Pour FO : Christine Heuzé et Malika Fadlane

1°) Approbation du PV :

Les organisations syndicales remarquent qu‘un engagement a été pris sur la communication du modèle de calcul de la dotation par établissement pour les ATLS qui devait figurer en annexe de la NS. Il y  avait aussi une clause de revoyure annuelle. Ce modèle doit paraître en annexe à la note de service afin que son utilisation soit possible et vérifiable cette année.

L’adjoint du DGER pour l’enseignement technique propose de l’inscrire à l’ordre du jour du prochain CTEA et d’en faire part lors de la réunion des SRFD de la semaine prochaine.

Les organisations syndicales demandent aussi un bilan de la prime IAT aux agents gagés et suggèrent d’attirer l’attention des SRFD.

L’adjoint du DGER pour l’enseignement technique répond qu’il est logique qu’il y ait transposition de la mesure nationale.

2°) Avis sur le projet de décret relatif au fonctionnement en dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)

La DGSC présente le projet : Il s’agit de permettre une meilleure fluidité des parcours des enfants et des jeunes accompagnés au sein du dispositif et ainsi, une meilleure adaptation de l’accompagnement à leurs besoins. Le présent décret vise à établir le cahier des charges définissant les conditions de ce fonctionnement en dispositif intégré. Il fixe également les dispositions relatives au bilan dressé annuellement par les ITEP et les SESSAD participant au dispositif. Ce décret précise en outre les conditions de modification du projet personnalisé de scolarisation (PPS) d’un élève par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP.

Références : Le présent décret est pris pour l’application de l’article 91 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.

Les ITEP  accueillent des jeunes avec des troubles du comportement qui entraînent un ralentissement des apprentissages. Ils n’ont pas de déficiences intellectuelles.

Il y a 15000 places en ITEP, 8000 places en SESSAD. La population est constituée de 90% de garçons entre 6 et 15 ans. Il y a des unités d’enseignement dans ces établissements. Mais 10% des jeunes sont accueillis en milieu ordinaire

Le cadre des ITEP a été rénové en 2004-2007. Une expérimentation a été menée en 2013-2014.

Seulement 10 à 15% des jeunes ont besoin de changer de système en cours d’année.

Des conventions sont établies entre l’ARS,  la MDPH et le rectorat.

FO a souligné la difficulté à s’approprier des textes qui ne sont pas le cœur de notre activité et a interrogé : que recouvre rectorat dans le texte ? En ce qui nous concerne pourquoi n’est-il pas fait référence à la DRAAF ? Combien de jeunes sont-ils scolarisés dans l’enseignement agricole ? FO demande des formations d’accompagnement pour les enseignants et les équipes éducatives.

Une OS interroge sur le rôle des AVS dans ce dispositif.

L’adjoint souligne qu’en ce qui concerne notre enseignement, il faut mentionner la DRAAF et non le rectorat. Il demande la rectification dans le texte et dans la notice et d’enlever « le cas échéant ».

La DGSC  répond que l’amendement parlementaire ne parle que de rectorat. Le retour d’expérience montre que peu de jeunes sont dans l’Enseignement Agricole.

En ce qui concerne la modification des projets d’accompagnement des jeunes par les partenaires, le PPA est un document interne à l’ITEP. (ITEP /Famille), le PPS décrit l’accompagnement de la scolarisation du jeune handicapé. L’enseignant référant est défini par le code de l’éducation. Il anime l’équipe de suivi de la scolarisation, dont la composition est non finie. Le projet s’entend s’il y a consensus de l’équipe et accord des principaux partenaires, jeune ou sa famille, établissement, enseignant connaissant le jeune représentant l’établissement scolaire et l’autorité académique afin de fluidifier le parcours (c’est le verbatim du représentant de la DGSC (enseignant […] représentant l’établissement scolaire, après les discussions sur la NS stage et la responsabilité des enseignants, cette qualification nous interroge !).

C’est un assouplissement du mode de modification du PPS. S’il y a désaccord, le  mode habituel de prise de décision doit être mis en œuvre.

La DGCS précise qu’il s’agit des modalités d’accompagnement CDAPH. L’enseignant sera désigné par l’établissement. Il doit connaître l’élève et il représente l’autorité académique.

L’adjoint répond (à la question de FO) que le % de jeunes dans l’EA est supérieur à celui de l’EN sur les 5 dernières années

Une réunion par an du CNEA sur le handicap. Prochain groupe de travail le 19/10.

Il informe des données suivantes :

	2011	2015 (exécuté)	2016 (projet)
PPS	1490	2896	3319
Crédits (en millions d’€)	1,9	5,25	5,55
AVS / AESH + 25 à 40 supplémentaires chaque année			+25

FO ne prend pas part au vote

UNSA et snetap absentions

CFDT : pour

3°) Les points 3 et 5 sont présentés simultanément :

3. Avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions dans lesquelles les candidats ayant préparé l’option « entretien de l’espace rural » du certificat d’aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables peuvent bénéficier d’équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives des spécialités « jardinier paysagiste » ou « travaux forestiers » du certificat d’aptitude professionnelle agricole

5 Avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions dans lesquelles les candidats ayant préparé l’option « soigneurs d’équidés » du certificat d’aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables peuvent bénéficier d’équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives de la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d’aptitude professionnelle agricole.

Le sous-directeur des politiques de formation et d’éducation explique que dans le cadre de la rénovation des CAP, l’option « entretien de l’espace rural » est supprimée au 01/09/18. Il s’agit de permettre le report des UC acquises vers les 2 CAPA qui prennent la succession.

En ce qui concerne le CAPA « soigneurs d’équidés », il devient « palefrenier soigneur » au 1/09/16.

