté par plusieurs organisations syndicales, dont FO, visant à ne pas exclure des propositions de formations bi qualifiantes les régions qui ne sont pas en zone de montagne.

Point 2 : FO a formulé les mêmes remarques et a eu le même vote qu’au CTEA.

Point 3 :

Rapport de présentation de la DGER : « L’article L.335-6 du Code de l’éducation dispose que: « I. – Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d’instances consultatives associant les organisations représentatives d’employeurs et de salariés quand elles existent, […].»

Les CPC, instances consultatives, se prononcent sur :

  • les besoins en diplômes compte tenu de l’évolution des métiers,
  • les contenus des diplômes professionnels,
  • la place des diplômes relevant des Ministères au sein de l’ensemble des certifications professionnelles.

Le rôle qu’elles assurent auprès des ministres permet l’inscription de droit des diplômes professionnels au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La CPC du ministère de l’agriculture a été instituée par le décret n°2012-982 du 21 août 2012 relatif à la CPC des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2012. Ce décret codifie aux articles D.814-48 à D.814-51 du code rural et de la pêche maritime les missions, la composition et le fonctionnement de la CPC.

La CPC formule des avis sur la création, l’actualisation ou la suppression des diplômes relatifs aux champs de la production agricole, de la transformation, des services et de l’aménagement. Elle comprend quatre collèges votants (employeurs, salariés, pouvoirs publics et personnalités qualifiées) ainsi que des experts ayant voix consultative.

Cette commission arrive à échéance au 31 août 2017, date également d’échéance des 14 CPC relevant du Ministère de l’éducation nationale.

Une évaluation de la politique de certification professionnelle, menée dans le cadre de la modernisation de l’action publique suite à la grande conférence sociale de juillet 2014, a été confiée en juillet 2015 à une mission composée de membres de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Concernant les CPC, il s’agissait notamment d’établir un diagnostic sur leur programme de travail comparé ; de faire des propositions d’évolution du paysage des offres ministérielles de certification, d’évaluer l’opportunité de leur regroupement, et de proposer des évolutions de leur composition. Cette mission vient de rendre ses conclusions. Trois scénarios de transformation du système de certification ont été proposés par la mission. Les Ministères certificateurs sont en attente de l’option qui sera retenue.

Dans ce contexte, le Ministère de l’éducation nationale a fait le choix de proroger ses CPC d’une année.

Pour ce faire, un projet de décret est en cours de signature. Le Ministère chargé de l’agriculture souhaite s’inscrire dans le même calendrier.

Le projet de décret modificatif vise à proroger la CPC placée auprès du ministère chargé de l’agriculture d’une année à compter du 1er septembre 2017. »

 

Après avoir redit l’attachement de la Confédération FO et de toutes ses structures annexes à la CPC, nous avons réitéré notre inquiétude sur l’avenir de celle-ci, rejoignant en cela d’autres organisations syndicales.
Pour les représentants de l’Administration, le travail des rapporteurs touche plus le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Pour FO, nous devons rester vigilants et mobilisés sur ce dossier, malgré un vote positif qui ne touche que la prorogation.

 

Points 4 et 5 :

Présentation de la DGER :

Certificat de Spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » : Cette certification est articulée avec le brevet professionnel option « aménagements paysagers », le brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers », le baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » ou le baccalauréat professionnel spécialité « forêt ». Il est ainsi proposé une élévation du niveau du certificat de spécialisation « diagnostic et taille des arbres » qui s’inscrit au niveau IV. La durée de préparation par la voie de la formation continue, de l’option « diagnostic et taille des arbres » du certificat de spécialisation est de 16 semaines en centre et de 12 semaines en milieu professionnel.

Certificat de spécialisation agricole option « apiculture » : Cette certification de niveau IV est une spécialisation articulée avec le brevet professionnel «responsable d’entreprise agricole » ou le baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l’entreprise agricole » qui confèrent tous deux la capacité professionnelle agricole.  La durée de préparation par la voie de la formation continue, de l’option « apiculture » du certificat de spécialisation est de 12 semaines en centre et de 12 semaines en milieu professionnel.

FO a formulé les mêmes remarques et a eu le même vote qu’au CTEA.

Point 6 :

Nous avons tenu la position exprimée au CTEA.

Point 7 :

Présentation de la DGER : L’article 2 l’arrêté du 21 avril 2016 portant création et fixant les modalités d’organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel pour le champ professionnel «Productions » mentionne que la classe de seconde professionnelle « productions » constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à la nouvelle spécialité « Conduite et gestion de l’entreprise agricole » et à la nouvelle spécialité « Conduite et gestion de l’entreprise vitivinicole » du baccalauréat professionnel en remplacement de la spécialité « Conduite et gestion de l’exploitation agricole ».

Nous avons tenus les mêmes remarques et vote qu’au CTEA.

En fin de séance, une organisation syndicale a demandé à ce que l’Administration reprécise le nombre d’élèves ou d’étudiants qu’encadre un enseignant.

L’Administration s’est engagée à expertiser le sujet où il semble que suivant le niveau Bac ou Bac + 2 le nombre passe de 16 à 24…

M Delmas

(*) : Projet d’additif au 6ème schéma prévisionnel national

des formations de l’enseignement agricole (page 7)

2.1. Enseigner, former et insérer

L’enseignement agricole a vocation à éduquer et former des femmes et des hommes selon une approche globale de la personne, et intègre des dimensions techniques, professionnelles, culturelles, citoyennes, etc. Porté par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, c’est un système d’enseignement et de formation professionnelle, qui promeut les politiques publiques qui visent à favoriser le développement de ce vaste secteur et de ses acteurs, au sein de, et pour, la société.

Dans ce cadre, l’enseignement agricole doit répondre à plusieurs objectifs :

. à titre principal, préparer à des diplômes qui permettent une poursuite d’étude ou une insertion professionnelle ;

. de façon complémentaire, certains enseignements, liés à la nature, à l’animal, etc., peuvent être de puissants vecteurs de remédiation ou/et d’insertion sociale pour des jeunes en situation d’échec. Ils leur permettent de réagir positivement et d’acquérir un diplôme, ce qui est intéressant ;

. pour autant, il convient d’être vigilant aux effets d’attraction conjoncturels ou affectifs, parfois sans perspective réelle d’emploi, et veiller à ce que ces formations s’accompagnent de projets personnels bien préparés.

En conséquence, il y a lieu de mobiliser, chaque fois que possible, les ressources et études de prospective ou relatives aux perspectives d’emploi. Dans tous les cas, la concertation avec les acteurs socioprofessionnels, le monde de la recherche, et celui de l’emploi sera approfondie, afin de disposer des données les plus éclairantes possibles pour construire une offre de formation ouvrant des perspectives professionnelles aux jeunes qui l’auront fréquentée.

S’agissant des formations professionnelles, notamment dans le secteur agricole, il est important de souligner et de valoriser l’implication des acteurs professionnels. Il s’agit là d’une particularité très positive de l’enseignement technique agricole.

Dans le monde rural, de nombreuses situations professionnelles relèvent de la pluriactivité, par la production conjointe ou simultanée, par une même personne ou une même entreprise de biens, et de plus en plus de services. Ces situations professionnelles nécessitent souvent de posséder deux qualifications  complémentaires. Ainsi que le prévoient l’article L815-1 du Code rural et de la pêche maritime et l’article 11 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne modifiée, et en cohérence avec les orientations de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles des régions comprenant une zone de montagne pourront proposer des formations bi qualifiantes répondant aux besoins des territoires concernés. Cette disposition peut concerner les établissements des autres régions, selon les combinaisons de qualifications pertinentes pour les territoires.