Groupe de travail portant sur les compétences des CoHS

COMPTE-RENDU DU 10/09/2020

FO Agriculture était représentée par Emmanuel Charasse, représentant CHSCTM et Sandrine Figuière, représentante CNEA.

Ce GT était animé par Monsieur Tronco, chef de service de l’Enseignement technique, Madame Frugère, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales  et Monsieur Blanc du SRH.

L’administration a réuni un GT le 10 septembre destiné à examiner un décret relatif aux commissions d’hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte, avant sa publication en 2023 ! Pour une fois, l’administration s’y prend à l’avance ! En clair, il s’agit de revoir les prérogatives des CoHS instituées par le décret 93-605 du 27 mars 1993 pour qu’elles traitent désormais des conditions de travail au préjudice des CHSCT-REA…

Pourquoi revenir sur les compétences des CoHS alors qu’un équilibre, certes très imparfait, avait été trouvé après plusieurs années de négociations avec la DGER et le SRH ? En effet, la publication de la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-825 le 12/11/2018 institue une articulation entre les CoHS et les CHSCT-REA, seules véritables instances aptes à traiter des conditions de travail mais dont les compétences n’ont été reconnues qu’en 2018 alors qu’ils ont été institués au MAA en 2012… 

Ainsi, pendant plus de 4 ans, les personnels de l’enseignement agricole ont été les seul.es agent.es de la fonction publique à ne pas pouvoir accéder à une véritable instance dotée de réelles prérogatives en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail !

Cette articulation entre les EPLEFPA et leur CHSCT de proximité n’a jamais vraiment été acceptée par certain.es directeur.rices qui y voient seulement l’intrusion des représentant.es des personnels dans ce qu’elles et ils considèrent comme leur domaine réservé, au nom de la sacro-sainte autonomie des établissements. 

Cette conception du “dialogue social” a trouvé écho auprès des parlementaires de la majorité. A la faveur du vote en 2019 de la loi dite de « transformation de la fonction publique », ils en ont profité pour ajouter un article au code rural accordant aux CoHS la compétence en matière de condition de travail :

« Dans chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère chargé de l’agriculture, la commission d’hygiène et de sécurité se réunit en formation restreinte pour connaître des questions de conditions de vie au travail. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » (article L811-9-2 du CR)

Nous étions donc convié.es à examiner le projet de ce décret d’application qui comporte pas moins de 23 articles dans un laps de temps de 2 heures uniquement… La CGT, FO et la FSU ont dénoncé les conditions d’organisation de ce GT, notamment, le caractère précipité de la consultation concernant un texte censé entrer en application au plus tôt en janvier 2023. Elles ont demandé son renvoi pour permettre à toutes les OS de l’étudier de façon plus approfondie, d’autant plus, qu’à l’heure actuelle, on ne connaît toujours pas l’organisation des futurs Comités Sociaux d’Administration (CSA) censés remplacer à la fois les CAP, CT et CHSCT (ce à quoi FO s’est opposée!). 

L’administration, de façon fort discourtoise a maintenu sa volonté d’étudier au pas de charge, article par article, un décret qui confère aux CoHS l’essentiel des prérogatives des CHSCT remettant ainsi en cause le consensus de 2018 concernant l’articulation entre les deux instances.

FO a dénoncé le caractère à la fois régressif du texte, par rapport à l’équilibre trouvé en 2018, et dérogatoire au droit commun de la fonction publique. En effet, si ce texte est adopté en l’état, les personnels de l’enseignement seraient privés à nouveau, de toute possibilité de pouvoir saisir une instance de proximité et de plein exercice, contrairement aux autres agent.es de la fonction publique. La CoHS n’est pas un CHSCT local, il n’est pas possible de créer de telles instances dans les EPLEFPA sur un plan juridique. De ce fait, leurs compétences sont réduites et ce sont les représentant.es de l’administration qui y sont majoritaires. 

Pour FO, c’est inacceptable ! Elle a demandé le retrait des articles qui confèrent les compétences des actuels CHSCT aux nouvelles CoHS, en particulier, en matière d’accidents de service et de maladies professionnelles, lorsque des projets d’aménagement importants modifient les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agent.es et enfin, en matière de droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. Cette prérogative doit pouvoir continuer à être exercée par le CSA, ce qui permet de procéder à une enquête immédiate.

Seuls les 7 premiers articles ont pu être examinés. L’administration a demandé aux OS de leur faire parvenir par écrit leurs amendements.

FO continuera à défendre de façon résolue le droit de chaque agent.e de l’Enseignement à pouvoir saisir, comme tou.tes ses collègues de la fonction publique, une instance qui pourra examiner ses conditions de travail en toute indépendance.