CompteRendu
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Compte rendu du CHSCT du 12/11/2019 Spécial Enseignement Agricole

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Emmanuel CHARASSE et Nicolas GILOT représentaient FO Agriculture. Ce CHSHCT était présidé par Patrick SOLER.

Le 12 septembre 2019, un premier CHSCT s’était réuni à la demande de plusieurs OS pour traiter de l’impact des réformes actuelles sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels de l’Enseignement. Faute de présentation d’une réelle étude d’impact, FOA et la FSU avaient demandé son renvoi afin que l’administration traite de façon sérieuse cette question essentielle. C’était l’objet du CHSCT qui s’est tenu le 12 novembre 2019. En préambule, FOA et la FSU ont lu une déclaration critiquant le déni du ministère quant aux conséquences désastreuses de ces réformes qui impactent fortement les personnels.

Nous listons dans ce numéro les points abordés par les Elus de FO EA sur l’enseignement. Le compte rendu intégral est consultable sur le site internet de FO EA : www.foenseignementagricole.fr et sur facebook : www.facebook.com/foenseignementagricole

1 – POINT ENSEIGNEMENT :

1-1 Impact sur les conditions de travail dans les EPLEFPA des réformes de l’apprentissage, des baccalauréats technologique et général de l’enseignement agricole, du réhaussement des seuils de dédoublement.

Au regard de la demande exprimée par les organisations syndicales, la DGER s’est appuyée sur un outil de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Il s’agit d’une grille prenant en compte quatre critères :

  • L’évolution de la charge de travail ;
  • La modification de l’environnement de travail ;
  • Le sens et contenu du travail ;
  • La modification des relations professionnelles.

D’après l’administration, il apparaît que les trois réformes ne changent rien aux conditions de travail des personnels si ce n’est l’évolution des pratiques professionnelles qui sont, d’après elle, pleinement accompagnées. Les mesures prises concernent des formations déployées au niveau national et régional, d’échanges de pratiques et, en ce qui concerne le rehaussement des seuils, la conduite d’une étude conjointe CGAAER-IEA. Quant à la réforme de l’apprentissage, la DGER reconnait un bouleversement de l’environnement professionnel car ce sont désormais les professionnels qui « auront la main » aggravant d’autant plus la concurrence entre centres, ce qui ne manquera pas de mettre les personnels sous pression et accroitre une précarité déjà très importante…

Elle reconnait aussi que l’autonomie des établissements fait peser un risque d’inégalité de traitement entre EPLEFPA. La seule mesure toutefois proposée est d’inciter au dialogue social sous l’égide des DRAAF pour organiser le système et « faire taire la concurrence » !

Pour FO la réponse de l’administration n’est pas à la hauteur des enjeux, elle fustige la légèreté de l’étude proposée. Face à ces critiques, l’administration affirme qu’elle a été méthodique alors qu’aucune enquête n’a été menée auprès des personnels. Celle-ci aurait permis, en effet, de mettre en exergue des indicateurs quantitatifs et qualitatifs fiables infirmant le postulat de départ de la DGER, il y a bien une forte dégradation des conditions de travail liée à ces trois réformes. D’ailleurs, lors du précédent CHSCT-M consacré à l’enseignement, FO et la FSU avaient fait part, dans leurs avis, de témoignages du terrain qui montraient bien, à la fois une forte dégradation des conditions de travail, ainsi qu’un mal-être grandissant des personnels. FO tient à dénoncer le déni dont fait preuve l’administration à ce sujet.

Avis n°1 concernant l’impact des réformes du baccalauréat et des voies générale et technologique sur les conditions de travail des agents

Le CHSCTM regrette que l’administration n’ait pas suivi le guide sur lequel elle dit s’être appuyée pour réaliser son étude d’impact sur les conditions de travail dans les EPLEFPA des réformes de l’apprentissage, des baccalauréats généraux et technologiques de l’enseignement agricole et du réhaussement des seuils de dédoublement. Ainsi, le CHSCTM regrette que la DGER et le SRH n’aient pas suivi le conseil « Points de vigilance et bonnes pratiques : Il est important d’éviter la tentation de minimiser les impacts pour ne pas démobiliser les agents.»

Guide d’élaboration d’une étude d’impact

Avis n°2 concernant l’impact des réformes du baccalauréat et des voies générale et technologique sur les conditions de travail des agents

Le CHSCTM considère que le diagnostic présenté ici a été établi sans une véritable consultation ou enquête de terrain. De plus, on ne retrouve pas ici de notion des effectifs, de chiffrage alors que ces réformes ont des conséquences importantes sur le service des agents. Globalement, le CHSCTM déplore que la réforme du bac et du lycée modifie profondément l’organisation des lycées généraux et technologiques, l’organisation des emplois du temps, la charge et les conditions de travail des personnels.

