Compte rendu du CNEA du 03 avril 2024
Compte rendu du CNEA dématérialisé du mercredi 03 avril 2024, de 14h30 à 17h30
FO A est représentée par FranceTHOMAS et Nicolas GILOT
La parole est donnée aux différentes OS pour des déclarations. (DL FO A ici)
La DGER répond sur quelques points :
- Le directeur adjoint se réjouit de notre retour à l’instance suite au conflit portant sur la fiche de service et plus particulièrement le mode de décompte des heures de pluri dans les filières de bac pro rénovées.
. - Pour le PLOA : une sixième mission et un Bachelor Agro sont des nouveautés inscrites dans le projet de loi.
- Contexte budgétaire restreint, pour le programme 143 (les +20 ETP prévus seront bien recrutés).
- Projet de la région BFC de fermeture du LPA de Velet, pour l’instant l’Etat ne valide pas.
Ordre du jour :
- Approbation procès-verbal du CNEA du 4 juillet 2023
| Contre | Abstention | Pour | Ne prend pas part |
| 0 | 0 | 40 | 0 |
Textes du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse :
2. Avis sur le projet de décret relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux.
Présentation de l’administration : le décret fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, en coopération avec les établissements d’enseignement, afin d’éviter les ruptures de parcours. Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d’accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins.
FO A s’oppose à ce texte car il fragilise les structures spécialisées et fait avancer l’inclusion systématique à marche forcée dans le cadre de l’Acte 2 de l’école inclusive selon lequel il faut « mettre fin aux établissements fermés dans lesquels les enfants vivent à part ». Les ESMS sont des établissements où les enfants et adolescents sont suivis par un personnel pluridisciplinaire qualifié, selon leurs besoins spécifiques, correspondants à leur handicap : enseignants spécialisés, éducateurs spécialisés et moniteurs éducateurs, personnels infirmiers, psychologues, psychiatres, kinésithérapeutes… Au travers de ce décret, les ESMS seraient progressivement transformés en « pôles ressources », et seraient donc brutalement détournés de leurs missions d’accompagnement spécialisé en fonction des besoins des élèves en situation de handicap. Bien au contraire, ces établissements doivent être reconnus comme « pôles d’expertises » et intervenir directement auprès des élèves concernés afin de pouvoir répondre au mieux aux besoins de chacun et permettre une scolarisation de qualité. Détruire les « murs » des ESMS, c’est fragiliser l‘accompagnement des élèves des ESMS avec une déperdition des moyens puisque les personnels devraient se déployer sur davantage de sites à moyens constants. Par ailleurs, certains élèves ont besoin de soins spécifiques avec parfois des soins d’urgence qui nécessitent un suivi médical rapproché et ne peuvent avoir lieu hors des ESMS.
| Contre | Abstention | Pour | Ne prend pas part |
| 13 | 8 | 19 |
Textes du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire :
3. Avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « métiers de l’agriculture » du certificat d’aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance.
Présentation de l’administration : cette modification du CAPa « métiers de l’agriculture » fait suite à l’abrogation du brevet professionnel agricole (BPA) option « travaux de l’élevage canin et félin ». En effet, compte tenu d’une part du faible nombre d’apprenants et d’autre part du faible taux d’insertion professionnelle des diplômés, le BPA option «travaux de l’élevage canin et félin» n’est pas rénové.
Du fait de la suppression du BPA option « travaux de l’élevage canin et félin », les équivalences entre les unités certificatives de cette option du BPA et les unités certificatives du CAPa «métiers de l’agriculture» support canin-félin ont été précisées dans le projet d’arrêté portant abrogation du BPA TECF.
4. Avis sur le projet d’arrêté portant abrogation de l’arrêté du 23 mars 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option «travaux de l’élevage canin et félin»
FO A a voté pour (sur ces deux textes liés) car il est important de conserver un diplôme de niveau 3 dans cette filière suite à la disparition du BPA.FO A rappelle que les filières ventes (animalerie, alimentaire, univers jardin), travaux forestiers et aquaculture ne proposent pas de CAPa.
| Contre | Abstention | Pour | Ne prend pas part |
| 0 | 7 | 32 | 0 |
5. Avis sur le projet d’arrêté portant création de l’option « techniques cynégétiques » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance.
Présentation de l’administration : le certificat de spécialisation agricole «techniques cynégétiques» prend appui sur le référentiel du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune» défini par l’arrêté du 7 janvier 2022. Il est donc classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. Il est régi par les articles D. 811-167 à D. 811-167-8 du code rural et de la pêche maritime. Spécifique à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, il est organisé et délivré en unités capitalisables (UC). Il peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Le certificat de spécialisation agricole «techniques cynégétiques» permet à son titulaire de disposer d’une expertise technique cynégétique, laquelle expertise peut être mobilisée dans des emplois relevant de structures publiques comme privées à différents niveaux de responsabilité.
