Communiqué suite au Groupe de travail Accueil des jeunes handicapés 19 octobre 2016

FO était représentée par Pascale de Crevoisier, infirmière, Cécile Verrier, CPE et Christine Heuzé, experte.

Ordre du jour :

–          Point sur l’enquête

–          Projet de document d’accompagnement

–          Renforcement de l’animation nationale et régionale

Après un tour de table, l’adjoint au Directeur général en charge de l’enseignent technique répond :

– pour l’animation nationale et régionale dans les établissements, 2 personnes à temps plein auront pour mission de couvrir le territoire et d’aller dans les établissements de façon régulière. Les fiches de postes vont paraître à la mobilité des enseignants pour mise en poste en septembre 2017.

– le statut des AVSI (auxiliaires de vie scolaire individuels) et des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) : il y a une différence entre l’Education Nationale (EN) et l’Enseignement Agricole (EA). Dans l’EA, cela représente 560 AESH, pour 250 ETP plus des personnels sous statut d’emplois aidés. Ces agents sont recrutés par les établissements à temps incomplet.

 

Le passage au CDI pose problème car si la quotité de travail de l’agent augmente, il y a risque de déplacements nombreux et importants entre des établissements distants. Il faudrait être en capacité de proposer des CDI sur un établissement avec une variété de fonctions, ce qui n’est actuellement encore qu’une piste de réflexion.

– la médecine scolaire, à l’origine les médecins scolaires de l’EN devaient aussi s’occuper des élèves de l’EA. Mais l’EN a vu le nombre de ces postes diminuer. L’EA s’est donc tourné vers la MSA et doit maintenant passer des contrats avec des médecins libéraux. Cela pose problème dans le cas de l’avis médical à obtenir avant les stages pour les dérogations à l’utilisation des machines dangereuses.

– médecine scolaire et dossiers de demande d’aménagements aux épreuves  d’examens : FO a souligné qu’il est compliqué pour les familles d’avoir l’avis médical d’un spécialiste pour l’obtention d’1/3 temps pour les examens (temps supplémentaire d’épreuve accordé à un élève handicapé). Cet avis doit porter sur tous les examens du cycle d’études entamées. Il est compliqué d’avoir un rendez-vous et d’obtenir cet avis dès le 1^er trimestre et cela pénalise les élèves. Certains médecins traitants refusent par ailleurs de remplir les formulaires estimant ne pas avoir la compétence de le faire.

Le sous-directeur des politiques de formation et d’éducation (POFE) souligne que le nombre d’aménagements d’épreuve a été multiplié par 3 ces dernières années.

Point sur l’enquête sur le recensement des élèves handicapés

Nombre d’élèves PPS (projet personnalisé de scolarisation)

PAI (projet d’accueil individuel) / PAP (projet d’accompagnement pédagogique)

Le dispositif « projet d’accompagnement individualisé » ou PAI  concerne les problèmes de santé ponctuels ou non.

Le PAP (projet d’accompagnement pédagogique) n’existe que depuis 2015 pour toutes les questions pédagogiques.

Le  taux d’élèves handicapés est plus élevé dans l’enseignement agricole car les jeunes sont attirés par le type de formations, la taille des établissements ainsi que par la prise en charge humaine et pédagogique de leur situation.

FO dénonce que les heures allouées aux PAP sont nettement insuffisantes pour que cet accompagnement puisse être d’un réel bénéfice pour  les élèves éligibles.

FO souligne que le PPC (plan personnalisé de compensation du handicap) doit permettre aux établissements d’accompagner les élèves. Mais cela n’est possible que si les effectifs ne sont pas trop élevés et ne dépassent pas 25 élèves. Il faut que chacun puisse connaître les pathologies décrites.

Projet de document d’accompagnement / présenté par l’infirmière coordonnatrice.

Ce guide, non exhaustif, propose des outils simples et opérationnels permettant à tous types de personnels d’accompagner les jeunes en situation de handicap. Ce travail part du terrain afin de montrer des situations concrètes et possibles d’aménagement pour ces jeunes.

Il contient une partie pratique, décrivant des situations existantes, des difficultés rencontrées, impliquant tous les personnels.

La partie théorique aborde le cadre réglementaire, des outils et des aides complémentaires. La formation des agents y est aussi traitée.

Il pourrait être présenté sous forme de fiches, en classeur ou dématérialisé. Il ne se substitue pas aux formations mais permet d’offrir une aide ponctuelle.

Il est encore possible de l’enrichir en proposant des situations pédagogiques ou en intégrant des cas oubliés.

FO déplore le manque de clarté de la note de service sur l’organisation des  examens. Le secrétaire est lecteur et scripteur. Peut-il reformuler les questions ? Doit –il retranscrire ce que dit le jeune sans modification ? Doit-on uniquement compter sur la bienveillance du chef d’établissement pour l’aménagement de la situation de l’élève ?

L’épreuve de  langues pose problème: le choix des langues latines est encouragé pour les élèves dyslexiques mais pas toujours disponible dans l’établissement.

Pour les bacs techno, des aménagements d’épreuves sont possibles, mais pas pour les bacs pro. Certains élèves sont en « décrochage »  sur ces matières.

Les relations entre la MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) et les SRFD sont complexes. Où doit-on envoyer le dossier : MDPH de la résidence de l’élève ou à celle de l’établissement ? Des allers-retours des dossiers prennent du temps. Il faudrait une harmonisation des démarches entre MDPH et SRFD, pour les jeunes touchés par les problèmes « dys » ( dyslexie, dysgraphie, dys orthographe….).

FO  interroge sur l’opportunité de faire valider ces  demandes  spécifiques par les orthophoniste dont c’est la compétence ?

Le sous-directeur des POFE répond qu’une marge d’interprétation subsiste dans la note de service refaite en avril 2015. Il existe des dispenses d’épreuve. Afin de maintenir l’égalité entre les bacs, il va reparler de ces questions avec le service des examens.

FO souhaite faire part de témoignages de collègues enseignants rapportés par une infirmière. C’est l’accompagnement des « dys », majorité des jeunes handicapés accueillis, qui pose le plus de difficultés. Ces jeunes souffrent de troubles des apprentissages nécessitant la mise en œuvre d’un PAP (projet d’accompagnement pédagogique) ou un PPS (projet personnalisé de scolarisation) par le professeur principal et d’une individualisation des enseignements. L’un des collègues conclut : « Les effectifs des classes sont trop chargés pour le faire. Je pense que nous arrivons en limite de nos compétences concernant la prise en compte de ces diverses situations et par ailleurs, cela crée une véritable surcharge de travail. Nous ne sommes pas des professionnels du « handicap » ». 

Quant aux formations, FO propose de les organiser au sein des établissements, impliquant ainsi tous les personnels concernés, comme cela se pratique pour d’autres formations.

L’administration répond que la demande peut être faite au DNA (dispositif national d’appui).

Une des questions qui se pose encore est celle de médecins attachés aux établissements de l’Enseignement Agricole et de la volonté politique de budgétiser des postes et des formations pour eux.

Ne serait ce pas un atout pour l’enseignement agricole ?