Tout d’abord, la réforme du baccalauréat général et technologique entraîne et entraînera une augmentation de l’amplitude de la journée et de la semaine de travail en raison d’une organisation plus complexe de l’emploi du temps en lien avec les spécialités, la pluridisciplinarité et les nouvelles formes d’évaluation. Cette réforme du baccalauréat général et technologique entraîne et entraînera une augmentation de la charge de travail avec la multiplication et l’évolution des formes de l’évaluation (par exemple, en Français).

Elle aura également un impact sur la rémunération pour les enseignant·es qui enseignent dans des disciplines dont l’évaluation passe d’une épreuve terminale à une E3C (épreuves communes du contrôle continu) ou encore un impact sur les professeurs principaux et les enseignants de mathématiques et histoire géographie, par exemple, qui sont informés au compte-goutte, au jour le jour de la mise en œuvre pratique de la réforme.

Le CHSCTM considère important le stress provoqué par l’absence d’expression de l’IEA sur les conférences pédagogiques pour répondre aux questions des agents. La non affectation de la pluridisciplinarité en STAV, l’enseignement scientifique ou la SNT (sciences numériques et technologie) dans la voie générale a entraîné une concurrence, une tension entre les disciplines, les enseignants voire avec les proviseurs-adjoints. Cela constitue aussi, selon le CHSCTM, une source de tension, de stress et de risques psycho-sociaux. Les nouveaux dispositifs d’évaluation (E3C) entraînent la modification du rôle des proviseurs qui ont la charge du choix des sujets. Enfin, cette réforme du baccalauréat général et technologique entraîne et entraînera d’autres RPS :

  • Du fait d’un accompagnement de la réforme par les dispositifs de formation insuffisant, inégal selon les disciplines, les régions, les établissements et qui conduit à une insécurité quant à l’appropriation des contenus des réformes.
  • Du fait aussi d’une pression exercée par certaines Directions, certains Conseils Régionaux d’un passage aux manuels numériques…sans avoir, au mois de novembre les outils appropriés.
  • Du fait enfin de la prise en compte du contrôle continu dans l’examen du baccalauréat qui entraîne une modification des rapports entre l’enseignant·e et les élèves et leurs familles (l’évaluation formative, outil de construction du savoir, est toujours certificative).

Fort de tous ces constats, le CHSCTM considère que cette réforme mise en œuvre depuis la rentrée nécessite des réponses urgentes du Ministère. Les épreuves d’E3C doivent être annulées et transformées en épreuves terminales anticipées en juin 2020.

Plus généralement, le CHSCTM demande l’abandon de la réforme.

Avis n°3 concernant la modification et transformation de la notion de seuil de dédoublement devenue indicative

Le CHSCTM considère que le diagnostic présenté ici a été établi sans une véritable consultation ou enquête de terrain. De plus, on ne retrouve pas ici de notion d’effectifs, de chiffrage alors que ces réformes ont des conséquences importantes sur les services des agents. La question qui se pose concrètement est : combien d’enseignants ont été directement impactés par une réduction de leur service et obligés de prendre une classe en plus ou de se retrouver en sous-service avec l’insécurité que cela peut générer ?

L’étude d’impact de la DGER et du SRH semble conclure à un impact nul sur les conditions de travail des agents hormis les directrices adjointes et les directeurs adjoints de EPLEFPA.

  • Pourtant, la modification des seuils de dédoublement pose des problèmes d’organisation des emplois du temps, notamment pour des raisons de capacité des de salles, de moyens de transport et d’équipements.
  • Pourtant, cette réforme a induit une augmentation de la charge de travail et pour certains collègues, de l’amplitude horaire de leur travail. L’augmentation des seuils de dédoublement a conduit des enseignants à enseigner dans une ou plusieurs classes supplémentaires pour arriver à leur maxima de service. D’autres ont été obligés de compléter leur service dans un autre lycée ou CFA. Cela a parfois conduit à une augmentation de leur temps de trajet vers leur lieu de travail.
  • Pourtant, cette suppression de la notion de seuils obligatoires dans les formations a également abouti à une augmentation du risque pour les élèves et les étudiants et leurs enseignants, notamment pour les travaux pratiques (TP). En effet, malgré certaines affirmations, tous les TP-TD sur le terrain ne sont pas concernés par les seuils dits de sécurité.
  • Pourtant, ce dispositif a également conduit à la dégradation du climat scolaire avec des classes plus « chargées » et du suivi et de l’accompagnement des élèves, en particulier, en situation de handicap.

Le CHSCTM demande l’abandon de la réforme.

Avis n°4 concernant la réforme de la formation professionnelle continue et par apprentissage

Le CHSCTM considère que le diagnostic présenté ici a été établi sans une véritable consultation ou enquête de terrain. De plus, on ne retrouve pas ici de notion d’effectifs, de chiffrage alors que ces réformes ont des conséquences importantes sur les services des agents. Cette réforme de la formation professionnelle conduit à la mise en concurrence des établissements, l’absence de régulation, le changement de mode de financement, le changement des conditions d’accueil des apprentis.