FO déclare être contre la suppression de l’ancien CAPA « EER » et contre les UC. Mais les jeunes sont engagés. Ils ont obtenu des UC Il est normal qu’ils puissent les utiliser.

Le sous-directeur des politiques de formation et d’éducation précise qu’une discussion a eu lieu l’an dernier sur le CAPA EER. Il y a report vers d’autres CAPA.

Une année de plus a été prise : les établissements peuvent se positionner.

Il y a eu engagement à proposer des solutions alternatives. Il faut faire GT pour étudier les alternatives.

Quant aux UC, l’option EER n’a jamais été qu’en UC.

L’adjoint ajoute qu’il n’est pas question de refaire un débat sur la disparition du CAP.

Vote point 3 :

Contre : snetap

Abstention : FO

Pour  CFDT et UNSA

Vote point 5

Abstention : Snetap et FO

Pour CFDT et UNSA

4°) Avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « lad cavalier d’entraînement » du certificat d’aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance en annexe les parties modifiées dans le référentiels de diplôme

FO a rappelé qu’il était favorable au maintien du CAPA Soigneurs d’équidés. FO est opposée aux UC.

La CFDT se revendique favorable aux UC.

Le Snetap explique que les UC ont été mises en place dans le cadre de la formation d’adultes. Dans ce contexte cela a pu correspondre à un besoin. Mais pas pour la formation initiale, ni pour l’apprentissage.

FO déplore que les professionnels ne soient pas associés à l’épreuve faute de moyens et se prononce contre les UC.

Vote

Contre : FO + snetap

Pour CFDT et Unsa

6°) Avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l’option « soigneurs d’équidés » du certificat d’aptitude professionnelles agricole à la session 2017 peuvent se présenter à la session 2018 de la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d’aptitude professionnelles agricole

Vote

Snetap abstention

Pour FO

Informations diverses :

1 – La gravité de la situation agricole va avoir un impact sur les finances des exploitations agricoles.

Il devrait y avoir des conséquences sur les formations pour adultes pour reconversion, diversification ou réorientation. Les CFPPA vont être davantage sollicités

2 – Un des constats de la rentrée porte sur le problème de l’accueil des apprentis. Car la crise a un effet sur les maîtres d’apprentissage.

Les organisations syndicales demandent, dans le cadre de la formation des adultes, un travail  sur le protocole avec le calendrier. Il faut revenir sur les missions mais aussi les personnels.

3 – Les organisations syndicales alertent sur la situation financière des CFPPA face aux changements territoriaux.

FO demande de trouver des solutions pour les personnels de CFFA qui sont en situation précaire.

4 – L’adjoint fait part des chiffres provisoires de la rentrée suite à la question diverse  FO

Progression de 0,4% dans le public. Baisse sensible dans le privé.

Baisse dans les 4^e et 3^e

Enquêtes définitives début octobre.

Reprise du public depuis 2012-2013, qui était le point le plus bas.

Dans les années 90 : enseignement public représentait 40% des effectifs puis  38,2 %  36,5%

Les efforts sont encore insuffisants mais c’est le constat en cours de mandature.

Il y a recul du privé, et non hausse du public. La maîtrise de la dépense publique a un impact sur le privé aussi.

5 – Le DGER propose d’avoir une lecture régionale.

L’adjoint annonce que la DGER n’est plus en capacité d’éditer le Panorama de l’enseignement agricole. La dernière édition date de 2012. L’édition de ce document est consommatrice de temps et d’énergie.

Il propose de faire un document plus proche de « L’état de l’école » avec :

1 Description des établissements

2 Les élèves

3 Les formations et les résultats. L’insertion (technique et sup)

4 Valoriser l’ancrage territorial et l’international

5 Innovation-recherche

FO demande à avoir des indicateurs stables et compatibles avec les données précédentes.

Le DGER répond qu’il est nécessaire d’avoir des séries pour piloter. Le document sera présenté au CNEA.

6 – Le DGER annonce le déménagement programmé de la DGER vers le 15 décembre. La DGER sera logée sur le site de Maine et risque de connaître des problèmes de disponibilité de salles pour organiser les réunions. Le retour à Lowendal est prévu pour début 2018.

Les priorités des dossiers à traiter d’ici le déménagement sont :

1 RVP et suites du rapport Gosset.

2 Statut et organisation

3 Obligations de service

4 Protocole CFA CFPPA

5 Statut des directeurs d’EPL. Evaluation, parcours professionnel. Enseignement au cœur, accroître la fluidité dans le ministère.

6 Statut des DEA DAT

7°) Point consacré à la note de service relative à la conclusion de conventions d’objectifs dans l’enseignement technique agricole public.

Une nouvelle version sera remise aux organisations syndicales.

8°)Questions diverses

Questions FO :

1 – Premiers effectifs de la rentrée (voir ci-dessus)

2 – DGH par région pour la rentrée 2016

La DGH par nouvelles régions sera communiquée dans 1 mois (à la date du 21/09, soit pour le 19/10). Pour les HSE,  ce n’est pas encore diffusé, c’est en préparation. Ca sera communiqué très vite aux DRAAF. Il n’est pas sûr que ce soit les chiffres définitifs.

3 – Mesures pour accueillir tous les élèves par région

4 – Calendrier de concertation pour la mise en place des concours réservés

Il va y avoir un GT (12/10/16). M. Vinçon annonce le remplacement de Bertrand Hervieux par Alain Moulinier et propose d’associer le CGAAER.

QD autre organisation syndicale :

– Calendrier protocole

– Réponse la partie 1 fera l’objet d’une réunion dans les semaines qui viennent. Méthode de travail sera proposée pour la suite.