Ce repositionnement au niveau 4 offrira une deuxième possibilité de spécialisation aux candidats du baccalauréat professionnel «gestion des milieux naturels et de la faune», qui pourront ainsi choisir d’approfondir leur connaissance soit dans le domaine du végétal avec le CS «travaux mécanisés du génie écologique», soit vers le domaine animal, avec le présent CS «techniques cynégétiques».
Il restera cependant accessible aux candidats issus d’un cycle de BTSA, voir de niveau supérieur, en recherche de ces compétences spécifiques.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
FO A a voté contre car la présentation du texte, des attendus de formation et du niveau de diplôme ne nous ont pas permis de comprendre les véritables tenants et aboutissants de ce CS, la DGER a semé le trouble pour une majorité des votants (16 contres et 7 abstentions).
| Contre | Abstention | Pour | Ne prend pas part |
| 16 | 7 | 16 | 0 |
6. Avis sur le projet d’arrêté relatif aux enseignements dispensés dans le cycle terminal des formations sous statut scolaire des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
| Contre | Abstention | Pour | Ne prend pas part |
| 12 | 8 | 19 |
7. Avis sur le projet d’arrêté modifiant les référentiels de diplômes de plusieurs spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
| Contre | Abstention | Pour | Ne prend pas part |
| 12 | 10 | 17 |
FO A a voté contre car les deux textes présentés ne permettent pas d’avoir l’assurance de la bonne traduction des heures sur les fiches de service.
Points d’information :
8. Point sur les effectifs dans l’enseignement agricole technique pour l’année scolaire 2023-2024
| Evolution des effectifs globaux de l’enseignement agricole, de la 4e au doctorat | ||||||||||||||
| Enseignement agricole technique | Enseignement supérieur agricole | |||||||||||||
| Année scolaire | Elèves et étudiants | Apprentis | Sous-total | Evol. / N-1 | Etudiants | Apprentis | Sous-total | Evol. / N-1 | ||||||
| 2014-2015 | 165 652 | 28 268 | 193 920 | -3,5% | 12 236 | 964 | 13 200 | 0,7% | ||||||
| 2015-2016 | 166 468 | 28 066 | 194 534 | 0,3% | 12 376 | 1 053 | 13 429 | 1,7% | ||||||
| 2016-2017 | 164 829 | 28 493 | 193 322 | -0,6% | 12 421 | 1 155 | 13 576 | 1,1% | ||||||
| 2017-2018 | 162 043 | 29 105 | 191 148 | -1,1% | 12 515 | 1 368 | 13 883 | 2,3% | ||||||
| 2018-2019 | 158 654 | 30 272 | 188 926 | -1,2% | 12 609 | 1 470 | 14 079 | 1,4% | ||||||
| 2019-2020 | 158 678 | 30 507 | 189 185 | 0,1% | 12 953 | 1 625 | 14 578 | 3,5% | ||||||
| 2020-2021 | 155 323 | 34 453 | 189 776 | 0,3% | 13 532 | 1 804 | 15 336 | 5,2% | ||||||
| 2021-2022 | 156 237 | 39 805 | 196 042 | 3,3% | 13 788 | 2 124 | 15 912 | 3,8% | ||||||
| 2022-2023 | 153 859 | 42 836 | 196 695 | 0,3% | 14 078 | 2 363 | 16 441 | 3,3% | ||||||
| 2023-2024 | 153 449 | 44 927 | 198 376 | 0,9% | 13 911 | 2 783 | 16 694 | 1,5% | ||||||
Pour FO A, même si les effectifs globaux de l’EA progressent légèrement, il faut noter que depuis 2019 (loi Pénicaud 2018) la part des effectifs de l’apprentissage est passée de 19% à 29% avec 15 578 apprentis en plus contre 4270 élèves et étudiants en moins. Le cycle BTSA formation initiale perd encore à cette rentrée 2023 4% des effectifs alors que l’apprentissage progresse de 4%. Dans l’enseignement supérieur, la tendance est la même : -1.2% d’étudiant pour +17% d’apprentis.
9. Point relatif aux dispositions « choc des savoirs »
Pour FO A, la décision de marginaliser les jeunes sans DNB, qui jusqu’à présent trouvaient leur voie et parfois même leur réussite au sein de nos filières professionnelles agricoles et maritimes, est révélatrice. Ainsi les jeunes sans DNB qui pouvaient être scolarisés dans nos établissements, pour intégrer une classe de seconde professionnelle et, dans la plupart des cas, obtenir un baccalauréat, vont se voir écartés de la voie scolaire et dirigés vers la formation par apprentissage !
Ces mesures, qui vont frapper nos élèves, et particulièrement celles et ceux les plus éloignés de la réussite scolaire (jeunes sans DND) ne seront évidemment pas sans impacts pour nos lycées et tout particulièrement les LPA.
Le « Choc des savoirs », avec ses groupes de niveaux et ses prétendues classes prépa 2de, n’est rien de moins qu’une stratégie gouvernementale calculée pour évincer systématiquement les élèves des milieux populaires de l’enseignement public, dès le collège et à chaque tournant de leur parcours scolaire.