Tout cela entraîne une augmentation de la charge de travail des personnels, de l’insécurité quant à leur avenir professionnel. De plus, les centres et l’ensemble de leurs agents doivent « faire évoluer leur organisation », « se mettre en projet ». Ils se retrouvent dans le plus grand flou concernant le financement de leurs projets d’infrastructure, leurs « grands travaux » et la pérennité de ceux déjà engagés. Cette réforme ne constitue pas seulement une modification du mode de financement mais c’est véritablement un changement de paradigme de la formation professionnelle.

Ainsi, notamment, il sera nécessaire d’aboutir à l’évaluation des besoins, à la mise en œuvre d’un plan d’action… dans l’objectif de recruter dans un système ultra-concurrentiel. Une des conséquences claires sera l’alourdissement de la charge de travail par la multiplication des réunions réalisées dans le cadre du bénévolat. Cette réforme entraîne également une pression supplémentaire du fait de l’évaluation permanente. Chaque centre doit répondre à une certification et afficher les résultats aux examens.

Du fait de tous ces éléments, le travail d’ingénierie va se voir considérablement augmenter aboutissant à une augmentation de la charge de travail. Enfin, l’absence des représentants des personnels dans l’élaboration des référentiels aggrave encore l’insécurité ressentie par les personnels qui se sentent dépossédés du cœur de leur métier.

Le CHSCTM demande l’abandon de la réforme.

Avis adoptés à la majorité, l’UNSA et la CFDT se sont abstenues.

1-2 Évaluation des risques liés à l’utilisation de produits chimiques dans les laboratoires des EPLEFPA et mesures de prévention.

Le logiciel SERICH (Système d’Evaluation et d’Information sur les Risques Chimiques) est présenté par les ISST. Il serait tout à fait adapté pour évaluer les risques et permettre la mise en place d’un plan d’action destiné à les prévenir. A l’interrogation de FOA et de la FSU au sujet du recensement des différentes notes de service et circulaires traitant du risque chimique dans les laboratoires des établissements d’enseignement, les ISST ont rappelé que tout était disponible sur le site internet Chlorofil, ce qui est loin d’être le cas…

Pour FO, l’outil SERICH, qui a été développé par l’INRS avec le concours des industries du secteur, semble peu adapté au contexte pédagogique des labos des établissements scolaires. Il s’adresse davantage à des professionnels formés qu’à des jeunes en formation. En revanche, il peut être utile pour les exploitations agricoles des EPLEFPA. Pour FO, ce logiciel ne résout pas tous les problèmes, notamment ceux concernant le stockage et la question essentielle de l’élimination des déchets, sujet sensible dans nombre d’établissements d’enseignement. Enfin, la question du sous-investissement en matière de sécurité dans les laboratoires (matériels vétustes, souvent hors-service…) est patente, il est donc urgent d’augmenter les moyens.

Avis n°5 concernant les risques chimiques dans les laboratoires

Le CHSCT-M constate que la fiche préparatoire transmise par l’administration sur le point inscrit à l’ordre du jour concernant l’évaluation et la prévention des risques liés à l’utilisation des produits chimiques dans les laboratoires des EPLEFPA, est incomplète. Il s’étonne que la lettre de Monsieur le DGER en date du 7 janvier 2019 ne soit pas citée, comme il s’étonne que cette lettre ne soit pas diffusée auprès des personnels concernés.

Cette lettre indique que les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires présents dans les salles de TP de sciences ne sont pas concerné·s par les dispositions législatives et réglementaires du code du travail et renvoie à la responsabilité des personnels qui les encadrent. Elle pose plus de questions qu’elle n’en résout ! L’absence de publicité signifie-t-elle qu’elle n’est pas applicable ?

De nombreux documents fournis en amont de la réunion du 12 novembre 2019 concernent le logiciel SEIRICH, conçu pour les entreprises et les exploitations agricoles mais non suffisant pour les activités de laboratoire en EPLEFPA. SEIRICH ne résout pas les problèmes de ventilation dans les labos, les problèmes récurrents de sorbonnes en panne, de stockage des produits chimiques, etc. La fiche d’évaluation du stage effectué à Poitiers en juillet 2018 illustre d’ailleurs la difficulté de transposer le contenu aux laboratoires des EPLEFPA : « manque d’exemples adaptés aux laboratoires d’enseignement », « La gestion des stocks et l’élimination des déchets sont des préoccupations constantes chez les techniciens de laboratoire que SEIRICH ne pourra pas résoudre. »

Le CHSCT-M constate que les mesures de prévention et de protection sont très variables d’un établissement à un autre. Il affirme la nécessité que tous les établissements disposent de crédits dédiés à la sécurité dans les laboratoires afin de mettre les moyens pour des équipements de protection efficaces et contrôlés, que les personnels de laboratoires, les enseignants et secrétaires généraux soient régulièrement informés et formés et que les rédacteurs des programmes pédagogiques prennent en compte les risques liés à l’utilisation de produits chimiques dangereux.

Avis adopté à la majorité, l’UNSA et la CFDT se sont abstenues.

1-3 Définition des obligations de l’employeur en terme de fourniture des EPI (Équipements de Protection Individuelle) aux personnels de l’enseignement agricole et moyens mis en place pour s’y conformer (article 2.1 du décret   82-453).

L’administration rappelle que les employeurs ont des obligations en matière de santé et sécurité au travail. L’article L.4121-1 et suivant du code du travail prévoit ainsi que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : (…) 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés./ L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

Ainsi, la mise en place d’EPI entre dans le cadre de « La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ». L’article R. 4321-1 du code du travail prévoit que l’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.

Les EPI sont soumis, de manière plus précise, à des règles prévues :

  • par le Code du Travail (notamment l’art. R. 4312-6 qui renvoie à des règles techniques de conception et de fabrication figurant en annexe du code du travail, et les articles R.4312-7 à-9).
  • conformément à l’article 3 du décret n°82-453 du 28 mai 1982, ces règles du code du travail s’appliquent aux agents employés directement par l’Etat
  • elles s’appliquent également aux salariés de droit privé des exploitations et ateliers technologiques des EPLEFPA
  • par diverses notes de services

L’administration rappelle que l’article L4122-1 du Code du Travail qui prévoit : « Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses commissions au travail. »

Elle précise également que les CHSCT-REA et les commissions d’hygiène et de sécurité des EPLEFPA doivent être consultés au préalable à la mise en place de cette organisation et de ces moyens adaptés. Ainsi, l’article R.4323-97 du code du travail indique que : « l’employeur détermine, après consultation du CHSCT, les conditions dans lesquelles les EPI sont mis à disposition. »

FO demande à l’administration de rappeler aux chefs d’établissements leur obligation quant à la fourniture, au financement et au remplacement des EPI car c’est trop rarement respecté, les directions invoquant le manque de moyen pour se soustraire à leur obligation légale. Par ailleurs, les EPI ne concernent pas seulement les collègues enseignant les matières techniques mais aussi les collègues des laboratoires, d’EPS ainsi que tous les personnels qui accompagnent les élèves sur le terrain.

Avis n°6 concernant les Équipements de Protection Individuelle

La réglementation impose aux employeurs de prendre toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité et la santé de leurs salariés, notamment en leur fournissant des équipements de protections individuel et collectif en fonction des risques auxquels ils sont exposé·es. Ils doivent également s’assurer de la conformité de ces protections, de leur maintien en état et de leur compatibilité. Enfin ils doivent également s’assurer du port effectif de ces EPI par les salariés (Code du Travail : article R.4321-4 – article R.4323-95 – articles L4121-1 et suivants).

La réglementation rappelle aussi que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (Article L4122-2). Pourtant nous observons que dans de nombreux établissements de l’Enseignement Agricole Public cette obligation n’est pas respectée, ou que partiellement et qu’il existe des situations diverses d’une région à l’autre et d’un établissement à l’autre. Cette question revient chaque année et est régulièrement soulevée dans les Conseils d’administration des EPLEFPA et les CTREA, mais sans qu’aucune réponse définitive ne soit apportée.

En matière de financement et de fourniture des EPI, certains personnels doivent les acheter eux-mêmes, d’autres ont conservé les équipements qui leur ont été fournis lorsqu’ils travaillaient dans le secteur privé, d’autres les achètent au titre des matériels pédagogiques, d’autres se les procurent au travers de la taxe d’apprentissage… Pour justifier leur refus de financer ces EPI, notamment aux enseignants, les chefs d’établissements se réfugient derrière l’absence de moyens dans leur budget ou le fait qu’ils ne sont pas employeur des personnels titulaires.

Le CHSCT-M réunit le 12 novembre exige le respect de la réglementation concernant la protection des travailleurs par tous les chefs établissements et exige que chaque autorité académique s’assure du respect de cette réglementation. Le CHSCT-M demande qu’une réponse officielle soit apportée sur le mode de financement des EPI dans l’Enseignement agricole public dépendant du Ministère de l’Agriculture (pour mémoire, à l’Éducation nationale cette réponse a été apportée en 2011 par le Ministre de l’EN au député du Morbihan, Michel Grall – cette réponse est toujours en vigueur). Le CHSCTM exige que ce financement soit le même pour tous les établissements et tous les personnels.

Avis adopté à la majorité, l’UNSA et la CFDT se sont abstenues.

1-4 Évaluation et bilan de la démarche d’expertise agréée à l’ENVT et suivi des actions de prévention consécutives à l’adoption du rapport par le CHSCT.

A la suite du vœu du CHSCTM, exprimé lors de sa séance du 29 mars 2018, l’Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse (ENVT) a eu recours aux services du Cabinet SECAFI afin de réaliser une expertise sur la situation particulière de l’organisation du travail à l’animalerie et de ses agents. Un CHSCT local exceptionnel s’est tenu le 12 septembre 2018 afin de procéder à la restitution de celle-ci.

L’administration informe le CHSCT-M des mesures qui ont été prises. L’ancien responsable des animaleries, à l’origine des dysfonctionnements, a été déplacé et repositionné (avec son accord) au sein d’un service déconnecté des celles-ci. Il n’existe donc plus de contact direct et quotidien entre lui et les animaliers. Un nouveau responsable des animaleries a été nommé afin d’accompagner la réorganisation du service et améliorer les conditions de travail. Les agents qui en avaient exprimé le souhait se sont vus proposer une mobilité interne.

Un nouveau médecin de prévention a été nommé en mars 2019. Enfin, une cellule de veille a été mise sur pied. A l’interrogation de FO et de la FSU sur la réalité de l’existence d’un plan d’action RPS, l’administration affirme qu’il est en place.

FO aurait souhaité que le plan d’action associe les personnels, ce qui n’a pas été le cas. FO considère que la situation de souffrance à l’ENVT, mise en évidence par le rapport d’expertise, reflète la situation que l’on rencontre dans d’autres écoles, notamment à l’ONIRIS, où actuellement, rien n’est fait concrètement pour que la situation évolue positivement. FO regrette que la direction de cet établissement n’ait pas, comme dans le cas de l’ENVT, accepté une expertise agréée, pourtant recommandée par le CHSCT-M, il y a plusieurs années… FO réaffirme que la prévention des RPS n’est pas la priorité du MAA, en témoigne les multiples situations de souffrance au travail qui perdurent depuis des années, sans que le MAA n’agisse réellement.

Avis n°7 concernant l’évaluation et bilan de la démarche d’expertise agréée à l’ENVT et suivi des actions consécutives à l’adoption du rapport par le CHSCT local

Le CHSCT-M constate que l’expertise agréée qu’il avait demandée en mars 2018 a été menée par un cabinet d’audit. Le rapport a été présenté en CHSCT de l’ENVT, le 12 septembre 2018. La fiche préparatoire transmise en amont de la réunion du CHSCT-M du 12 novembre 2019 confirme que : « les principales préconisations du cabinet d’audit pour améliorer l’encadrement et les conditions de travail, à savoir revaloriser la fonction d’animalier, identifier les évolutions professionnelles susceptibles de répondre aux difficultés et aux attentes des personnels sont partagées par la direction de l’école ».

Le CHSCT-M s’étonne que la fiche mentionne que « ces dysfonctionnements ont créé un profond mal-être mais la qualification de harcèlement n’a pas été retenue. » En effet, seule la justice peut qualifier des faits de harcèlement. Par contre, le rapport d’expertise évoquait bien des « agissements répétés », laissant ouverte la voie de l’action judiciaire. Le CHSCT-M constate que l’expertise extérieure par un cabinet professionnel a permis d’identifier et caractériser des situations de travail génératrices de souffrance au travail. La démarche est donc validée par l’expérience.

Mais le CHSCT-M regrette qu’au-delà de l’affirmation que la direction de l’école partage les préconisations proposées par le cabinet d’audit, un plan d’actions de prévention, associant le CHSCT, avec l’appui du cabinet, ne soit pas présenté dans cette instance, peut-être parce que non formellement élaboré. L’audition de la direction de l’école, comme des experts désignés, aurait sans doute permis d’évaluer plus à fond la démarche choisie et les freins potentiels. Au-delà de la situation du service « animalerie », le cabinet a alerté dans son rapport sur « une école souffrante », avec un déficit important en terme de prévention des risques psycho-sociaux.

Le diagnostic des RPS ayant été confié à un organisme extérieur et le plan d’actions restant en attente, le CHSCT-M considère que cette situation est emblématique de celle de beaucoup de services ou établissements et alerte donc Monsieur le Ministre sur la nécessité de renforcer la prévention des risques psycho-sociaux au sein du Ministère. Il déplore la disparition programmée des CHSCT après 2022.

Avis adopté à la majorité, l’UNSA et la CFDT se sont abstenues.

1-5 Mise en place d’un groupe de travail sur la sécurité lors des chantiers forestiers pédagogiques.

L’administration assure qu’elle est très soucieuse de la sécurité sur les chantiers forestiers et qu’elle l’a inscrit d’ailleurs dans le plan d’action sur l’intégration de la santé et de la sécurité au travail des élèves, apprentis et stagiaires. Le plan prévoit notamment l’amélioration de l’accompagnement des équipes des établissements d’enseignement agricole et des autorités académiques par la mise en place d’un réseau national Santé-sécurité au travail dont l’animatrice vient d’être recrutée et a pris ses fonctions en septembre 2019. Concernant spécifiquement les chantiers forestiers, il est prévu en 2019-2020 le renouvellement du stage sur la sécurité sur les chantiers forestiers dans le cadre du Plan National de Formation (PNF) ainsi que l’élaboration et la diffusion de recommandations et de documents propres au sujet de la sécurité sur les chantiers forestiers à travers la conception d’une plateforme numérique.

Ce travail a fait l’objet d’une commande à l’ENSFEA dans le cadre du Dispositif national d’appui. Un groupe de travail constitué de l’ENSFEA, de l’Inspection, des représentants des établissements forestiers et du bureau santé sécurité au travail du ministère va travailler sur ce sujet, apporter une expertise technique, suivre l’avancement et valider les contenus et le fonctionnement de cette plateforme. Un groupe de travail format CNEA sera réuni dans le courant du 1er trimestre 2020 sur le projet de cahier des charges de cette plate-forme. Les ISST précisent que cette question est inscrite dans le Plan National de Prévention 2019-2022.

Pour FO, les conditions de travail et la sécurité sur les chantiers pédagogiques ne peuvent se résumer à la mise en place d’une plate-forme numérique… Quant à la problématique globale de la responsabilité sur ces chantiers, l’administration n’y répond pas. La réglementation juridique actuelle ne convient pas au contexte pédagogique de ceux-ci mais à celui des entreprises classiques, d’où la nécessité de réunir rapidement un groupe de travail qui traitera de l’ensemble des questions liées à ce type de chantiers.  FO regrette que la démarche de l’administration ne s’appuie que sur l’exemple d’un seul établissement scolaire qui ne reflète pas l’écrasante majorité de ceux qui sont bien moins organisés et bien moins dotés que celui-ci.

Avis n°8 concernant la sécurité lors des chantiers forestiers pédagogiques

Le CHSCT-M rappelle que cette problématique a fait l’objet d’un avis lors de la réunion du 29 mars 2018, faisant suite au décès de Yoan Bérodot, formateur du CFPPA de Saugues mort sur un chantier « écoles » le 22 septembre 2016. Cet avis demandait : « …la mise en place d’un groupe de travail permettant de transposer la réglementation aux chantiers «écoles». Le CSHCTM ne peut donc que valider la proposition de la DGER de mettre en œuvre un groupe de travail format CNEA, mais regrette le temps perdu depuis un an et demi et demande que le travail s’engage dans les plus brefs délais.

Le CSHCT-M demande que ce groupe de travail ne se résume pas à une réunion au 1er trimestre 2020 mais s’inscrive dans la durée, le sujet ne pouvant se résumer au seul projet de cahier des charges d’une plate-forme numérique. Il demande que ce groupe de travail vienne lui présenter ses conclusions avant la fin de l’année scolaire.

Avis adopté à la majorité, l’UNSA et la CFDT se sont abstenues.

1-6 Obligations et responsabilités dans le transport des élèves et des étudiants.

L’administration rappelle que c’est le Conseil Régional qui « a la charge du transport pédagogique des élèves assurés dans le cadre des enseignements réguliers ». (art. L. 214-6, c. Éduc.).De manière générale, l’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service et le régime de responsabilité associé est décrit par la note de service DGA/MAJC/N99-1168 du 25 mai 1999. Face au flottement de l’administration qui peine à apporter des réponses claires, le Président du CHSCT-M propose qu’un axe concernant le transport scolaire soit intégré à la rubrique du risque routier dans le PNP.

Pour FO, les sorties sur le terrain sont essentielles à la formation des jeunes de l’Enseignement agricole public. Pour autant, le transport de ceux-ci ne doit pas se faire, comme c’est le cas encore trop souvent, n’importe comment. Le flou juridique est en effet total en matière de responsabilité notamment lorsque des personnels sont amenés à prendre le volant dans le cadre d’une sortie scolaire. C’est le cas également en matière d’amplitude horaire alors que ces deux aspects sont cadrés dans le cas de chauffeurs professionnels. FO réaffirme que le transport scolaire doit être effectué par des professionnels et regrette que dans nombre de régions, les agents des lycées qui avaient cette compétence, ne soient plus autorisés à l’exercer. Il y a enfin la question en termes de responsabilités, des étudiants majeurs amenés à conduire leur propre véhicule ou ceux de l’établissement.

Avis n° 9 concernant le transport des élèves / apprentis / stagiaires et étudiants

Les personnels des établissements de l’enseignement agricole technique et supérieur sont amenés de façon plus ou moins régulière compte tenu des besoins pédagogiques, administratifs, financiers ou tout simplement pratiques à transporter des élèves, apprentis, stagiaires et étudiants. Enseignement pratique, lié au terrain, au territoire, … l’enseignement agricole depuis sa création a, dans son ADN, des modalités pédagogiques qui l’oblige à confronter des éléments vus en classe aux réalités concrètes. Mais cet aspect ne doit pas, selon les élu·es du CHSCT-M : faire perdre de vue à l’État employeur ses responsabilités vis à vis de ses transports ; faire perdre de vue les responsabilités légales que le législateur a donné aux Conseils régionaux : faire perdre de vue les conséquences sur les conditions de travail et les différents risques pour les agents.

La règle générale est que « le transport des élèves et des accompagnateurs, en particulier à l’étranger, doit être assuré par un conducteur professionnel » (circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011). A titre exceptionnel et supplétif, dans l’intérêt du service, le chef d’établissement peut être amené à demander à un·e enseignant·e d’accomplir cette fonction. Cette mesure supplétive est possible uniquement « dans le cadre des activités scolaires obligatoires ou de certaines activités périscolaires » (Circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011). Les enseignants, même lorsqu’ils conduisent, ne sont pas déchargés de leur obligation de surveillance à l’égard de leurs élèves et qu’une faute de surveillance peut leur être reprochée.

Si certaines règles, surtout administratives, existent avant de permettre à un agent de transporter des élèves, de nombreuses conditions, obligatoires pour les chauffeurs professionnels, n’existent pas : pas de formation pour réaliser un transport collectif, pas de limitation de la durée horaire de conduite…Il faut ajouter à cela que les agents ne sont pas formés à la conduite dans des conditions difficiles de circulation comme cela peut être le cas pour d’autres salariés. Pourtant, il n’appartient pas aux enseignants, au regard de leurs obligations statutaires, de conduire des véhicules, que ceux-ci soient personnels, de location ou de service.

  • Qu’en est-il de la responsabilité d’un·e enseignant·e qui emmène des élèves, apprentis, stagiaires et étudiants en minibus et qui part tôt le matin et en revient tard le soir alors qu’elle ou il a enseigné pendant toute la journée si elle ou il a un accident lié à la fatigue ?
  • Qu’en est-il de la responsabilité des enseignants ayant demandé à un étudiant de conduire d’autres étudiants en minibus et quid de la responsabilité de l’étudiant lui-même?
  • Qu’en est-il de la responsabilité des personnels, quand ce sont les étudiants eux-mêmes qui sont amenés à prendre leurs véhicules ?

Au regard de tous ces éléments, les élu·es du CHSCT-M demandent la mise en place d’une enquête nationale et d’un groupe de travail CNEA afin de réaliser un état des lieux précis sur les conditions d’exercice de ce type de transport et que des réponses rapides soient apportées aux différentes problématiques sous forme d’une note de service permettant non pas de scléroser un système mais d’assurer la sécurité de toutes et tous. Les élus demandent également que soient rappelées aux Conseils régionaux leurs obligations en matière de transport pédagogique.

Avis adopté à la majorité, l’UNSA et la CFDT se sont abstenues.

1-7 Fonctionnement des CHSCTREA suite à la modification de l’arrêté du 13 mars 2012 et articulation avec les instances locales des EPLEFPA.

Une enquête nationale a été lancée concernant la mise en place des commissions locales traitant des conditions de travail mais des résultats sont encore arrivés le matin même. Il n’a donc pas été possible d’analyser toutes les réponses. L’administration propose de restituer les résultats de cette enquête au prochain CHSCT-M.

Dans la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique a été inséré un article L. 811-9-2 stipulant que « dans chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère chargé de l’agriculture, la commission d’hygiène et de sécurité se réunit en formation restreinte pour connaître des questions de conditions de vie au travail. »

L’administration répond que cette disposition ne s’appliquera qu’après 2022 (date à laquelle les CHSCT disparaîtront de la fonction publique) et que pour elle, l’échelon local constitue le niveau pertinent pour aborder les conditions de travail.

Pour FO, la santé, la sécurité au travail doivent être abordées au niveau régional dans des CHSCT de plein exercice. Ce n’est pas le cas des commissions locales qui ne disposent pas de réelles prérogatives et dont les membres ne sont pas toujours bien formés. FO dénonce la suppression des CHSCT en 2022. La mise en place chaotique des commissions chargées des conditions de travail dans les EPLEFPA nécessite la réunion d’un groupe de travail concernant leur articulation avec les futures instances destinées à remplacer les CHSCT-REA.

Avis n°10 concernant le fonctionnement des CHSCTREA et leur articulation avec les instances locales des EPLEFPA

Le CHSCT-M constate que l’administration n’a fourni aucun document préparatoire à l’examen de ce point. Le CHSCT-M a pris connaissance de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui institue que « après l’article L. 811-9-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 811-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 811-9-2. Dans chaque établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère chargé de l’agriculture, la commission d’hygiène et de sécurité se réunit en formation restreinte pour connaître des questions de conditions de vie au travail. »

Le CHSCT-M exprime son étonnement et son désarroi sur l’expression, qui ne fait pas sérieux, de « conditions de vie au travail ». Autant on connaît « qualité de vie au travail » ou « conditions de travail », autant « conditions de vie au travail » n’est pas une expression usuelle, encore moins susceptible d’être intégrée dans un texte législatif ! Cet article rend déjà caduque la note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-825 du 12/11/2018 : « la commission d’hygiène et de sécurité ne traite pas des questions relevant des conditions de travail au sein de l’établissement. »

Cette même note qui précise : « l’instauration d’une commission locale ad hoc constitue le meilleur véhicule pour assurer un traitement fiable des problématiques liées aux conditions de travail et touchant l’ensemble de la communauté éducative d’un établissement. »

Le CHSCT-M s’interroge sur l’intention de l’administration, notamment vis-à-vis des commissions locales chargées des conditions de travail (CoCT), dont la note pré-citée prévoyait la possible mise en place. Le CHSCT-M demande à Monsieur le Ministre d’engager rapidement le travail sur le décret d’application et une nouvelle note de service, et, en l’attente, de stopper les mises en place, plus ou moins désordonnées et chaotiques selon les EPLEFPA, des CoCT qui n’avaient, et ont encore moins, de base légale. Concernant les CHSCTREA, le CHSCT-M a eu connaissance de plusieurs situations d’entrave à leurs prérogatives, comme les droits de visite ou d’enquête. Il réaffirme que les président·es de ces instances ne peuvent se soustraire aux obligations réglementaires et aux dispositions législatives.

Avis adopté à la majorité, l’UNSA et la CFDT se sont abstenues.

2 – Objectifs du futur plan Handi-Cap2020-2022, adossé à la future convention avec le FIPHFP ;

Le SRH présente le plan qui est construit autour de six axes de travail :

  • 52 ambassadeurs handicap pour sensibiliser à ces questions la communauté de travail
  • Maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap
  • Des indicateurs (une vingtaine) de veille sur le déroulement des carrières
  • Amélioration de la connaissance du public
  • Recrutement d’agents de façon dérogatoire
  • Recrutement d’apprentis à la fin de leur formation

L’administration souhaite pour atteindre les objectifs fixés renforcer le Copil : (SRH, pôle emploi…), développer l’action de la cellule de signalement, développer des campagnes de communication (notamment handicap invisible), permettre davantage le maintien dans l’emploi en cas de mobilité intra et extra ministérielle.

Pour FO, l’intégration de travailleurs en situation de handicap au MAA doit être une priorité d’autant plus que le taux de 6 % n’est toujours pas atteint. Mais force est de reconnaitre que tout n’est pas mis en œuvre pour y parvenir. Ainsi, par exemple, au sein du SRH, le « secteur handicap » ne se compose que de trois personnes qui doivent à la fois s’occuper de la politique en matière de handicap mais aussi des dossiers d’aides et du recrutement…

Dans les régions, il y a trop peu de correspondants handicap. Dans certaines d’entre elles, il s’agit davantage d’un nom dans un organigramme que d’une fonction réellement exercée… Il faut donc d’urgence dégager de réels moyens pour développer l’inclusion, comme s’y est engagé le ministère.

Avis n°11 concernant les objectifs du futur plan Handi-Cap 2020-2022

Le CHSCT-M rappelle que l’objectif de 6% de personnels handicapés n’est pas atteint par le MAA et regrette la faiblesse du recrutement des personnes en situation de handicap. Au niveau ministériel (SRH), le « secteur handicap » se compose de 3 agents qui doivent à la fois s’occuper de la politique en matière de handicap mais aussi des dossiers d’aides et du recrutement. Au niveau régional, force est de constater qu’il y a trop peu de correspondant.es handicap et dans certaines régions, il s’agit davantage d’un nom, sans réelle activité ! Depuis 2018, un réseau « ambassadeurs, ambassadrices du handicap » destiné à sensibiliser les agents et plus particulièrement les chef·fes de service se met en place. Mais ce réseau se base sur le volontariat et surtout le bénévolat des agents !

Cette situation entraîne pour les personnes en situation de handicap une disparité dans les aides, conseils et soutiens accordés. Le CHSCT-M demande à Monsieur le Ministre de prendre conscience de cette situation et de renforcer ce secteur tant en moyens humains que matériels. Le CHSCT-M estime que chaque agent doit bénéficier d’une aide humaine ou matérielle pour effectuer son travail avec son handicap. Son poste de travail doit être étudié et des aménagements mis en place en concertation avec sa direction, le médecin du travail et éventuellement des organismes spécialisés. L’insertion d’une personne en situation de handicap implique une préparation, notamment du service et un accompagnement sérieux de la personne, ce qui n’est pas toujours le cas et, au contraire, mène parfois à des situations de discrimination intolérables.

Avis adopté à la majorité, l’UNSA et la CFDT se sont abstenues.